Accord d’entreprise pour la mise en place d’un forfait Mobilité Durable
Entre :
La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M. -, Directeur d’Usine,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par M-,
CFTC, représentée par M -,
d’autre part,
Préambule
Conscientes des enjeux en matière de développement durable, EUROPAFI et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont entendu se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre d’un forfait « Mobilités Durables ».
Par les mesures proposées ci-dessous, elles souhaitent poursuivre l’engagement de l’entreprise en faveur de la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.
La société EUROPAFI et les organisations syndicales entendent donc encourager les salariés à adopter un mode de transport plus respectueux de l’environnement, lorsque cela est possible, pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités Durables » au sein d’EUROPAFI.Il vise à encourager l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Article 2 - Bénéficiaires du forfait « Mobilité Durable »
Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités Durables » :
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD),
Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise ou logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Article 3 - Définition du forfait « Mobilités Durables » et conditions d’éligibilité
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le forfait « Mobilités Durables » est une indemnité versée au salarié qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un moyen de transport minimisant l’impact sur l’environnement. Sont concernés les trajets avec les moyens de transports suivants :
Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location),
Co-voiturage en tant que conducteur ou passager,
Titres de transports en commun (hors abonnement),
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
La mixité des modes de déplacements peut permettre l’éligibilité au forfait Mobilité Durable.
Article 4 - Montant et plafond du forfait « mobilité durable »
Le montant du forfait annuel est établi selon le barème progressif suivant, au regard de la déclaration de l’agent visée à l’article 5 :
700 € pour une utilisation du/des modes de transport visés à l’article 3 supérieure ou égale à 100 jours,
600 € de 80 jours à 99 jours,
450 € de 50 à 79 jours,
300 € de 20 à 49 jours,
150 € de 10 à 19 jours,
En cas d’arrivée ou de départ du collaborateur en cours d’année, l’octroi du forfait sera validé en fonction du nombre de déplacements qui auront été réalisés. Il n’y aura pas de proratisation.
Article 5 - Modalités de prise en charge
L’octroi du forfait est conditionné par une déclaration sur l’honneur du salarié sur la base du nombre de jours d’utilisation effective des modes de transports durables visés à l’article 3.
En conséquence, ce forfait est versé sous réserve de transmettre chaque année au service Ressources Humaines avant le 31 janvier de l’année N+1 pour l’année N :
une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint à l’accord (annexe 1)
et un tableau mensuel détaillé (annexe 1)
Le versement est réalisé sur la paie de février de l’année N+1 pour l’utilisation des moyens de transport en année N.
Article 6 - Cumul du forfait mobilité durable avec d’autres dispositifs de même nature
Le forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge par Europafi, des frais de transport (abonnement à un service de transport public de voyageurs, titres d’abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélo, frais personnels de carburants) résidence-lieu de travail dans la limite des plafonds suivants :
800 euros pour le cumul du forfait mobilité durable avec les frais d’abonnement à un service public de transport de voyageurs et d’abonnement à un service public de location de vélo.
700 euros s’agissant du cumul avec le remboursement des frais de carburant (rubrique « frais de transport personnel » sur le bulletin de paie).
Exemple d’application : un salarié qui perçoit 200 euros par an de frais de transport personnel et qui covoiture 100 jours par an, percevra donc un forfait mobilité durable de 500 euros.
Un salarié qui perçoit 400 euros par an de remboursement d’abonnement de train et qui utilise son vélo pour se rendre de son domicile à la gare 100 jours par an, percevra un forfait mobilité durable de 400 euros.
Ces plafonds de cumul sont fixés compte tenu des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En cas d’évolution législatives et réglementaires diminuant les seuils d’exonération, les nouveaux seuils s’appliqueront automatiquement sans révision de l’accord. Si les seuils d’exonérations sont revus à la hausse, un avenant sera nécessaire pour modifier le montant des cumuls.
Article 7 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 8 - Dépôt et Publicité légale
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Vic-le-Comte, le 29 décembre 2023
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales
CGT, CFTC,
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DEMANDE DE FORFAIT « MOBILITE DURABLE ».
Année civile :
Nom : Prénom : Adresse personnelle : Adresse lieu de travail :
Je soussigné………………………………..atteste sur l’honneur :
que j’utilise mon vélo personnel ou de location pour effectuer tout ou partie du trajet entre ma résidence personnelle et mon lieu de travail, que j’effectue du co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) entre ma résidence personnelle ou mon lieu de travail, que j’utilise un moyen de transport public de personnes (hors abonnement) pour effectuer tout ou partie du trajet entre ma résidence personnelle et mon lieu de travail, que j’utilise un service d’autopartage (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
Mois
Nombre de jours d’utilisation effective des modes de transport durable
Date des trajets
Nom des « covoiturés »
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande
Fait à : ………………………………… Le :……………………… Signature du demandeur
