Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Entre
EUROPE DES PAINS, SA, au capital de 5 470 641 euros, code NAF : 1071B, dont le siège est situé Z.A. Les Gaillagues, 12200 SAINT REMY, dont le numéro SIREN est 419 046 677, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de sites
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical, Monsieur XXXXXX et Madame XXXXXX,
D'autre part, Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE. Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Economique et Social de la société Europe des Pains arrivent à échéance le 19 janvier 2023, un nouveau processus électoral doit donc être engagé en octobre 2022 afin de procéder au renouvellement de l’institution.
Toutefois, compte tenu du contexte social actuel avec l’annonce d’un projet de restructuration s’accompagnant d’un projet de licenciement collectif de 9 personnes pour motif économique, il apparaît peu souhaitable de mettre en œuvre les opérations électorales concomitamment à ce projet.
La Direction a donc proposé aux membres du CSE de proroger leur mandat ; lors de la réunion extraordinaire du CSE du 16 septembre 2022 les membres du CSE ont emis à l’unanimité, un avis favorable concernant la possibilité de proroger leur mandat.
Article 1 – Prorogation des mandats Les mandats des membres du CSE expirant le 19 janvier 2023, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus. Cette élection devra intervenir au plus tard le 30 avril 2023. La Direction d’Europe des Pains s’engage à organiser les élections professionnelles en temps voulu, de manière à assurer le renouvellement de l’institution avant cette date, en application des dispositions légales en vigueur. Les membres élus actuels (titulaires et suppléants) assumeront donc leurs fonctions pendant toute la durée de la prorogation et jusqu’à l’élection définitive des nouveaux membres du CSE, au plus tard le 30 avril 2023.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Europe des Pains et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 20 janvier 2023 et prendra fin à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, à la demande de l’une des partie, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Suivi de l'accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, pour faire le point quant à son application, à l’initiative soit de la Direction, soit de l’une des organisations syndicales signataires.
Article 5 - Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale, de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez. L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Saint Rémy, le 17 novembre 2022 En 5 exemplaires originaux
