ACCORD SUR LE MAINTIEN DES REGIMES DE PREVOYANCE, FRAIS DE SANTE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE
La société European Appliances France SAS, société par actions simplifiée, identifiée au RCS de Nanterre sous le numéro B 325 041 481, dont le siège social est situé 11/13 Cours Valmy – 92800 Puteaux, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente, et domiciliée en cette qualité audit siège,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu du présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation commerciale et du licenciement collectif pour motif économique en découlant, sur lesquels le Comité Social et Economique concerné a été consulté, consultation qui s’est achevée le jeudi 28 novembre 2024.
Le présent accord a pour objet de convenir du maintien des régimes de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que de frais de santé et prévoyance au bénéfice des salariés qui adhéraient au congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre visé ci-dessus.
Il est négocié et signé conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale afférentes aux règles de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la suspension du contrat et de travail et de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite AGIRC-ARRCO.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la société European Appliances France SAS concernés par le licenciement collectif pour motif économique ayant fait l’objet de la consultation visée en préambule, et qui adhèrent au congé de reclassement prévu par les mesures sociales d’accompagnement, dans les conditions prévues par ledit plan.
Il est rappelé que le congé de reclassement est proposé à tous les salariés concernés par ladite procédure de licenciement économique, et qu’un document d’information sur le congé de reclassement sera remis aux salariés.
Article 2 – Bénéfice du régime de frais de santé et de prévoyance
Il est rappelé que pendant la période coïncidant avec le préavis, les cotisations aux régimes auxquels les salariés sont affiliés seront maintenues sans changement.
Dans le souci d’assurer aux salariés une continuité de leur protection sociale complémentaire pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel de licenciement, il est rappelé que les bénéficiaires de ce congé resteront également affiliés au régime de frais de santé et au régime de prévoyance, dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord, auprès des organismes suivants :
SwissLife pour la prévoyance
SwissLife pour les frais de santé.
L’affiliation au régime de frais de santé et de prévoyance s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement.
A l’issue du congé de reclassement, les salariés pourront en outre bénéficier, le cas échéant, de la portabilité de leurs couverture santé et/ou prévoyance, dans les conditions prévues par la Loi.
Article 3 – Bénéfice des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et supplémentaire (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire)
Il est rappelé qu’en matière de retraite complémentaire et supplémentaire également, pendant la période coïncidant avec le préavis, les cotisations aux régimes auxquels les salariés sont affiliés seront maintenues sans changement.
Conformément aux dispositions de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite AGIRC-ARRCO précité, les bénéficiaires d’un congé de reclassement peuvent acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel de licenciement, moyennant le versement de cotisations. Cette possibilité est également offerte aux régimes de retraite supplémentaire qui, au sein de l’entreprise, a pris la forme d’un PERO.
Les Parties entendent utiliser cette faculté, qui s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement.
Ainsi, les bénéficiaires du congé de reclassement bénéficieront du versement de cotisations aux fins d'obtenir des droits à retraite, calculés comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord.
Le maintien des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci.
Article 4 – Dispositions communes notamment en matière de Cotisations
Durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, les prestations et cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes visés aux articles 2 et 3 du présent accord seront calculées mensuellement à partir de la rémunération moyenne des douze derniers mois complets précédant la date d’entrée en congé de reclassement (préavis compris).
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents à chacun de ces régimes seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société.
Les cotisations salariales à ces différents régimes seront précomptées par la société sur l’allocation de congé de reclassement définie dans les mesures d’accompagnements ; les cotisations patronales seront comptabilisées mensuellement sur les bulletins de paie des collaborateurs concernés.
En cas de modification de ces régimes avant l'entrée en vigueur du dispositif ou pendant le dispositif, ces modifications s'appliqueront de plein droit aux salariés adhérents ou ayant adhéré au dispositif de congé de reclassement.
Article 5 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 29 novembre 2024.
Il expirera, sans autres formalités, à l’issue de la date de terme du dernier congé de reclassement auquel les salariés auront adhéré dans le cadre du projet de licenciement collectif visé en préambule lié à la réorganisation de European Appliances France SAS.
Le présent accord ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée au-delà du terme de ces congés de reclassement et ne sera donc pas tacitement renouvelé.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Le présent Accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé par l'Entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 27 novembre 2024 en 4 exemplaires
Pour la Société European Appliances France SAS
Représentée par
XXX, occupant les fonctions de Présidente
Les organisations syndicales
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX sa qualité de Délégué Syndical,
