Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux différentes réunions tenues les 11 et 15 juin 2018 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorée de 0.60 % à compter du 1er Juillet 2018 :
Pour le personnel navigant :
les salaires garantis à la mer et toutes positions,
la rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »
la rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages.
Le montant de l’indemnité de nourriture reste inchangé.
Pour le personnel terrestre :
les rémunérations mensuelles hors personnel de direction
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 18 Juin 2018.
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer Capitaine 77,07 € 95,42 € Chef Mécanicien 70,57 € 87,40 € Second de Pont Second Machine Radio 66,19 € 81,95 € Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,11 € 70,73 € Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage Baaderiste Chef et Second d'usine 50,54 € 62,57 € Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 48,43 € 59,95 € Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 44,94 € 55,64 € Novice 33,68 € 41,72 € Mousse 22,39 € 27,72 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf. art.42)
L'indemnité de nourriture est fixée à
12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE
- Déchargement avec noria, tri, mise sur palette : par homme : 1,614 €/Tonne
- Embarquement des emballages : au temps passé par homme : taux horaire salaire garanti toutes positions
Annexe III - Conditions d'engagement des équipages embarqués sur les chalutiers de Pêche
au large armés au port de Boulogne,
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2018
Suite réunions des 11 et 15 Juin 2018
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer Capitaine 77,07 € 95,42 € Chef Mécanicien 70,57 € 87,40 € Second de Pont Second Machine Radio 66,19 € 81,95 € Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,11 € 70,73 € Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage 50,54 € 62,57 € Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 48,43 € 59,95 € Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 44,94 € 55,64 € Novice 33,68 € 41,72 € Mousse 22,39 € 27,72 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf art.41)
L'indemnité de nourriture est fixée à
12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage : Par homme : 2,229 €/Tonne
- Rembarquement des caisses : Pour l'équipage : 0,1553 €/caisse
01/07/2018
TRAVAIL A BORD DU PERSONNEL "PONT"
en cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées
Capitaine Smic horaire + 49,03 % Second de Pont, Radio Smic horaire + 28,01 % Lieutenant breveté Smic horaire + 10,56 % Lieutenant non breveté, Maître d'équipage Smic horaire + 4,14 % Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé Smic horaire + 1 % Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé Smic horaire Novice
90 % du Smic horaire Mousse
80 % du Smic horaire
TRAVAIL A TERRE DU PERSONNEL "MACHINE" (cf Art.18)
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées
Chef Mécanicien
Smic horaire + 36,52 % Second Mécanicien
Smic horaire + 28,01 % 3ème Mécanicien breveté
Smic horaire + 10,56% 3ème Mécanicien non breveté
Smic horaire + 1 % Graisseur stabilisé
Smic horaire + 1 % Graisseur non stabilisé
Smic horaire
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
Principe : paiement de TOUS les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés Taux journalier : Salaire garanti journalier x 125 soit 100 Ex : Chef Mécanicien 88,21 € etc…
PM: SMIC horaire au 1/01/2018: 9,88 €
Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 3: Salaires minimum
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2018
Suite réunions des 11 et 15 Juin 2018
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer Capitaine 77,07 € 95,42 € Chef Mécanicien 70,57 € 87,40 € Second de Pont Second Machine 66,19 € 81,95 € Lieutenant Maître d'équipage 57,11 € 70,73 € Matelot qualifié Cuisinier 48,43 € 59,95 € Matelot débutant 44,94 € 55,64 €
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement, chargement en camions, lavage et préparation de la cale :
0,2546 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
- Rembarquement des conteneurs :
0,1528 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
01/07/2018
Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 4 - Primes pour travail au port
Travail à bord concernant les membres d'équipage du pont,
En cas d'immobilisation pendant le repos entre 2 voyages
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées
Chef Mécanicien
Smic horaire + 36,52 % Second Mécanicien
Smic horaire + 28,01 %
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés, Taux journalier = Salaire garanti journalier x 125/100 soit :
