Accord sur la mise en place exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur
La Société Euronext Technologies SAS, société anonyme au capital de 3 011 597 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 100 294, ayant son siège social au 14, Place des Reflets – CS 30064, 92054 Paris La Défense cedex, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical ; Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical ; Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-Ensemble désignés les « Parties »
PREAMBULE
La loi du 16 août 2022,portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place la possibilité pour les entreprise de verser une prime exceptionnelle dite « Prime de partage de la valeur ». Sous certaines conditions cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Cette prime a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires et doit venir s’ajouter à leur rémunération habituelle. Le 25 novembre 2022 la direction et les organisation syndicales ont ouvert des négociations spécifiques sur l’inflation. La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 25 novembre 2022 et le 1er décembre 2022. A titre exceptionnel, pour l’année 2022, les parties ont décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur pour les salariés de la Société étant les plus touchés par l’inflation. Conformément au principe de « non substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par la Société, prévu par la loi, le contrat de travail ou un accord collectif.
ARTICLE 1 : ELIGIBILITE
1-1 Date de présence
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée à tous les salariés d’Euronext Technologies SAS présents à l’effectif le 30 novembre 2022. Elle concerne les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage). Les stagiaires sont exclus du versement de la prime conformément aux dispositions légales et bénéficieront d’un autre dispositif.
1-2 Condition de salaire
La prime de partage de la valeur sera versée uniquement qu’aux salariés ayant un salaire de référence annuel équivalent temps plein inférieur ou égal à 80.000 (quatre-vingt mille) euros brut.
ARTICLE 2 : MONTANT
La prime de partage de la valeur ajoutée aura un montant brut de 1500 (mille cinq cents) euros.
ARTICLE 3 : VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles sur la paie de décembre 2022.
ARTICLES 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi du 16 aout 2022, la prime de partage de la valeur sera exonérée d’impôt sur le revenu, et de cotisations sociales y compris CSG et CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération brute équivalent temps plein inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
ARTICLE 5 : STAGIAIRES
Les stagiaires liés à l’entreprise par une convention de stage et présent le 30 novembre 2022 bénéficieront d’une gratification exceptionnelle de 500 (cinq cents) euros brut au mois de décembre 2022.
ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter de la date de dépôt. Le présent accord est conclu pour le versement une prime de partage de la valeur et d’une gratification exceptionnelle de stage en décembre 2022 uniquement.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels. Fait, en 6 exemplaires, à Paris la Défense, le 1er décembre 2022
