AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE TITRE RESTAURANT AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre les soussignés :
La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social st situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur des Ressources Humaines Adjoint dument mandaté à cet effet.
d'une part, et,
Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER FRANCE représenté par
Le syndicat AUTONOME DU PERSONNEL D’EUROMASTER FRANCE représenté par
a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un régime de titre restaurant au sein de l’entreprise
SOMMAIRE
PREAMBULEPage 4
Article I : Les modifications apportées Page 4
Article II : La durée de l’accordPage 4
Article III : La révision de l’accordPage 4
Article IV : La dénonciation de l’accordPage 5
Article V : La publicité – le dépôt de l’accordPage 5
PREAMBULE Conformément aux engagements pris au titre de l’année 2022, dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, l’entreprise et les organisations syndicales ont conclu en date du 21 octobre 2022 un accord portant sur la mise en place d’un régime de ticket restaurant au sein de l’entreprise. Dans le cadre de ces dernières négociations, il avait été convenu qu’après un an, la valeur faciale du titre restaurant journalier passerait de 3€ à 6€.
Ainsi et conformément à cet engagement qui a été réitéré lors des dernières négociations anuelles sur les salaires au titre de l’année 2023, les parties se sont réunies et ont convenu dans le cadre du présent avenant de modifier l’acord du 21 octobre 2022 en ce sens.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’accord précité signé le 21 octobre 2022 concernant les dispositions de l’article IV. 3 relatives à la valeur faciale du titre restaurant et sa prise en charge par l’entreprise et le salarié.
Seules les modifications apportées à l’accord du 21 octobre 2022 sont inscrites dans cet avenant.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord reste inchangé.
Article 1 : Les modifications apportées à l’accord initial
Les alénéas 1), 2) et 3) de l’article IV.3, relatif au montant du titre restaurant et à son financement sont modifiés comme suit :
1) Valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant passera à compter du 4 septembre 2023 à
6.00 €.
2) Prise en charge Entreprise.
L’Entreprise décide de prendre en charge 50% de la valeur faciale du titre restaurant, soit à compter du 4 septembre 2023, 3.00 € .
3) Prise en charge Salarié
Les salariés auront à leur charge les 50% restants de la valeur faciale, soit 3.00 € par titre.
Compte tenu de la modification de la valeur faciale du titre restaurant, laquelle interviendra à compter du 4 septembre 2023, les nouveaux montants de la participation de l’entreprise et de la contribution salariale seront prélévés sur la paie du mois d’octobre 2022.
Article II :La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 4 septembre 2023.
Article III : La révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article IV : La dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article V :La publicité – le dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail
Il sera également déposé dans Connect, l’intranet de la Société.
La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales réprésentatives de l’entreprise.
Le présent Accord a été établi en 4 exemplaires originaux et signés le 16 Juin 2023 à ……. entre les parties suivantes :
