ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN D’EUROMEDIA
ENTRE :
La
société EUROMEDIA dont le siège social est situé 29 Ave George SAND à St Denis 93210, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART
ET :
Le
syndicat national des médias et de l’écrit CFDT- SNME-CFDT, représenté par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART
Les soussignés sont ci-après désignés le « Parties »
PREAMBULE :
Les Parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions, en ce compris le périmètre, de mise en place et de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE
Les Parties conviennent qu’un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, EUROMEDIA, constituant un établissement unique.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE
3.1. Durée
La durée des mandats des membres du CSE est fixée selon les dispositions légales applicables et sera déterminée lors de la négociation du protocole Pré-électoral. Le premier mandat du CSE débutera au plus tard le 1e janvier 2020.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel est limité à trois. Seuls sont pris en compte les futurs mandats de membres du CSE et non les anciens mandats de délégué du personnel, de membre du Comité d’entreprise ou de membre du CHSCT.
3.2. Composition du Comité Social et économique
Le CSE est composé :
d’un président, représentant de l’employeur assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail ;
d’élus titulaires et suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral et dont le nombre envisagé en application des dispositions réglementaires est à ce jour de 11. Les membres de délégation du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société peut désigner un représentant syndical du CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE, peuvent participer au débat, avec une voix consultative. Ils interviennent sur les points d’ordre du jour mais n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas rendre d’avis.
Des intervenants extérieurs au CSE peuvent également être invités aux réunions sur des points spécifiques (mutuelle, épargne salariale, etc…), après information et accords réciproques lors de l’élaboration de l’ordre du jour du Secrétaire et du Président. Le nom et la fonction de ces différents intervenants seront mentionnés dans l’ordre du jour de la réunion.
Ces intervenants peuvent faire partie de l’entreprise ou être des invités extérieurs.
3.3. Fonctionnement du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Les collaborateurs qui assistent le Président ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE présents en séance.
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE et ce, dans le strict respect des principes définis ci-après et des dispositions légales et règlementaires.
Afin d’assurer le maximum de prévisibilité concernant le fonctionnement de l’instance, le Président du CSE peut établir un calendrier prévisionnel des réunions de l’instance le mois suivant l’élection des membres du CSE.
A la même période, le Président est susceptible de communiquer un planning des informations et/ou consultations qui seront réalisées au sein du CSE.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local meublé et disposant d’un accès internet pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
3.4. Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10 par an. Parmi ces 10 réunions, les sujets portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui auront fait l’objet de réunion spécifique préalable seront abordés 4 fois au cours 4 de ces réunions.
Sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à ces sujets :
Le médecin du travail
L’inspection du travail
L’agent contrôleur de la CARSAT
Les dates de réunions leur sont confirmées 15 jours avant leur tenue, et l’ordre du jour leur est envoyé en même temps qu’aux membres du CSE avec le même délai applicable à l’ordre du jour du CSE. Le CSE se réunit sur convocation du Président. Un calendrier annuel indicatif des réunions est établi par le président qui le transmet en début d’année aux élus titulaires et suppléants, ainsi qu’au Représentant syndical au CSE. Ce calendrier ne vaut pas convocation.
Sont invités et peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CSE portant sur les questions définies par les dispositions légales et en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de préventions des CARSAT.
Ces personnes sont également invitées de droit aux réunions du CSE :
Faisant suite à un accident grave ou qui aurait pu être grave
A la demande motivée de deux élus du CSE, sur des sujets de SSCT.
En dehors du calendrier des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées conformément aux dispositions légales.
Présence de suppléants aux réunions du CSE
L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace. Néanmoins, Les parties conviennent qu’un maximum de 11 personnes élues (titulaires ou suppléants) pourront être présents simultanément en réunion. Le secrétaire du CSE informera le Président de la liste des personnes présentes préalablement à la réunion.
Les membres suppléants du CSE auront la possibilité d’être membres d’une ou plusieurs commissions.
3.5. Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Il peut également être procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son délégataire et le secrétaire du CSE, ou en cas d’indisponibilité, le secrétaire adjoint. L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux du CSE trois jours au moins avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets prévus par les dispositions légales (santé, sécurité, conditions de travail) et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
3.6. Procès-verbaux
Le projet de procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le secrétaire ou, en cas d’indisponibilité par le secrétaire adjoint et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris aux suppléants dans le délai d’un mois suivant la réunion. Cependant, lorsque la communication du procès-verbal considéré est rendue nécessaire par une procédure judiciaire ou administrative, le projet de procès-verbal doit être communiqué sans délai. En cas d’absence conjointe du secrétaire et du secrétaire adjoint, un membre titulaire désigné à la majorité des membres titulaires présents sera en charge de la rédaction du PV de la réunion en question.
Le projet de PV pourra être adressé par email au président du CSE ou son délégataire qui aura 7 jours calendaires pour faire des observations, Le PV reprendra les positions et observations des différents participants. Il pourra aussi être approuvé lors de la réunion du CSE suivant sa communication. En cas de désaccord, les observations du président seront portées au procès-verbal de la réunion suivante.
3.7. Bureau du CSE
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Les membres élus du bureau sont désignés lors de la première réunion du CSE, à la majorité des titulaires présents, par un vote à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les missions détaillées des membres du bureau sont décrites dans le règlement intérieur du CSE.
3.8 Heures de délégation pour les membres du CSE
Les heures de délégation ainsi que leurs conditions d’utilisation sont fixées par la loi. Pour permettre une meilleure gestion des heures de délégation, elles peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile, sans pouvoir néanmoins conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois chacun soit un total cumulé de 242 heures par année civile. Il est rappelé qu’il existe réglementairement des dispositifs d’utilisation cumulative des heures de délégation et de répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation. Est payé comme du temps effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé : - en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence. - les réunions préparatoires - aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel grave. - à la formation économique et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.
3. 8 : Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndical prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
De surcroît, conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSE peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, la sécurité et aux conditions de travail de 3 jours maximum prise en charge par l’entreprise.
Ces formations sont prises en charge par l’entreprise.
Le choix de l’organisme de formation se fera de manière conjointe entre le Président du CSE et le secrétaire.
Article 4 : Commissions du CSE
Les parties décident de doter le CSE de plusieurs commissions. Dans le cadre de ses attributions, le CSE intervient, débat, est informé de la politique de l’entreprise et le cas échéant consulté sur les politiques de l’entreprise. Les commissions interviennent sur délégation du CSE au plus près du terrain et des salariés, de la mise en œuvre des avis rendus, des projets et des politiques, sur les sujets relevant de leur compétence. Les parties au présent accord conviennent de la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité dynamique, au plus près des salariés. Il est notamment rappelé l’importance du rôle des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement des accords, de la politique Ressources Humaines et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
Les parties conviennent de la mise en place au sein du CSE de 2 commissions.
4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) unique qui exerce ses attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
4.1.1 : Composition
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, excède le nombre de représentants des salariés.
Outre les représentants de l’Employeur, la CSSCT est composée de 2 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion suivant son élection, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants remplaçant un titulaire absent). Le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau représentant selon les mêmes modalités que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Sont également invités aux réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. Il est convenu que responsable de la sécurité de l’entreprise siège de droit à la CSSCT en raison des attributions de la commission définies à l’article 4.1.3 du présent accord. Il intervient dans ce cas auprès de l’employeur.
4.1.2 : Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Cette commission est chargée des missions, qui lui sont confiées par délégation du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.
Elle est notamment chargée d’examiner :
le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP),
le Bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
le rapport annuel établi par le médecin du travail.
La CSSCT est par ailleurs en charge d’éclairer les membres du CSE et de préparer les délibérations du Comité relatives aux projets d’aménagement important des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés.
En matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’entreprise, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
4.1.3 : Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit, sur convocation de son Président, au moins 4 fois par an.
Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de la CSSCT se tiennent la semaine précédente les 4 réunions du CSE consacrées en tout ou partie à des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ces réunions permettent ainsi aux membres de la CSSCT, qui sont aussi membres du CSE, de préparer les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en amont des réunions du CSE où ces points seront abordés, afin que ces questions soient traitées de façon plus synthétique lors des réunions du CSE.
Ces réunions permettent également à la CSSCT de donner au CSE un avis éclairé sur la situation et les actions menées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale.
Les réunions de la CSSCT se tiennent au siège de la Société.
En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT est établi entre le Président de la CSSCT et son représentant.
Un ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la CSSCT et transmis par l’employeur aux membres de la CSSCT au plus tard huit jours avant la réunion, par mail sur l’adresse spécifique dont disposent les membres du CSE à cet effet.
Il est également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la CSSCT et transmis à l’employeur suivant la réunion de la Commission.
4.1.4 : Moyens
Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.
4.2 : Commission Formation / Evolutions des emplois / Egalité professionnelle / Aide au Logement
Une commission « Formation/Evolution des emplois/ Egalité professionnelle / Logement » est mise en place au sein du CSE.
Cette commission est chargée des questions relatives à :
la formation et aux évolutions supposées des emplois et des compétences et a notamment pour mission :
De préparer les délibérations du comité social et économique sur le plan annuel de développement des compétences ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’établir un compte rendu des éventuelles nouvelles dispositions en matière de formation et de participer à leur information ;
l’égalité Hommes/femmes, et a notamment pour mission :
Analyser du bilan de situation comparée effectué par l’employeur ;
Echanger sur les éventuelles pistes d’améliorations ;
Analyser les indicateurs obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vue de l’information du CSE.
la gestion du « 1% logement », et a notamment pour mission :
Étudier la présentation du bilan annuel du nombre de demandes de logement et du nombre d’attributions ;
Présentation d’action logement (Information sur la réglementation en vigueur en matière de logement, information sur les conditions d’accès et d’aide au financement pour la location ou à la propriété, information sur la mobilité) ;
Revue des demandes au cas par cas (priorisation des demandes, demandes obsolètes…)
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle comprend, outre deux représentants de la Direction, 3 membres, dont :
2 membres obligatoirement choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ;
et 1 membre choisi parmi les salariés de l’entreprise, membre ou non du CSE.
Ils sont désignés par le CSE lors de la deuxième réunion ordinaire (janvier 2020) à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les candidatures seront à déposer auprès du secrétaire du CSE avant la fin du mois de décembre 2019. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.
Cette commission se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur. Cette réunion a lieu en amont de la consultation sur la politique sociale, pour les années où cette consultation est effectuée.
Le temps passé par les membres de la commission à cette réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres de la commission « Formation/Evolution des emplois/ Egalité professionnelle / Logement » qui ne sont pas par ailleurs membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifique de 4 heures par an, non mutualisable ni reportable afin de préparer la commission.
La Commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Article 5 : Périodicité et modalités des consultations du CSE
Les Parties conviennent que le CSE est consulté conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la Société.
Conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations nécessaires à ces trois consultations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée comme suit :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise une fois tous les 2 ans, et pour la première fois en 2020, sauf en cas de changement d’actionnaires entrainant une modification de la stratégie de l’entreprise.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : le CSE est consulté une fois tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation débute au mois de juin de chaque année avec la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation dans la BDES.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi une fois tous les ans et pour la première fois en 2020. Cette consultation débute au mois de septembre avec la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation dans la BDES.
Article 6 : Budgets du CSE
6.1. Budget de fonctionnement
Le budget nécessaire au fonctionnement du Comité Economique et Social (CSE) et au financement des œuvres sociales est arrêté par la société dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables. A titre d’information, en 2018 le budget de fonctionnement représente 0,20 % de la masse salariale brute de la Société et celui des œuvres sociales 1 % de la masse salariale brute.
6.2. Budget des activités sociales et culturelles
A titre purement informatif, le budget des activités sociales et culturelles est déterminé conformément aux dispositions de l’accord de révision de l’accord d’entreprise de la société EUROMEDIA conclu au sein de l’entreprise le 20 août 2018.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE lors de sa mise en place. Les comptes du CSE seront présentés et approuvés chaque année par le CSE, dans les conditions prévues par la Loi et précisées dans les modalités de son règlement intérieur. A la clôture de chaque exercice, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, et réciproquement, dans les conditions et limites fixées par la règlementation en vigueur et précisées dans les modalités de son règlement intérieur.
Transfert entre budgets
En cas de reliquat budgétaire constaté en fin d’année, les membres du CSE peuvent décider par une délibération majoritaire de transférer tout ou partie de l ‘excédent annuel de l’un des budgets, dans les conditions prévues par les articles L.2312-84, R2312-51 et L.2316-61 du code du travail.
Article 7 : Base de données économiques et sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de la Société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Elle est tenue sur support informatique, par l’employeur.
La BDES est accessible en permanence aux élus du CSE, aux RS au CSE et aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l’actualisation de la BDES par message envoyé par l’employeur à chaque mise à jour, à leur adresse email professionnelle.
Les informations contenues dans la BDES portent sur les trois exercices précédents et l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
Pour rappel, la structuration de la BDES est déterminée par le Code du travail et est susceptible d’évolution liée à l’actualité juridique et réglementaire.
La BDES comporte notamment les éléments suivants : Investissement social, matériel et immatériel, égalité professionnelle, rémunération des salariés et des dirigeants, informations du CSE… La direction met à disposition des membres du CSE, dans la BDES, l’ensemble des documents présentés à l’occasion de chaque réunion du CSE, des commissions et de la CSSCT, ainsi que les procès-verbaux de réunions.
Article 8 : Dispositions finales
8.1. Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
8.2. Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à l’initiative de toutes les Parties, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
8.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DIRECCTE.
8.4. Notification de l’accord
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.5. Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer 1 fois par an afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
En outre, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 6 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
Par ailleurs, la Commission de suivi prévue à l’article 6 du Chapitre VII de l’accord de révision de l’accord d’entreprise de la société EUROMEDIA est chargé d’assurer le suivi de l’application du présent accord à l’occasion de sa réunion annuelle.
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de suivi ou d’inscription du suivi à l’ordre du jour de la Commission de suivi mentionnée ci-dessus ne peut affecter la validité du présent accord.
8.6. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
***
Fait à St DENIS, le 28 octobre 2019 en 4 exemplaires dont une pour chacune des Parties.
La
société EUROMEDIA, représentée par xxxxxxxx
Le syndicat national des médias et de l’écrit CFDT- SNME-CFDT, représenté par xxxxxxxxx
