Dont le siège social est situé 65 Rue d’Anjou, 75008 Paris Immatriculée au RCS Paris numéro B 330 873 9444 Représentée par, Président
Et
Le syndicat FIECI CGC
Représenté par représentant le syndicat agissant en sa qualité de délégué syndical accompagné de . Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et L.2232-13 du Code du travail.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de trois réunions préparatoires les 12 et 20 juin 2024 et les 10 et 24 juillet 2024, dans les locaux du siège de la Société situés 65 Rue d’Anjou 75008 à PARIS. Par la conclusion du présent accord, les parties signataires marquent leur volonté de poursuivre les démarches engagées en faveur de la parentalité et de l'égalité hommes/femmes le tout dans une démarche concrète QVCT. Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la société EPSA SAS en CDI, CDD et en alternance.
ARTICLE 2 : Subrogation et maintien de salaire par l’employeur pendant la durée du congé maternité
Pour les salariés en congé de maternité, ayant minimum 1 an d’ancienneté à la date dudit congé, l’entreprise mettra en place la subrogation et le maintien de salaire pendant toute la durée du congé maternité.
Cette nouvelle règle entrera en vigueur pour toutes nouvelles grossesses portées à la connaissance de la Direction à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 : Prise en charge de la part employeur de la mutuelle lors des suspensions de contrat
Il a été décidé que l’employeur proposerait aux collaborateurs en suspension de contrat de maintenir la mutuelle en prenant à sa charge la part « employeur ». La part « employé » reste à la charge du collaborateur.
Cette mesure nécessite de rédiger une nouvelle DUE qui sera soumise à information/consultation du CSE du mois de septembre puis information des collaborateurs avant d’être mise en place au plus tard le 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Révision :
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Dénonciation :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 5 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Pour la Société EPSA SAS Président
Pour le syndicat FIECI CGC Représentant le syndicat
