Accord collectif portant révision de l’accord collectif Compte Epargne Temps au sein de la société Europcar International du 10 décembre 2018
ENTRE :
La société Europcar International, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé au 13 Ter, boulevard Berthier 75017 Paris, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée “
ECI” ou « la Société »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale, Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble désignées les «
Parties ».
PREAMBULE
A la suite de la création du Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif (PERCOL) dans le cadre de la loi Pacte, les Parties sont convenues de réviser l’accord collectif portant CET du 10 décembre 2018 (« l’Accord ») aux fins de prévoir la possibilité, pour les salariés bénéficiaires, d’affecter sur ce nouveau dispositif les sommes issues de leur compte épargne temps ou les jours de congés non pris et monétisés qui y sont affectés. Elles sont, par ailleurs, convenues, de profiter de cette révision, pour simplifier la segmentation du dispositif du CET actuellement en vigueur en fusionnant les deux sections d’épargne monétisables (section 1 et 3 de l’Accord) en une seule. Tel est l’objet du présent avenant portant révision de l’Accord.
Article 1 – Renonciation au bénéfice des dispositions de l’article 14 de l’Accord
La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant confirment ici leur accord mutuel visant à réviser l’Accord dans les conditions prévues au présent avenant et renoncent, en conséquence, au bénéfice de la procédure de révision prévue à l’article 14 de l’Accord. Elles confirment, en conséquence, en tant que de besoin, au présent article, la régularité de la révision de l’Accord et des modalités de conclusion du présent avenant.
Article 2 – Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL
Le salarié peut utiliser – dans la limite de 10 jours par an - ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) et ce conformément aux dispositions de l’accord groupe portant mise en place du Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif (PERCOL) signé le 8 novembre 2021 et applicable au sein de la Société. Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERCOL.
Article 3 – Modification de la segmentation du CET
Le présent avenant de révision a également pour objet de modifier les dispositions des articles 4.3, 5.1 et 5.2.1 de l’Accord.
3.1 Modification de l’article 4.3 de l’Accord
L’article 4.3 de l’Accord est modifié comme suit :
Le CET est divisé en deux sections distinctes :
Section 1 Section 2 Origine de l’épargne et mode de rémunération Epargne
monétisable (sortie en numéraire possible) sur la base du salaire mensuel fixe brut ou utilisable en jours
Epargne
non monétisable (sortie en numéraire interdite) : utilisation en jours exclusivement
Jours concernés RTT Congés d’ancienneté Congés de fractionnement Congés spéciaux Jours issus de la conversion des sommes d’argent (article 4.2 de l’accord CET) Jours de congé de la 5ème semaine
3.2 Modification de l’article 5.1 de l’Accord
L’avant dernier paragraphe de l’article 5.1 est modifié comme suit :
Le déblocage des jours épargnés au CET se fera dans l’ordre suivant :
Section 2
Section 1
3.3 Modification de l’article 5.2 de l’Accord
L’article 5.2 de l’Accord est modifié comme suit :
Les collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, demander à renoncer aux droits à congés inscrits au crédit de la section 1 de son CET dite « épargne monétisable » et obtenir le versement correspondant de l’épargne inscrite au crédit de cette section. Pour cela le collaborateur devra adresser au Responsable des Ressources Humaines concerné une demande écrite au plus tard le 8 du mois pour un versement sur la paie du même mois.
La monétisation d’un droit à congés se fait sur la base du montant de la rémunération brute mensuelle fixe à la date de la demande.
Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés relatifs à la 5ème semaine, ne peuvent pas être monétisés mais seulement pris en jours. La limite annuelle en nombre de jours monétisables est fixée à 10 jours.
Article 4 – Dispositions diverses
Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant continuent de s’appliquer et demeurent pleinement en vigueur.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords. En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait en 4 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité. Fait à Paris, le 8 novembre 2021
Pour la Société Europcar International
XXXXXXX
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat CFE-CGC
