ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE TITRE RESTAURANT AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre les soussignés :
La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par. Directeur des Ressources Humaines Adjoint dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER FRANCE représentée par
Le syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER FRANCE représentée par,
a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un régime de titre restaurant au sein de l’entreprise
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article I : L’objet
Article II : Le champs d’application
Article III : Les Bénéficaires
Article IV : Les règles d’attribution et de gestion des titres restaurant
IV. 1 : Le nombre maximum de titres restaurant attribués par salarié
IV. 2 : Les conditions d’attribution
IV. 3 : Le montant du titre restaurant et le financement
1) Valeur faciale du titre restaurant
2) Prise en charge Entreprise
3) Prise en charge Salarié
4) Montant maximum utilisable par jour
5) Frais de gestion
6) Rupture du contrat de travail
Article V : L’adhesion
Article VI : L’utilisation du titre restaurant
VI.1 Validité géographique de la carte
2 Durée d’utilisation du titre restaurant
Article VII : La durée de l’accord
Article VIII : La révision de l’accord
Article IX : La dénonciation de l’accord
Article X : La publicité – le dépôt de l’accord
PREAMBULE Lors des réunions portant sur les négociations annuelles au titre de l’année 2022, l'entreprise et les organisations syndicales ont convenu de se réunir pour négocier sur l’attribution de titres-restaurant aux salariés de la société.
Conformément à cet engagement, les parties se sont réunies et ont convenu de la mise en place au sein de l'entreprise de l’attribution de titres-restaurant.
Il est donc convenu le présent accord.
Article I:L’objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution et de gestion des titres restaurant au sein de l’entreprise applicables, à compter du 3 octobre 2022 (selon les modalités définies au point 3 de l'article IV) aux personnels définis ci-après et selon le planning de mise à disposition décrit à l’article IV. Ces titres seront attribués de façon dématérialisée au moyen d’une carte de paiement créditée mensuellement selon les critères et règles définis dans le présent accord.
Article II : Le champ d’application
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la Société au 3 octobre 2022 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article III : Les bénéficiaires
Les titres restaurant sont ouverts aux ayants droits ci-dessous à partir du moment où ils ont acquis une ancienneté de 3 mois de date à date.
Les salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat de travail avec l’Entreprise (C.D.D, C.D.I)
Le mandataire social affilié au régime général de la Sécurité Sociale et assimilé à un salarié.
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation, uniquement pour les jours de présence en Entreprise
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, uniquement pour les jours passés dans l’Entreprise hors période d’école.
Les Stagiaires (hors stage de la formation professionnelle continue et élèves en période de stage découverte de l’Entreprise cycle secondaire) uniquement pour les jours passés dans l’Entreprise.
Les intérimaires selon les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés de l’entreprise.
Article IV : Les règles d’attribution et de gestion des titres restaurant
IV. 1 : Le nombre maximum de titres restaurant attribués par salarié
Dans l’Entreprise, le nombre de titres restaurant attribués par salarié ne pourra excéder 1 titre par jour travaillé.
IV. 2 : Les conditions d’attribution
Les titres restaurant sont attribués pour les seuls jours travaillés lorsqu’une pause repas est comprise dans la journée de travail. Les titres restaurant ne sont pas attribués les dimanches et les jours fériés, sauf pour les salariés travaillant ces mêmes jours. Ces règles s’appliquent également aux télétravailleurs.
Ces conditions d’attribution sont applicables aux salariés aussi bien soumis à un horaire hebdomadaire, qu’à un forfait annuel en heures ou en jours. De la même manière, elles concernent les salariés badgeants ou non ainsi que les salariés itinérants. Les salariés au forfait annuel en jours doivent, pour bénéficier de titres restaurant, être présents au travail le matin et l’après-midi quelle que soit la durée.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de ticket-restaurant :
- les jours où le salarié ne travaille que le matin ou que l’après-midi,
- les jours d’absence au travail, que ce soit une journée complète ou une demi-journée et ce, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, JTT, maladie professionnelle ou non, accident du travail, récupération, absence injustifiée non payée, absence justifiée payée ou non, maternité, paternité, évènements familiaux, grève, activité partielle, etc …).
- les jours pour lesquels le salarié bénéficie d’une prise en charge d’une manière ou d’une autre de frais de repas ; c’est-à-dire, les journées de travail ouvrant droit au bénéfice d’une prime panier, uniquement si celle–ci est versée au titre de la même période de travail que celle donnant lieu à l’attribution des tickets restaurants, lorsque les frais de repas du déjeuner du salarié lui sont remboursés dans le cadre de déplacements professionnels sur présentation d’une note de frais ou dans le cadre de réunions ou séminaires organisés par l’entreprise, ou sont pris en charge, dans le cadre de formations professionnelles, par l’organisme ou l’Entreprise.
IV. 3 : Le montant du titre restaurant et le financement
1) Valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est à ce jour de
3.00 €.
2) Prise en charge Entreprise.
L’Entreprise décide de prendre en charge 50% de la valeur faciale du titre restaurant, soit à ce jour 1.50€ .
3) Prise en charge Salarié
Les salariés auront à leur charge les 50% restants de la valeur faciale, soit à ce jour 1.50 € par titre.
Les participations du salarié et de l’entreprise seront prélévées chaque mois sur le bulletin de paie (nombre de titres multiplié par 50% de leur valeur faciale), en tenant compte du nombre de titres restaurant attribué, lequel sera calculé en se basant sur la période d’activité retenue en paie du mois précédant. Ainsi, pour la première mise en service des titres restaurant, la participation de l’entreprise et la contribution salariale seront prélévées sur la paie du mois de novembre 2022, en fonction du nombre de titres restaurant attribués compte tenu de la période d’activité qui court du lundi 3 octobre 2022 au dimanche 6 novembre 2022.
Les cartes collaborateurs seront créditées à partir de début décembre 2022 et par la suite elles seront créditée chaque début du mois.
4) Montant maximum utilisable par jour
Le montant maximum utilisable par jour est actuellement de 25.00 €. Les salariés seront informés de tout changement législatif ou issu d’un accord d’entreprise intervenant sur ce montant et plus généralement sur les conditions d’utilisation de la carte titre restaurant.
5) Frais de gestion
Les frais de gestion sont pris en charge par l’Entreprise ainsi que la première carte magnétique et les renouvellements périodiques.
6) Rupture du contrat de travail
Le salarié quittant l’Entreprise conserve sa carte déjeuner et dispose d’un délai de 6 mois pour utiliser le solde dont il bénéficie.
Article V : L’adhesion
Les salariés peuvent décider d’adhérer ou non au dispositif des titres restaurant.
Les salariés ne souhaitant pas ou plus adhérer devront faire connaître leur décision de renonciation en utilisant exclusivement le formulaire prévu à cet effet, lequel sera à disposition en Centre de service et sous Connect (rubrique RH / Rémunération & Avantages / Divers Avantages). Ce formulaire devra parvenir au gestionnaire paie, pour la première année de mise en place, du dispositif avant le 2 novembre 2022 et pour les années suivantes avant le 31 décembre de chaque année .
Il est expressément convenu que les choix des salariés d’adhérer ou non au dispositif sont valables pour l’ensemble de l’année civile et ne peuvent pas être modifiés en cours d’année civile. Il est toutefois prévu à titre exceptionnel et lors de la mise en place du dispositif, la possiblité pour les salariés qui auraient renoncé au dispositif de revenir sur cette renonciation. Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 31 mars 2023. Les salariés devront, dans ce cas, utiliser le formulaire prévu à cet effet lequel sera également disponible sous Connet.
Article VI : L’utilisation du titre restaurant
VI.1 Validité géographique de la carte
La carte titre restaurant peut être utilisée sur l’ensemble du territoire français et dans tous les commerces l’acceptant.
VI.2 Durée d’utilisation du titre restaurant
Suivant la réglementation en cours, le titre restaurant est valable durant toute l’année civile et jusqu’au 28 février de l’année suivante. Le solde non utilisé de la carte peut être reporté sur l’exercice suivant sur activation du report.
Article VII :La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 3 octobre 2022.
Article VIII : La révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article IX : La dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article X :La publicité – le dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail
Il sera également déposé dans Connect, l’intranet de la Société.
La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales réprésentatives de l’entreprise.
Le présent Accord a été établi en 4 exemplaires originaux et signés le 21 octobre 2022 à Montbonnot entre les parties suivantes :
