ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
La société :
Raison sociale :EUROPEAN SATELLITE SERVICES - ESSP Siren :508 275 286 Siège Social : 3 RUE TARFAYA Code postal :31 400 Toulouse
Représentée par M. Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
d'une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative suivante :
la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, en instaurant notamment une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».
Le présent accord a pour objet de définir le cadre d’organisation des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique. A ce titre, les parties se sont accordées sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts composant l’entreprise et sur la composition du CSE.
Il a été arrêté ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ESSP SAS, sur son périmètre France.
Article 2 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent que l’entreprise ne compte qu’un seul établissement distinct sur son périmètre France. Dès lors, le Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 3 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALEs
Article 4.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Toulouse. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
