ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre les soussignés :
La société Eurodislog, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 383 229 374, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par Madame
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord collectif intervient dans un contexte de transformation du dialogue social induit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ce texte, qui a institué le Comite Social et Economique (CSE), a modifié le Code du travail et laisse une place importante à la négociation pour définir un cadre afin d’améliorer le dialogue social.
En particulier, il permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.
Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées afin de rappeler, d’adapter ou de fixer des règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
TITRE 1 – Mise en place du CSE
Article 1 – Périmètre de mise en place
Le présent accord s’applique au sein de la société Eurodislog.
Un Comité Social et Economique unique est mis en place au sein de l’entreprise.
Article 2 – Elections de la délégation du personnel au CSE
Les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral distinct du présent accord.
Les parties se laissent la possibilité d’étudier la mise en place du vote électronique pour les élections de la délégation du CSE.
TITRE 2 – Composition du CSE et heures de délégation de ses membres
Article 3 – Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui doivent être salariés de l’entreprise et qui ont voix consultative.
Le nombre de membres composant la délégation élue du personnel est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Au regard de l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord, ce nombre serait de 7 titulaires et 7 suppléants.
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier. Celui-ci fixera ensuite, via son règlement intérieur, la structure de son organisation spécifique.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE.
Des intervenants extérieurs peuvent participer aux réunions, avec voix consultative, dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Article 4 – Crédit d’heures de délégation
Les membres élus titulaires du CSE disposent, pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures de délégation qui est fixé à 21 heures par titulaire.
Il est rappelé que ne s’imputent pas sur le crédit d’heures le temps passé :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L 4132-2 du Code du travail,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 5 – Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les membres du CSE disposant d’heures de délégation sont tenus de déclarer leur utilisation, via les outils déjà existants et mis en place (bon papier ou SMART RH), avec un délai de prévenance de 48 heures.
En cas de circonstances imprévisibles ou d’urgence, si le délai de 48 heures ne peut pas être respecté, l’utilisation des heures de délégation devra faire l’objet d’une information préalable ou concomitante au Manager ou via SMART RH.
En cas de mutualisation ou de report des heures de délégations dans les conditions fixées par les dispositions légales, l’employeur doit être informé au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Titre 3 – Fonctionnement du CSE
Article 6 – Réunions
Le CSE se réunit 6 fois par an sur convocation du Président, soit en principe tous les 2 mois, mais en aucun cas au mois d’août.
Un calendrier indicatif des réunions est établi par la Direction en fin d’année pour l’année suivante.
Quatre réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT).
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le titulaire absent informe le suppléant ainsi que le Secrétaire et le Président dès qu’il a connaissance de son absence
L’employeur informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 7 – Convocation aux réunions et ordre du jour
Le président convoque l’ensemble des membres élus titulaires et délégués syndicaux et leur adresse l’ordre du jour par tous moyens permettant de garantir que chaque représentant a été touché.
Les suppléants au CSE sont également informés dans les mêmes conditions.
La remise en mains propres contre décharge de la convocation à l’attention des titulaires et des délégués syndicaux et l’information à destination des suppléants sera le mode normal de fonctionnement. A défaut, la convocation/information s’effectuera par lettre recommandé avec accusé de réception.
L’ordre du jour doit être adressé au moins 3 jours avant la réunion.
Article 8 – Procès-verbaux des réunions
Le secrétaire du CSE rédige le procès-verbal après chaque réunion et le transmet à l’employeur et aux membres élus du CSE pour observations, étant rappelé que le procès-verbal devra ensuite être approuvé en séance dans le respect des délais légaux en vigueur.
Article 9 - Règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.
Titre 4 – Moyens du CSE
Article 10 – Transfert des biens et obligations du Comité d’entreprise
Il est rappelé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE lors de sa mise en place.
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’entreprise de la société décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Article 11 – Budgets du CSE
Le CSE bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute.
La masse salariale est celle visée à l’article L2312-83 du Code du travail.
Le CSE bénéficie également d’une contribution aux activités sociales et culturelles égale à 11.500€ par an.
Les subventions et contributions sont versées tous les ans aux mois d’avril, septembre et le solde en janvier de l’année n+1.
A la clôture de chaque exercice, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, et réciproquement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Article 12 – Utilisation de la messagerie professionnelle
La Société autorise le CSE à utiliser la messagerie professionnelle pour ses communications dans les limites suivantes :
Seul le secrétaire ou un membre du bureau exécutif du CSE, tel que mis en place par le présent accord, pourra adresser des communications via la messagerie professionnelle,
Ces communications sont limitées à une par mois (en dehors de l’envoi des procès-verbaux et des communications relatives aux œuvres sociales),
L’objet du mail doit préciser « Communication du CSE » et la taille des pièces jointes doit être raisonnable,
Les communications ne concernant pas l’ensemble de la société ne doivent être envoyées qu’aux salariés du périmètre concerné.
Article 13 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires élus du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation (frais de déplacement compris) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement conformément à l’article L2315-63 du Code du travail.
Il est convenu que le CSE déterminera via son règlement intérieur, les modalités et conditions de mise en place des formations éventuelles qu’il prendrait en charge.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l’employeur est motivé.
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation et des frais de déplacements des membres du CSE sont pris en charge par l’employeur dans des limites fixées par décret.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Pour des raisons d’organisation, il est convenu que l’inscription et la participation à ces stages de formation se fera en concertation avec les responsables hiérarchique de chaque élu du CSE.
Les titulaires comme les suppléants de l’instance peuvent bénéficier de ces formations sous réserve d’en exprimer la demande et d’en avoir notifié les modalités à leur hiérarchie. Le refus par l’employeur d’une demande de formation doit être motivé.
Article 14 – Base de données économiques et sociales (BDES)
Les parties conviennent de se revoir au premier trimestre de l’année 2020 pour définir le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.
Titre 5 – Consultations récurrentes du CSE
Article 15 – Consultations récurrentes
Le CSE est consulté chaque année sur les thèmes suivants :
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par ailleurs, le CSE est informé chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est consulté une fois tous les 3 ans sur ce 3ème thème.
Ces 3 sujets sont examinés au cours d’une réunion à l’issue de laquelle le CSE rend un avis.
Les parties conviennent de se revoir au premier trimestre 2020 pour déterminer le contenu des informations qui figureront à ce titre dans la BDES.
Article 16 – Consultations ponctuelles
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le CSE est informé au cours d’une réunion lors de laquelle il rend un avis qui est formalisé par un document signé au cours de la réunion.
Le CSE sera en outre consulté ponctuellement, conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment sur les sujets suivants :
Les moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre ;
La restructuration et la compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration/acquisition et/ou fusion/absorption ;
Une offre publique d’acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Titre 6 – Dispositions finales
Article 17 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin au terme des mandats du CSE qui sera élu en 2019.
Les parties conviennent de se revoir six mois avant la fin du mandat du CSE pour en faire un bilan et pour éventuellement reconduire ou proroger l’accord.
Article 18 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les règles en vigueur.
Article 19 – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage destinés aux communications de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera transmis pour information au CSE.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le , En 4 exemplaires,
