PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
SOMMAIRE
Préambulep. 4
ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunionsp. 4
ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5
ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORDp. 5
Article 4 : POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………............... p. 6
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORDp. 6
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 6
Entre les soussignés
La société
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B423 888 932, code NAF 8121Z et n° TVA FR 09423 888 932 Dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY CHATILLON (91170)
Représentée par Monsieur XXXX Agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée la "
Société "
d ' u n e p a r t
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2017 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Propreté.
ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le 24 mai 2017 à Viry Chatillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté à la Direction leur revendication. La seconde réunion s’est tenue le 31 août 2017 à Viry Chatillon. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord.
ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
POINTS ABORDES
ENGAGEMENTS
Augmentation Générale des salaires
Une augmentation générale pour l’ensemble des salariés portée à +1.0%.
ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur la revendication des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera partiellement à leur doléance et qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer d’autres propositions pour l’année 2017. La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur le point suivant :
Augmentation Générale de + 0.7% de la grille de Salaire
Une augmentation générale des salaires de la grille portée à
+0.7% et se répartissant de la manière suivante :
+0.7% de la grille étant revalorisée sur les salaires minima conventionnels dans la propreté depuis le mois de Janvier 2017. Le point est entériné.
ARTICLE 4
LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD
Augmentation Générale des Salaires
Une augmentation générale pour l’ensemble des salariés portée à
+1.0%.
Désaccord de la Direction Générale
ARTICLE 5
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 6
PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction. Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE :
une version sur support papier signé des parties sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné du bordereau de dépôt,
une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Viry Chatillon, le 20 septembre 2017.
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Europe Services Propreté
Président du Directoire Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. », Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. »
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E - C.G.C. », Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
