Accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
ENTRE La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 4 rue Henri Matisse à LEMPDES (63370) représentée par XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à cet effet
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le nouvel article L. 3346-1 du Code du travail modifié par la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation le 21/02/2025 et le 18/03/2025.
Titre I : Définition et fonctionnement de l’astreinte
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROPHARTECH.
Article 2 : Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Une entreprise comme EUROPHARTECH devrait dégager entre 5 et 10% de résultat net sur chiffre d’affaires. L’entreprise et les partenaires conviennent donc qu’un résultat net fiscal exceptionnel correspondrait
à plus du double de la rentabilité minimum de 5%.
Ainsi, le déclenchement d’une enveloppe de bénéfice exceptionnel à répartir entre les collaborateurs se fera à partir de l’atteinte du seuil de
10% de résultat net sur chiffre d’affaires pour l’exercice concerné.
Ce bénéficie net fiscal doit être retraité des produits non liés aux opérations comme la vente d’actifs.
Article 3 : Information concernant la réalisation ou non d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les Organisations Syndicales Représentatives et le Comité Social et Economique (CSE) seront informés de la réalisation ou non d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice à la clôture de l’exercice concerné et suite à la publication des comptes.
Article 4 : Modalités de partage de la valeur avec les salariés en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
L’assiette de calcul de l’enveloppe de bénéfice exceptionnel net fiscal à répartir est la différence entre la rentabilité réelle et la rentabilité minimum de 5% dès lors que le seuil de déclenchement de 10% est atteint ou dépassé.
La masse à distribuer sera égale à
10% de l’assiette de calcul définie ci-dessus et sera répartie en parts égales entre les collaborateurs présents au jour de la distribution et ayant avec une ancienneté minimum de 3 mois au 31/12 de l’exercice concerné. Néanmoins, les salariés absents au cours de l’exercice de calcul verront le montant de ce complément calculé en proportion de leur temps de présence. Versement au mois de juin.
Exemple : CA = 20M € Bénéfice minimum 5% CA = 1 M € Seuil de déclenchement = 10% = 2 M € Bénéfice réel = 2 M € => le seuil de déclenchement de 10% de rentabilité est atteint par conséquent le calcul de l’enveloppe de bénéfice net fiscal exceptionnel est déclenché pour être réparti entre les collaborateurs Assiette de calcul de la valeur de ce complément exceptionnel à répartir = 2M – 1M Calcul de l’enveloppe = 10%*(2M-1M) = 100 000 Si 120 collaborateurs = 100 000/120 = 833 € par personne
Titre II : Cadre juridique
Article 1 : Durée, révision et dénonciation
Article 1-1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera aux exercices sociaux 2025, 2026 et 2027, étant précisé que l'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'accord expirera donc le 31 décembre 2027 mais les conditions de son application au titre de l'exercice 2027 seront vérifiées en 2028 (compte tenu de la date de publication des comptes) sans que cette vérification ne modifie la durée de l’accord.
Article 2 : Promotion et suivi de l’accord
A la signature de l’accord, une communication sur le présent accord sera faite à l’ensemble des salariés de la Société.
Un bilan annuel du présent dispositif sera établi et présenté lors du bilan annuel de suivi des accords.
Article 3 : Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des signataires présents et acceptants.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Article 4 : Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir selon les modalités visées à l’article 2 du présent titre.
De plus et à l'approche du terme du présent accord, les parties se réuniront afin d'étudier l'éventuelle reconduction de cet accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée par mail avec accusé de réception.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant ce dépôt sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La Société mettra à disposition des représentants du personnel une copie du présent accord au sein de la BDESE.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines ou selon les modalités indiquées.
Fait à LEMPDES Le 19/03/2025
Pour la société : XXX, membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
