AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU GROUPE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DU 9 NOVEMBRE 2018
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU GROUPE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DU 9 NOVEMBRE 2018
Entre :
La société EUROPCAR MOBILITY GROUP SA, dont le siège social est situé 13 ter, boulevard Berthier, 75017 PARIS, représentée par ------------------------ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes
Les filiales françaises du Groupe EUROPCAR telles que figurant à l’annexe 1 de l’accord collectif relatif au périmètre du groupe et aux modalités de fonctionnement du comité de groupe du 9 novembre 2018, représentées par ------------------------------------, Directeur des Ressources Humaines Corporate
Ci-après dénommée « la Société »
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT
La CGT
La CFE-CGC FO
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » Ensemble dénommées « les Parties » ou séparément « une Partie »
Préambule
Un accord relatif au périmètre du groupe et aux modalités de fonctionnement du comité de groupe (« l’Accord ») a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales concernées le 9 novembre 2018.
Conformément à l’article 2.5 de cet accord, les Parties se sont réunies pour la négociation d’un avenant suite au renouvellement des instances survenu au sein des sociétés composant le groupe telles que visées à l’Annexe 1 de l’Accord.
Bien que les effectifs des entreprises composant le groupe aient diminué, Les Parties conviennent de maintenir le même nombre de représentants au sein du comité de groupe.
Dans ces conditions, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant afin de fixer les modalités de répartition des sièges au Comité de Groupe nonobstant les évolutions d’effectif respectives des différentes sociétés du groupe.
Les Parties sont dès lors convenues ce qui suit.
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Article 1 : Confirmation de l’article 2.1 « Composition » de l’Accord La composition du Comité de Groupe telle que prévue par l’article 2.1 de l’Accord est – en tant que de besoin – confirmée en toutes ses dispositions, les Parties reconnaissant que nonobstant les évolutions d’effectif intervenues, les modalités de répartition convenues dans l’Accord continuent de permettre une juste représentation des différentes sociétés du groupe et de leurs salariés.
Article 2 : Confirmation de l’article 2.2 « Durée et renouvellement des mandats » de l’accord, renommé « Durée des mandats et perte du mandat de membre du Comité de Groupe » Les dispositions de l’article 2.2 sont modifiées comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article L 2333-3 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés pour une durée de 4 ans.
Lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse d’être membre du CSE de son entreprise d’origine du fait de sa non-réélection, soit il est remplacé, pour la durée restant à courir, par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues par l’article L 2333-2 du Code du travail, soit, sous réserve de l’accord de son organisation syndicale, il poursuit l’exécution de son mandat jusqu’au renouvellement du Comité de Groupe.
Article 3 : Modification de l’article 2.3 « Répartition des sièges entre les collèges » de l’Accord Les Parties ont souhaité – à l’occasion du renouvellement du Comité de Groupe - tenir compte de l’évolution des effectifs et des modalités de répartition des sièges entre les collèges au sein des CSE de chaque entreprise composant le périmètre du Groupe.
L’article 2.3 « répartition des sièges entre les collèges » est donc modifié comme suit
Le nombre de sièges au Comité de groupe est réparti entre les collèges électoraux, proportionnellement à leur importance numérique, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les effectifs à prendre en considération pour déterminer le nombre de sièges sont au terme de l’article L2333-4 du Code du Travail, les effectifs des électeurs inscrits au premier tour des dernières élections du CSE des entreprises composant le Groupe.
Ainsi, les parties ont convenu des modalités suivantes pour la répartition des sièges entre les collèges à la date de signature du présent avenant :
1er collège (Employé et Agent de Maîtrise) : 3 sièges
2ème collège (Cadre) : 3 sièges
Article 4 : Modification de l’article 2.4 « Répartition des sièges entre les organisations syndicales »
L’article 2.4 « répartition des sièges entre les organisations syndicales » est modifié comme suit :
Les parties conviennent qu’au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre organisations syndicales représentatives est opérée proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges à l’issue du second tour des élections de chaque CSE, en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les membres élus et désignés aux CSE des sociétés concernées.
A la date de signature du présent avenant et sur la base des résultats obtenus au second tour des dernières élections professionnelles, la répartition des sièges entre les organisations syndicales est la suivante :
Répartition des sièges / élus au 2e tour
CFDT FO CGT CFE - CGC Employés/AM 2
1
Cadres 2
1
Article 5 – Modification de l’article 2.5 « Avenant fixant les modalités de répartition »
L’article 2.5 de l’Accord « Avenant fixant les modalités de répartition » est modifié et renommé comme suit : « Modalité de renouvellement des mandats au sein du Comité du Groupe »
Echéance des mandats
Les mandats des membres du Comité de Groupe prennent fin automatiquement à l’issue de 4 ans à compter de la première réunion du Comité de Groupe nouvellement constitué.
Modalité de désignation des nouveaux membres
Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles se réuniront dans le mois précédant le terme des mandats afin de signer un avenant à l’Accord visant à définir :
le nombre de sièges au comité de groupe en cas d’évolution de périmètre et/ou d’effectif,
les nouvelles modalités de représentation applicables en fonction de l’évolution du périmètre et du résultat des dernières élections professionnelles.
L’avenant ainsi régularisé sera applicable au terme des mandats.
Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à respecter les principes suivants dans le cadre de la désignation des membres : Les sièges au Comité de Groupe seront répartis entre les sociétés listées en Annexe 1 de l’Accord et disposant d’un CSE en proportion de leurs effectifs respectifs afin d’assurer une représentation équilibrée des salariés.
Il est également précisé que dans l’hypothèse où le mandat d’un membre du comité de groupe viendrait à s’achever au sein de son CSE d’origine et ce pour quelque raison que ce soit, l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné s’engage à procéder à la désignation d‘un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à 6 mois.
Article 6 : Durée de l’Avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe, désignés à l’occasion du renouvellement objet du présent avenant.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Article 7 : Divers Les dispositions de l’Accord de 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent pleinement en vigueur et continuent de s’appliquer.
Article 8 : Publicité et dépôt du présent avenant
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme télé-accord (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Paris)
Il sera remis un exemplaire à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Paris, le 19 janvier 2024
Pour la société Europcar Mobility Group Pour les filiales françaises du Groupe EUROPCAR
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :
