Avenant à l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du 24 avril 2019
Entre
La société Europcar Mobility Group SA, qualifiée d’entreprise dominante, dont le siège social est situé 13ter boulevard Berthier – 75017 Paris, représenté par -----------, en qualité de-------------
D’une part
Et
Les membres du Comité Européen :
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont conclu un accord relatif au comité d’entreprise européen le 24 avril 2019 (« l’Accord »). Au terme de l’article 23 de l’Accord, celui-ci était conclu pour une durée de quatre ans, étant précisé qu’à l’issue de cette période, l’Accord pourra être reconduit par tacite reconduction ou dénoncé par la direction ou les 2/3 des membres du Comité d’entreprise Européen sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du terme. L’Accord n’a pas été dénoncé par les membres du Comité d’entreprise Européen et les Parties conviennent être désireuses de reconduire l’accord conclu le 24 avril 2019 et ce pour une durée indéterminée. Le présent avenant a donc pour objet de modifier les dispositions de l’article 23 de l’Accord et de prévoir que celui-ci s’appliquera pour une durée indéterminée. Il est, à toutes fins utiles, précisé que la transformation de l’Accord en accord à durée indéterminée n’a pas pour effet de modifier les dispositions de l’article 5 de l’Accord relatives à la durée du mandat.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1
1.1
Les dispositions de l’article 23 « durée révision et renégociation » de l’Accord sont modifiées comme suit : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
1.2
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de six mois. La révision du présent accord pourra notamment être motivée par des évènements à caractère légal ou réglementaire ou par des évolutions structurelles significatives ayant pour effet de perturber l’équilibre général du présent accord. Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par la voie recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Président du Comité d’Entreprise Européen organisera, dans le mois qui suit la notification de la dénonciation, la désignation du groupe spécial de négociation pour engager les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord. L’accord initial continuera de s’appliquer le temps des négociations si celles-ci ne sont pas arrivées à leur terme à l’expiration du préavis de six mois susmentionné et tant que le Comité d’Entreprise Européen n’aura pas été remplacé en vertu des dispositions du nouvel accord.
ARTICLE 2
Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées ou contraires au présent avenant demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer. Le présent avenant est établi en français et traduit en anglais. Toutefois, seule la version rédigée en français fera foi entre les Parties et sera déposée par la Direction d’Europcar Mobility Group auprès de la DRIEETS du siège et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
