AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignées : La
SAS UROMASTER FRANCE dont le siège est situé 180 avenue de l’Europe Montbonnot St Martin BP 71 38041 GRENOBLE Cedex 9 , représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, Le
syndicat Force Ouvrière EUROMASTER France représenté par
Et d’autre par
Le syndicat Autonome du Personnel EUROMASTER France représenté par
A été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \t "préambule,1,Article 1,2,article 1-1,3" \hPREAMBULE3 Article 1 – L’index égalité professionnelle hommes/femmes au titre de l’année 20234 Article 2 – Les objectifs de progressionPAGEREF _Toc137121778 \h4 Article 2-1 – Les objectifs de progression de l’indicateur relatif à l’écart de rémunérationPAGEREF _Toc137121779 \h4 Article 2-2 – Les objectifs de progression de l’indicateur relatif à l’écart de promotion5 Article 2-3 – Les objectifs de progression de l’indicateur relatif au nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations5 Article 3 – Dispositions diversesPAGEREF _Toc137121782 \h5 Article 3-1 – Entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc137121783 \h5 Article 3-2 – Durée de l’accordPAGEREF _Toc137121784 \h5 Article 3-3 – Modalités de révision de l’accordPAGEREF _Toc137121785 \h5 Article 3-4 – Dépôt et publicité de l’accord6
PREAMBULE Comme chaque année, la Société a calculé et publié le 1er mars 2024 la note globale obtenue à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Pour rappel, l’index se calcule à partir de 5 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,
L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
Le nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations.
Au titre de l’année 2023, la Société a obtenu la note de 84 points sur 100 et a progressé de 5 points par rapport à l’année précédente. Si cette note est en progrès, il est toutefois nécessaire et ce, conformément aux dispositions légales, de définir des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte. Afin d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société, un accord a été conclu avec les partenaires sociaux le 22 juillet 2022. Cet accord a été complété par un avenant conclu en date du 13 juillet 2023 qui tenait compte des résultats de l’index pour l’année 2022. Au vu des derniers résultats obtenus à l’index égalité professionnelle, les parties signataires se sont réunies et ont décidé de compléter l’accord du 22 juillet 2022 en se fixant par un nouvel avenant de nouveaux objectifs de progression sur les indicateurs de l’index où l’entreprise n’a pas obtenu la note maximale. Le présent avenant vient donc compléter l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 22 juillet 2022 et son avenant du 13 juillet 2023. Il ne se substitue en aucun cas aux objectifs et actions déterminés dans ces derniers.
Article 1 – L’index égalité professionnelle hommes/femmes au titre de l’année 2023
Indicateurs
Valeur de l’indicateur
Barème-Nombre de points maxi
Nombre de points obtenus
1 - Ecart de rémunération
0,9
40
39
2 - Ecart d’augmentations individuelles (en %)
1,9
20
20
3 - Ecart de promotion (en %)
4,4
15
10
4 - Nombre de salariées augmentées au retour d’un congé maternité (en %)
100
15
15
5 - Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
1
10
0
Index (sur 100)
100
84
Article 2 – Les objectifs de progression La note maximale n’a pas été atteinte sur les trois indicateurs suivants :
Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Indicateur 3 : Ecart de promotion
Indicateur 5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ainsi, les parties conviennent de fixer les objectifs de progression suivants : Article 2-1 – Les objectifs de progression de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération Concernant l’indicateur relatif à l’écart de rémunération, nous avons obtenu la note de 39/40 avec un écart pondéré de 0,9 % en faveur des hommes. De manière générale, il est à noter que, pour toutes catégories socioprofessionnelles et tranches d’âge confondues, les écarts après application du seuil de pertinence restent faibles voire à zéro. Les écarts les plus importants concernent les cadres de 50 ans et plus et de moins de 30 ans, lesquels disposent respectivement d’un écart pondéré de 0,57 % et de 0,18 % en faveur des hommes. L’écart concernant les cadres de 50 ans et plus s’est réduit par rapport à l’année précédente, puisqu’on est passé d’un écart à 0,83% en 2022 à un écart de 0,57 % en 2023 . Toutefois, il convient de poursuivre nos efforts pour diminuer encore cet écart ainsi que celui concernant les cadres de moins de 30 ans, afin d’atteindre sur cet indicateur la note de 40/40.
Article 2-2 – Les objectifs de progression de l’indicateur relatif à l’écart de promotion Concernant l’indicateur relatif à l’écart de promotion, nous avons obtenu une note de 10/15, avec un écart pondéré de 5,5 % en faveur des hommes sur la catégorie des Employés. L’ambition de l’entreprise telle qu’affirmée dans l’accord du 22 juillet 2022 et de veiller à maintenir un accès à la promotion professionnelle équilibré entre les hommes et les femmes. Tel que déjà identifié dans l’accord précité, le dispositif Impact peut entrainer un déséquilibre et favoriser davantage les hommes dans le processus de promotions professionnelles. Il convient donc d’être vigilant et de veiller, tout en maintenant le dispositif Impact, à assurer aux femmes, relevant de la catégorie des employés, les mêmes opportunités de promotions. L’objectif est donc dans le cadre des prochains index de diminuer l’écart sur la catégorie des Employés afin d’obtenir la note de 15/15. Article 2-3 – Les objectifs de progression de l’indicateur relatif au nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Nous avons obtenu la note de 0/10 à l’indicateur relatif au nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. Cet indicateur a régressé par rapport aux années précédentes, puisqu’en 2023 nous n’avons qu’une femme, contre 2 l’année précédente parmi les 10 plus hautes rémunérations. Toutefois, les parties signataires restent convaincues que les actions convenues dans le cadre de l’accord du 22 juillet 2022 relatif à l’égalité professionnelle et qui visent à dynamiser l’accès des femmes à des postes à responsabilité et à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle, permettront de faire évoluer le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ainsi qu’au sein des instances dirigeantes. L’objectif est donc d’ici la fin de l’accord précité d’améliorer cet indicateur et d’augmenter le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. Article 3 – Dispositions diverses Article 3-1 – Entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant prendra effet le lendemain du jour de son dépôt. Article 3-2 – Durée de l’accord Cet avenant à durée déterminée est applicable pendant toute la durée d’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 22 juillet 2022, soit jusqu’au 22 juillet 2025. Article 3-3 – Modalités de révision de l’accord Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant. Article 3-4 – Dépôt et publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail. En outre, un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. Une mention sera faite sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montbonnot St Martin Le 17 mai 2024
En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
