La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT S.A. ayant son siège au 18 rue de Saint Pétersbourg, 75008 PARIS représentée par agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL ci-après dénommée "l'entreprise"
d'une part,
et,
Le comité social et économique, représenté par , membre élu titulaire,
d'autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 25 juin 2024 en réunion CSE. Après échanges, les parties ont conclu un accord le 13 janvier 2025.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Tous les salariés de l'entreprise Européenne de cautionnement ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte (RTT, congés).
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
L’alimentation par demi-journée n’est pas possible.
ARTICLE 7 - PLAFOND
Les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond global fixé à 20 jours de repos maximum.
ARTICLE 8 - MODALITÉS D’UTILISATION DES ÉLÉMENTS DU CET
Les jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, dans la limite de 5 jours consécutifs. En revanche, il est possible de solliciter l’utilisation de tous les jours épargnés dans les cas suivants :
Congé pour création ou reprise d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé parental d’éducation,
Congé de solidarité internationale,
Congé préalable à la retraite (congés de fin de carrière),
Ou à la fin d’un :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Ou dans le cadre d’un travail à temps partiel organisé, selon les modalités suivantes :
Congé parental à temps partiel,
Passage à temps partiel pour création d’entreprise,
Passage à temps partiel de durée limitée en raison d’un problème de santé grave d’un enfant,
Passage à temps partiel demandé par le salarié et accordé par l’employeur.
ARTICLE 9 - INFORMATION DU SALARIÉ SUR L'ÉTAT DU CET Les salariés sont informés mensuellement des jours épargnés et/ou consommés sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 10 - CESSATION DU COMPTE En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 11 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 12 – DENONCIATION - REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés ou demandés à être révisés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 13- PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Virginie Ramos, DRH de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris au siège de l'entreprise, le 13 janvier 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour Le comité social et économique membre élu titulairePour l'entreprise,
Directeur Général
Société de Financement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution S.A. au capital de 12 060 000 euros - 542 049 481 RCS PARIS 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris Tél. : 01 53 42 10 20 - E-mail : edc@eurocaution.net
