Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs
et le temps de travail
ESSP SAS France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
European Satellite Services Provider (ci-après dénommée ESSP),
SAS au capital de 999 996 € dont le siège social est à TOULOUSE (Haute Garonne), 3 Rue Tarfaya, CS 84 432, 31 405 Toulouse Cedex 4 Immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le N° 508 275 286, Représentée par Agissant en qualité de Présidente
Ci-après désignée, « la société »
D’UNE PART,
Éditer la formule
ET :
L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par
2.1 Egalité Hommes / Femmes PAGEREF _Toc187408988 \h 3
2.2 Rémunération PAGEREF _Toc187408989 \h 4
2.2.1. Enveloppe dédiée aux revalorisations individuelles PAGEREF _Toc187408990 \h 4 2.2.2 Renouvellement du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc187408991 \h 4
2.3 Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc187408992 \h 4
2.3.1 Budget activités sociales du CSE PAGEREF _Toc187408993 \h 4 2.3.2 Célébration des 10 ans et 15 ans d’ancienneté PAGEREF _Toc187408994 \h 5 2.3.3 Allocation forfaitaire exceptionnelle PAGEREF _Toc187408995 \h 5
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc187408996 \h 5
ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc187408997 \h 5
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc187408998 \h 6
Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et le Délégué syndical représentatif de l’Entreprise, sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail.
2 réunions se sont tenues les :
27 juin 2024
3 juillet 2024
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société ESSP SAS sur le périmètre France.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées 2.1 Egalité Hommes / Femmes Dans l’Accord d’entreprise relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires ESSP SAS France signé par l’ESSP et le Syndicat CFE-CGC, est spécifié que dans le cadre de cette NAO, « le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes » peut être abordé. Plus généralement, les parties ont considéré dans leurs discussions les 8 sous-thèmes identifiés dans l’article L2242-17 du Code du Travail.
Concernant l’Index de l’Egalité salariale Femmes-Hommes publié en 2024 (données analysées au titre de l’année civile 2023), le résultat est de 86 points /100.
Pour rappel, le détail du résultat de chaque indicateur 2024 (données analysées au titre de l’année civile 2023), est le suivant :
Indicateur 1 « Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste et à âge comparables » = 33/40
Indicateur 2 « Écart de taux d’augmentation individuelle, y compris les promotions » = 35/35
Indicateur 3 « Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité » = Non calculable
Indicateur 4 « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » = 5/10
Le résultat, en hausse de 8 points par rapport à l’année précédente (78 points pour l’Index 2023), reste supérieur au 1er seuil de 75 points et devient supérieur au 2nd seuil requis de 85 points.
Il est rappelé les dispositions suivantes :
En cas d’Index inférieur à 75 points, les entreprises qui n’auraient pas pris des mesures correctives ou négocié un accord, ou un plan d’action, ou qui n’auraient pas atteint 75 points au bout de 3 ans, sont passibles d’une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.
En cas d’Index inférieur à 85 points (nouveau seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), des objectifs de progression doivent être fixés.
Tel que formulé dans la section 4.5.3 du bilan du plan d’action Egalité Hommes/Femmes 2023 (référence ESSP-ADM-19109_08-00), bien que le résultat de l’Index 2024 permette de se mettre en conformité, l’ESSP continuera d’appliquer une politique volontariste visant à réduire les écarts entre les femmes et les hommes, au travers de son plan d’action Egalité Hommes-Femmes (ESSP-ADM-17654).
2.2 Rémunération 2.2.1. Enveloppe dédiée aux revalorisations individuelles
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, de X%, sera mise à disposition pour 2024.
Les revalorisations décidées dans le cadre de la People Review, attribuées pour les personnes éligibles selon les critères communiqués par l’entreprise, s’appliqueront avec rétroactivité au 1er juillet 2024.
Les parties conviennent que les promotions, qu’il y ait ou non changement de catégorie, seront incluses, sauf exceptions, dans l’enveloppe.
2.2.2 Renouvellement du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps, signé le 14 janvier 2022, couvrait une période de 3 ans, courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Les parties, satisfaites du contenu et des bénéfices dudit accord, conviennent d’ouvrir des négociations en vue de sa reconduction pour une nouvelle période de 3 ans.
2.3 Qualité de vie au travail 2.3.1 Budget activités sociales du CSE
Un des enjeux de l’entreprise est de maintenir une bonne cohésion au sein des équipes. A ce titre le CSE joue un rôle déterminant. Ainsi, afin de donner au CSE les moyens de jouer pleinement son rôle, les parties ont convenu d’augmenter le budget du CSE, à compter de 2025, de X%.
En conséquence, à compter de 2025, le financement des activités sociales et culturelles sera assuré par une contribution patronale de X % des salaires bruts versés par l’entreprise (compte comptable 641). La contribution patronale sera versée selon les modalités habituelles.
2.3.2 Célébration des 10 ans et 15 ans d’ancienneté
Sur l’année 2024, 16 personnes atteindront 15 ans d’ancienneté et 10 autres atteindront 10 ans d’ancienneté.
Les parties conviennent de valoriser la fidélité de ce personnel à l’entreprise. Ces personnes seront mises en avant lors de prochaines communications générales à l’ensemble du personnel.
2.3.3 Allocation forfaitaire exceptionnelle
Le montant de l’allocation forfaitaire exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôts, est revalorisé, passant d’un montant de X € à X € (pour les salariés présents sur toute l’année 2024, au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année). Cette allocation, allouée aux salariés pour couvrir une partie des dépenses d’équipement liées à l’aménagement du poste de travail à domicile, sera versée sur la paie de décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application. A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.
En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera disponible sur l’Intranet de l’entreprise (KIT).
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Dénonciation de l’accord ».
ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L 2261-10 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Fait à Toulouse, le 02 octobre 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Agissant en qualité de représentant de l’organisation Syndicale CFE/CGCPrésidente SignatureSignature
