AVENANT PORTANT RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE CONSTATEE DANS L’ACCORD COLLECTIF D ’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE POUR LES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
La Société EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe 38330 MONTBONNOT représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint dûment mandaté à cet effet,
D’une part, et,
Le syndicat Force Ouvrière Euromaster France représenté par
Le syndicat Autonome du Personnel d’Euromaster France représenté par
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 13 décembre 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif relatif à la prévoyance.
Postérieurement à sa signature, les parties ont constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée à l’article 4.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ».
Le présent avenant a pour objet de confirmer qu’il s’agit d’une erreur matérielle et de la corriger formellement.
ARTICLE 1
Le tableau qui figure à l’article 4.1, intitulé « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord relatif à la prévoyance, contient une erreur matérielle. En effet, pour les agents de maitrise, le taux de cotisation T2 est pris en charge à 60%, par l’employeur et à 40% par le salarié (non à 60% comme indiqué dans l’accord du 13 décembre 2024) .
Le tableau est donc modifié comme suit :
CADRES
AGENTS DE MAITRISE
EMPLOYES
Taux de cotisation : 2,39% Taux de cotisation : 3,24% Taux de cotisation : 2,39% Taux de cotisation : 3,24% Taux de cotisation : 2,06% Taux de cotisation : 2,22%
T1
T2
T1
T2
T1
T2
PART EMPLOYEUR
77,4%
60%
77,4%
60%
77%
77%
PART SALARIE
22,6%
40%
22,6%
40%
23%
23%
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance signé le 13 décembre 2024, et prendra fin en même temps que ledit accord d’entreprise.
Article 3
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
