ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La société
EUROLYSINE, au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° RCS 928 843 127dont le siège est situé 11-13 rue de Monceau – 75008 PARIS, représentée par XXX, Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Et
XXX représentant CFDT en sa qualité de délégué syndical central,
XXX représentant CGC-CFE en sa qualité de délégué syndical central,
XXX représentant FO en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
Préambule
Il est rappelé que par jugements du 20 et 25 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert :
une procédure de sauvegarde à l’égard de la société METABOLIC EXPLORER, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 423 703 107 et dont le siège social est sis Biopôle Clermont Limagne, 63360 Saint-Beauzire (« Metex ») ;
une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société METEX NOOVISTAGO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 607 676 et dont le siège social est sis 32, rue Guersant, 75017 Paris (« MNG ») ; et
une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société METEX NOOVISTA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 840 439 400 et dont le siège social est sis 32, rue Guersant, 75017 Paris (« MNO »).
Le Tribunal de Commerce de Paris a retenu l’offre de reprise d’AVRIL, présentée en association avec le fonds d’investissement Sociétés de Projets Industriels (SPI). Ont ainsi été reprises les activités de Metex Novistagoo (Amiens et Paris) ainsi qu’une partie des activités R&D de Metex à Saint-Beauzire.
La reprise a pris effet le mardi 16 juillet 2024.
Dans ce cadre, les contrats de travail concernés ont été transférés par application de l'article L.1224-1 du Code du Travail au sein de la société EUROLYSINE.
Aujourd’hui l'entreprise EUROLYSINE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, publiée dans le bulletin officiel adoptée le 3 août 2022, de verser une prime exceptionnelle dite de « Prime de Partage de la Valeur ».
Les modalités de la prime de partage de la valeur (PPV) sont précisées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (boss.gouv.fr). Le régime de la PPV versée par EUROLYSINE est celui applicable pour les primes versées entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026.
La PPV versée par EUROLYSINE sera octroyée dans les conditions suivantes :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Cette prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
Il est précisé que les stagiaires ne sont pas bénéficiaires de cette prime.
Article 2 - Montant de la prime et modulation de la prime
La prime s’élève à 500 euros bruts sous réserve d’une présence à temps plein durant l’ensemble des 12 mois glissants précédent le versement de la prime, soit sur la période suivante du : 16 juillet 2024 au 29 avril 2025, compte tenu de la date de transfert des salariés.
En effet, la loi permet notamment de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise. Cette condition s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
En cas d’absence totale du salarié au cours de cette période le montant de la prime sera nul.
La liste des absences suivantes du salarié au cours de cette période seront prises en considération pour réduire le montant de la prime :
Maladie non professionnelle ;
Rechute dues pour accident de travail intervenu chez un précèdent employeur ;
Absence pour grève ;
Congé sans solde ;
Congé de reclassement postérieur à la période de préavis ;
Préavis payé non effectué ;
Mise à pied ;
Absence injustifiée ;
Absence autorisée non rémunérée.
Toutefois, la prime ne pourra pas être réduite en raison des absences liées aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation, pour enfant malade et de présence parentale.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel (y compris les périodes de mi-temps thérapeutique) au cours de cette période, excepté pour le cas particulier des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime sera calculée et versée au mois d’avril 2025.
La prime accordée aux salariés éligibles bénéficie de l’exonération de cotisations et contributions sociales sans condition dans la limite de 3 000 € par salarié par année civile. La prime reste soumise à la CSG/CRDS.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés comme EUROLYSINE, la prime est imposable en principe, sauf en cas d’affectation sur le PEE d’EUROLYSINE.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera à l’issue du versement de cette prime de partage de la valeur 2025 au 30 avril 2025.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5 – DEPOT et PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Amiens, le 27 février 2025 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien Pour la société EUROLYSINE, XXX Président
