Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Femmes-Hommes
Entre les soussignés, La société XXXXXX, XXXX au capital social de XXXXXXX euros, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXX, immatriculée au R.C.S de XXXXX sous le numéro XXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX, D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - XXXXXXXXXX pour le syndicat F.O. - XXXXXXXXXX pour le syndicat C.G.T. D'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Convaincu de l’importance de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, à développer la mixité et à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont décidé, à partir d’un diagnostic partagé, de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord fait suite à plusieurs réunions de négociations :
xxxxx 2019
xxxxx 2019
xxxxx 2019
xxxxx 2019
xxxxx 2019
Article 1 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 2 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXXXXXXX.
Article 2 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans .
Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : -une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; -une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Les 9 domaines pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelles des femmes et des hommes sont à rechercher sont énumérés ci-après –
données de 2018 –
Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
L’embauche : répartition des embauches par sexe et par catégorie, en nombre et en pourcentage.
Ouvriers Employés Agents de Maitrise Cadres
Total
Total 2018
H F H F H F H F
H
F
H
F
Embauches sous CDI 3
1
1
3
8
0
8
100%
0%
Embauches CDD 205 41
205 41 246 83% 17%
Total 208 41 1
1
3
213 41 254 84% 16%
La formation professionnelle : nombre d’heures de formation et moyenne d’heures de formation par sexe et par catégorie
Formations 2018 Nbre de stagiaires formés Ouvrier homme Ouvrier femme Employé homme Employée femme A.M homme A.M femme Cadre homme Cadre femme
TOTAL
148
50 17 1 0 35 19 17 9
Heures de formation Stagiaires Hommes Stagiaires Femmes Moyenne Hommes Moyenne Femme
TOTAL
849
77 23 8h25 9h33
La promotion professionnelle : nombre de salariés ayant bénéficié d’une promotion
catégorie socioprofessionnelle (CSP)
taux de promotion (proportion de salariés promus)
écart de taux de promotion
nombre de salariés
femmes
hommes
femmes
hommes
ouvriers
16,7% 6,3% -10,4% 12 47
employés
0,0% 0,0% 0,0% 1 1
techniciens et agents de maîtrise
10,0% 0,0% -10,0% 10 20
ingénieurs et cadres
0,0% 0,0% 0,0% 3 7
ensemble des salariés
11,5%
3,9%
-7,6%
101
Qualification : répartition des femmes et des hommes par métier
Degré H F Au 31/12/18 Production 34 10 44 Emballage 14 5 19 Maintenance 13 0 13 Administratif 1 3 4 Direction 2 0 2 Nettoyage 3 2 5 Logistique 8 2 10 Magasinier 2 0 2 Qualité 0 7 7 R&D 2 0 2 Commerce 2 0 2
Total
81 29
110
%
73.64% 26.36%
Classification : répartition des femmes par niveau de classification
Les conditions de travail : répartition par sexe des salariés en temps partiel
Ouvriers Employés Agents de maîtrise Cadres Apprenti Stagiaire Total 2018 H
0 F 1 1 1
3 Total 1 1 1 0 0 0 3
Sécurité et santé au travail : répartition par sexe du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Motif H F Total 2018 Accident du travail 12 2 14 Maladie professionnelle 1 1 2
Total
13 3
16
La rémunération : répartition par tranche des rémunérations, par sexe, moyenne des rémunérations par CSP et par sexe, rémunération médiane, nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations
Seuil de rémunération
Ouvriers
Employés
Agents de Maitrise
Cadres
Apprenti
Stagiaire
Total
Total 2018
H F H F H F H F H F H F
H
F
<1300
2 1
2
1
3
>1300 et <1400
0
0
0
>1400 et <1500
0
0
0
>1500 et <1600 28 6
28
6
34
>1600 et <1800 25 8
1
25
9
34
>1800 et <2000 1
12 8
13
8
21
De 2000 à 2500
6 2
6
2
8
De 2500 à 3000
1 3 2
3
3
6
Au-delà de 3000
6 1
6
1
7
Total 54 14 0 1 18 11 9 3 2 1 0 0
83
30
113
68
1
29
12
3
0
catégorie socioprofessionnelle (CSP)
tranche d'âge
rémunération annuelle brute moyenne par EQTP
écart de rémunération moyenne
nombre de salariés
femmes
hommes
femmes
hommes
ouvriers
moins de 30 ans
18 197 19 208 5,3% 1 8
30 à 39 ans
19 319 19 915 3,0% 3 10
40 à 49 ans
19 784 19 991 1,0% 4 18
50 ans et plus
19 774 19 567 -1,1% 4 11
employés
moins de 30 ans
0 0
30 à 39 ans
21 011
0 1
40 à 49 ans
0 0
50 ans et plus
19 721
1 0
techniciens et agents de maîtrise
moins de 30 ans
23 880 24 190 1,3% 1 3
30 à 39 ans
24 716 26 321 6,1% 5 5
40 à 49 ans
23 056 23 630 2,4% 2 8
50 ans et plus
23 359 27 628 15,5% 2 4
ingénieurs et cadres
moins de 30 ans
35 428
1 0
30 à 39 ans
46 112
0 1
40 à 49 ans
35 428 61 883 42,8% 1 2
50 ans et plus
43 545 45 922 5,2% 1 4
ensemble des salariés
23 415
24 083
2,8%
101
Nombre de salariés parmi les 10 plus hautes rémunérations*
nombre de salariés du sexe sous-représenté
femmes
hommes
ensemble
ensemble des salariés
1 9 10 1
Articulation entre vie professionnelle, vie privée et exercice des responsabilités familiales
H F
Total 2018 Congé parental à temps plein
Congé parental à temps partiel
1
1 Congé maternité
1
1 Congé paternité 3
3
Total 3 2
5 Article 4 - Diagnostic de l'entreprise En parallèle, le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes a été effectué (document joint en annexe) ; le seuil minimal à atteindre est fixé à 75 points. Le résultat de ce calcul fait apparaître un index égal à XX points, l’objectif est donc atteint. Toutefois l'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Une proportion plus élevée d’hommes que de femmes
Un écart de représentation entre les hommes et les femmes par catégorie
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
L’embauche
Objectif : réduire de 10% l’écart entre les effectifs d’hommes et de femmes par catégorie.
Les offres d’emplois : les recrutements sur l’ensemble des emplois proposés par l’entreprise s’adressent aux hommes comme aux femmes sans distinction. A cet effet, la société XXXXXXXXX sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emplois et de définitions de fonctions ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes, notamment liés au sexe, ceci afin de permettre la candidature d’hommes et de femmes sans distinction, en interne et en externe
Processus et critères de recrutement : la société XXXXXXXXXX garantira à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion, le respect des mêmes critères de sélection entre les hommes et les femmes qui excluent strictement les considérations de genre et sont fondées sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats au regard des caractéristiques des postes à pourvoir
Proportion de candidatures hommes/femmes retenues par rapport aux candidatures reçues : lors du recrutement, la part d’hommes et de femmes parmi les candidats retenus devra être proportionnelle, à compétences et expériences équivalentes, au nombre de candidatures reçues pour chacun d’eux
Partenaires de recrutement : la société XXXXXXXX s’engage à impliquer les partenaires externes de recrutement dans sa politique de mixité, selon les cas :
Cabinets de recrutement : présence d’une femme dans la liste de pré-sélection des candidats présentés à l’entreprise
Agence d’intérim : travail sur la mixité des candidatures fournies
Indicateurs de suivi : La société XXXXXXXXXX mettra en place un suivi du nombre et du type d’offres d’emplois externes proposées par année, du nombre de candidatures reçues par sexe et du nombre de candidatures retenues, à compétences et expériences équivalentes, par sexe
La promotion professionnelle
Objectif : réduire de 10% supplémentaires (par rapport à l’objectif d’embauche) l’écart entre les effectifs de femmes et d’hommes dans l’encadrement
Améliorer la représentation des femmes dans l’encadrement : La société XXXXXXXXX s’engage à promouvoir la mixité dans l’encadrement en étudiant les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes, par CSP et par métiers, et en s’assurant, pour chaque poste ouvert, de la présence de candidature des deux sexes, lorsque cela est possible
Indicateurs de suivi : la société XXXXXXXXXXX prévoit donc de mettre en place les indicateurs suivants
Répartition hommes/femmes dans l’encadrement
Nombre de changement de niveau de classification et de CSP par sexe
Article 6 – suivi de l’accord Une information sera faite aux institutions représentatives du personnel, sur le suivi du présent plan, au moins une fois par an.
Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail « TéléAccords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'homme de XXXXXXX. Fait à XXXXXXX, le xxxxxxx 2019
