AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE GARANTIE FRAIS DE SANTE NON CADRE
Entre les soussignés : D’une part, La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège est situé 180 avenue de l’Europe MONTBONNOT ST MARTIN BP 71 38041 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint dûment mandaté à cet effet D’autre part, Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER FRANCE représenté par Et d’autre part, Le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL D’EUROSMASTER FRNACE représenté par
A été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant vise à compléter et préciser l’accord collectif conclu au titre du système de financement du régime de garanties frais de santé non cadres conclu en date du 18 décembre 2015. En effet, cet accord fait référence aux non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale (CCN) Agirc de 1947. Or, à compter du 1er janvier 2019, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, s’est substitué à la CCN de 1947, faisant disparaître de l’ordonnancement juridique, ses articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I. Aujourd’hui les cadres et cadres assimilés qui étaient définis aux articles 4 et 4bis de la CCN Agirc de 1947, sont définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017. Cet avenant vient donc modifier la référence aux articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN Agirc de 1947 qui n’existent plus et modifier la définition des salariés du collège non cadre.
Article 1
L’accord conclu
le 18 décembre 2015 dénommé « accord collectif d’entreprise garantie frais de sante non cadre ne relevant pas des art 4 et 4 bis de l’agirc » est désormais dénommé « accord collectif d’entreprise garantie frais de sante non cadre »
Par le présent avenant, les parties signataires actent également que les salariés du collège non cadre ne sont plus définis par les salariés ne cotisants pas à l’AGIRC et les salariés cotisants à l’AGIRC et relevant de l’article 36. Ils sont désormais définis comme ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017. Les articles de l’accord conclu le 18 décembre 2015 faisant référence aux salariés du collège non-cadre, soit les articles 1 et 2.1 sont donc modifiés en tenant compte de cette nouvelle définition.
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes. L’avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail. En outre, un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. Une mention sera faite sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montbonnot St Martin Le 23/02/2024
En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
