Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre les soussignés :
La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée pa M. Directeur Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
Le syndicat Force Ouvrière EUROMASTER FRANCE représenté par
Le syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER FRANCE représenté par
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors de 5 réunions : les 4 et 13 décembre 2024 puis les 9, 24 janvier et 13 février 2025. Les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points, détaillés ci-après.
Les enjeux de recrutement et de pouvoir d’achat ont abouti à consacrer une partie de l’enveloppe d’augmentation de salaire sur les bas salaires.
Le présent accord collectif d’Entreprise est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du code du travail.
Article 1 : Bénéficiaires et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’Entreprise EUROMASTER FRANCE.
Tenant compte des décisions prises, l’effort consenti représente 3 % de la masse salariale en année pleine, intégrant par ailleurs l’effet report de l’année 2024.
Article 2 : Evolution des salaires
L’enveloppe d’augmentation comprend un volet d’augmentation générale destinée aux bas salaires. L’attribution de cette enveloppe exceptionnelle s’effectuera selon les règles suivantes :
Tous les salaires de base mensuels inférieurs à 2 110 € brut seront sans exception portés à ce niveau. Avec l’évolution du montant des titres restaurant, défini à l’article 3, un salarié qui bénéficie de ces derniers disposera d’un revenu fixe mensuel brut minimum de 2 160 €.
Tous les salaires de base compris entre 2 090 € brut et inférieur à 2 200 € brut bénéficieront d’une augmentation générale de 1%.
Indépendamment à ces mesures spécifiques sur les bas salaires, les augmentations de salaire mensuel fixe brut seront individualisées. L’augmentation de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles sera de 1,5 %. Elle concernera potentiellement les salariés dont le salaire de base mensuel brut est supérieur à 2 090 €. L’enveloppe d’augmentation allouée sera répartie par centre de service, par centre de gestion opérationnel et par service. Chaque manager concerné aura pour mission de répartir et de justifier auprès de son hiérarchique l’enveloppe d’augmentation lui étant octroyée.
Sont exclus de ces augmentations : les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Toutes les révisions des salaires mensuels fixes bruts interviendront sur le bulletin de paie de mai 2025.
Par ailleurs, un budget de 0.2 % de la masse salariale sera exclusivement consacré aux « rattrapages » de cours d’année et sera géré directement par la Direction des Ressources Humaines sur proposition des managers.
Avec une note de 89/100 à l’index égalité professionnel, l’entreprise confirme son ambition de répondre à tous les engagements décrit dans cet index. L’entreprise a par ailleurs engagée une réflexion en vue de conclure dans les prochaines semaines un accord Handicap afin de mieux aménager les postes de travail des personnels concernés ou encore d’intégrer des salariés en situation de handicap.
L’entreprise mettra également l’accent en 2025, dans le cadre de sa démarche RSE et de l’accord sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail signé en juin dernier avec les partenaires sociaux, sur l’accompagnement des salariés en situation de proche aidant. En particulier, elle fera appel à la structure "PREV & CARE" pour la réalisation de leurs démarches en tant que salariés jouant un rôle "d'aidants". Dans le cadre de ce partenariat, nos salariés "aidants" pourront bénéficier de l'accompagnement gratuit et personnalisé d'une personne référente au sein de la structure "PREV & CARE". Ce dispositif et cet accompagnement seront notamment animés sur une plateforme web.
Article 3 : Reconnaissance de l’ancienneté
Jusqu’à présent un diplôme du travail est remis aux collaborateurs qui disposent d’une ancienneté de 15 et 25 ans dans l’entreprise. A ces occasions, ils perçoivent une prime exceptionnelle.
Afin de mieux valoriser l’ancienneté au sein de l’entreprise et compter de l’année 2025, un diplôme du travail sera également remise pour une ancienneté de 5 ans et pour une ancienneté de 35 ans.
En même temps les collaborateurs, à qui il sera décerné un diplôme, se verront attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € brut pour 5 ans d’ancienneté, 200€ brut pour 15 ans, 300€ brut pour 25 ans et 400€ brut pour 35 ans d’ancienneté. Les diplômes et primes exceptionnelles sont attribués au mois de décembre suivant l’année d’acquisition de l’ancienneté.
Article 4 : Titres restaurant
Il est décidé d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant de 1€. Celle-ci passera donc de 6€ à 7€ à compter du 2 juin 2025. Ces titres, accessibles à tous les salariés depuis 2022, sont pris en charge à 50% par l’entreprise et à 50% par les salariés. Ainsi et selon cette répartition, l’entreprise et les salariés prendront respectivement à leur charge la somme de 3,50€ par titre restaurant.
Cet accompagnement, accessible à tous les salariés à temps plein, temps partiel, CDI, CDD ou alternant participe à l’amélioration du pouvoir d’achat en bénéficiant notamment des exonérations de charges sociales.
Article 5 : Epargne salariale
L’enveloppe maximale de l’abondement de l’Entreprise sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) est maintenue à 150 000 €, charges comprises, pour l’année 2025.
Concernant l’abondement propre au PERCOL, l’enveloppe maximale allouée, charges comprises, s’élève à 300 000 € pour l’année 2025.
Concernant le plan d’épargne groupe, les modalités intègrent une décote du prix d’achat des actions et un système d’abondement financé par l’entreprise. Le déclenchement d’une souscription et les modalités de mise en œuvre seront pilotés par le groupe en courant d’année.
Article 6 : Evolution des règles d’attribution du bonus groupe
En cohérence avec les règles d’attribution au sein du groupe, il est décidé que les salariés Cadres relevant du niveau II degré C et au-delà de la classification conventionnelle, bénéficieront d’un taux de prime annuel, à objectif atteint, de 3% pour l’année 2025. Ce taux sera porté à 4% pour l’année 2026 pour les classifications définies ci-dessus. Pour les autres salariés, le taux de prime annuel reste fixer, à objectif atteint, à 2%.
Article 7 : Contribution exceptionnelle de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés durant la période de fin d’année 2025, l’entreprise s’associera au CSE afin à titre exceptionnel et pour Noël d’abonder la dotation de la carte UpOne de 20€. Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des salariés éligibles.
Article 8 : Gamme et attribution des véhicules de fonction.
L’entreprise amplifiera en 2025 sa stratégie de verdissement de sa flotte de véhicule. Pour ce faire, elle compte optimiser la gestion de son parc via l’outil MCF. Les principaux enjeux concernent la définition du nombre de véhicule et la réduction du nombre de kilomètres parcourus. En parallèle, la gamme de véhicule de fonction au catalogue intègrera une offre de véhicules 100% électriques. La Car Policy 2025 sera publiée début mars.
Article 9 : Evolution de la prise en charge des frais de déplacement.
A compter du 1er juin 2025, la limite de remboursement des repas, au réel plafonné sur justificatif, est fixée à : 20 € par repas midi (déjeuner) 26 € par repas soir (dîner) Les salariés ont la possibilité de cumuler sur une même journée les frais de repas du midi (déjeuner) et du soir (dîner), soit un cumul journalier de 46 €.
Article 10 : Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entrera en vigueur dès les mesures de publicité réalisées. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit sont précisées dans les articles concernés.
Article 11 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12 : Dépôt, publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail,
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
Le présent accord sera déposé sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montbonnot St Martin le 19 février 2025.
En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
