AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL SIGNE LE 15 DECEMBRE 2020
Entre :
La Société
EUROMATIC, dont le siège social est situé 41 Rue Ernest Mercier - ZI Mitry - Compans, 77290 Compans et immatriculée au R.C.S .562 013 771, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société EUROMATIC au sens de l’article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :
La
CGT, représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
La
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il est conclu le présent avenant à l’accord télétravail signé le 15 décembre 2020.
Les articles suivants de cet accord sont réécrits ainsi. Les autres dispositions de l’accord signé le 15 décembre 2020 non modifiées ci-après restent applicables dans leur rédaction initiale :
ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT L’accord télétravail, ayant été conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 15 décembre 2020, est désormais conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES
Les différends pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par les Organisations Syndicales signataires de l'accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent avenant n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité Social et Economique ayant eu lieu le 12 juin 2019.
Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent avenant serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l’organisation d’une consultation des salariés. Le présent avenant pourra être alors validé s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-et-Marne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.
Le personnel de la société Euromatic sera informé du présent avenant par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative à la date de la signature de l’accord.
Tous les autres articles demeurent inchangés et restent conformes à l’accord signé en date du 15 décembre 2020.
Fait à Compans, le 1er décembre 2021
Pour la Direction Générale - XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour le syndicat CGT - XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT - XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Supplémentaire
Pour le syndicat CFDT - XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC - XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
