ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EUROPROPULSION DE KOUROU ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EUROPROPULSION DE KOUROU
Entre la
société EUROPROPULSION S.A., située 22 Quai Gallieni, 92150 Suresnes, représentée par son Directeur Général Délégué,
d’une part,
et
l’Organisation Syndicale UTG, représentée par son Délégué syndical,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d'activité partielle dénommé Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Ce dispositif vise à assurer le maintien de l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est toutefois pas de nature à compromettre leur pérennité.
Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé un accord en date du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif spécifique d'activité partielle au sein de la branche tout en rappelant le souhait des partenaires sociaux de la branche que soit privilégié le déploiement par la voie de la négociation d'établissement, d'entreprise ou de groupe. Cet accord a été étendu par arrêté le 25 août 2020. ; un avenant a été conclu le 15 avril 2022, étendu par arrêté du 7 juin 2022, pour tenir compte des modifications législatives et règlementaires.
La Direction de EUROPROPULSION a engagé des négociations avec l’Organisation Syndicale représentative afin d'aboutir à la conclusion d'un accord d'établissement définissant les modalités de mise en œuvre d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de l’établissement de Kourou de la Société EUROPROPULSION
Dans ce cadre, le Délégué Syndical et la Direction se sont rencontrés pour négocier sur ce thème entre octobre et décembre 2022 (20/10, 27/10, 02/11, 24/11 et 02/12). Afin de préserver les emplois et les compétences dont l'entreprise a besoin, tout en faisant face à une baisse d'activité importante et durable, EUROPROPULSION souhaite recourir à l'activité partielle de longue durée au travers du présent accord, issu de ces négociations. Dans ce cadre, le diagnostic sur la situation économique d'EUROPROPULSION et ses perspectives d'activité, présenté au Délégué Syndical, est exposé ci-après. Celui-ci revêt un caractère confidentiel.
L'activité de EUROPROPULSION, en tant que responsable de la conception et de l’intégration des moteurs à propergol solide spatiaux, est fondée sur le développement et la production de moteurs civils (Ariane 5 puis Ariane 6 ; Vega puis Vega-C).
Alors que EUROPROPULSION est aujourd’hui en passe de finaliser le développement de la composante Propulsion Solide d’Ariane 6 (moteur P120C qualifié en 2021 et ayant volé en juillet 2022 sur le premier vol du Lanceur Vega-C), les retards accumulés du développement Ariane 6 viennent fortement impacter la production de l’entreprise.
En effet, plusieurs causes génératrices du retard du développement du Lanceur Ariane 6 peuvent être évoquées, qui occasionnent le report à fin 2023 du premier vol :
La crise liée à l'épidémie de la Covid est venue impacter l'activité, avec une perte de productivité générant un retard dans le développement du lanceur ;
Les retards de développement sont aussi constatés chez les différents partenaires et acteurs de la filière, hors Propulsion Solide ;
La mise en œuvre des différents essais combinés du Lanceur est plus complexe que prévue, retardant d’autant la finalisation des activités de développement et de qualification.
Ces éléments de planning du Lanceur Ariane 6 viennent s'ajouter à la planification des trois derniers vols du Lanceur Ariane 5 entre décembre 2022 et avril 2023, pour lesquels les moteurs réalisés par l’entreprise EUROPROPULSION seront mis à disposition au plus tard fin février 2023.
A partir de cette date la société sera quasiment en situation de mono-produit, car il restera uniquement deux intégrations de premier étage P80 du Laceur Vega à réaliser entre 2023 et 2025.
Ce contexte global entraine donc pour EUROPROPULSION les conséquences suivantes :
Un creux de l'activité de production en 2023 lié à seulement 1 lancement Ariane 6 pour l'année 2023 (contre 3 initialement prévus au budget précédent) et une fin de production Ariane 5 très tôt dans l’année ;
Un décalage de la montée en cadence d'Ariane 6 : le décalage de 2022 à fin 2023 du premier lancement d'Ariane 6 ayant pour effet de décaler aussi l'atteinte de la pleine capacité opérationnelle qui ne devrait être réalisée qu’en 2025.
Les conséquences budgétaires de cette sous-activité pour la société sont importantes, car elle entraine également une absence de couverture des coûts fixes.
Pour les années 2023 et suivantes, EUROPROPULSION travaille à ce que les moteurs à propergol solide P120C soient au niveau de performance et de fiabilité attendu, tout en étant commercialisés aux prix correspondants aux engagements pris en 2016 lors de l’établissement des contrats de développement (challenge rendu très délicat au vu de l’inflation globale en zone de production des sous composants du moteur) et aux cadences de production permettant le respect des engagements de nos clients (notamment vis à vis des marchés des constellations de satellites).
D'un point de vue industriel, il est prévu que 2023 voit le premier tir d'Ariane 6 et, par-là, la reprise de la cadence décalée, pour arriver à une pleine cadence de production en 2025/2026 au niveau des moteurs.
Ainsi, face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle est confrontée EUROPROPULSION, elle envisage le recours à l'activité partielle de longue durée afin de préserver les emplois et les compétences dont l'entreprise aura besoin pour poursuivre sa mission contribuant à la mise à disposition de l'Europe d’un lanceur civil compétitif pour lui assurer un accès indépendant à l'espace. En effet, si la pérennité de l'entreprise n'est donc, à ce stade, pas compromise, la baisse d'activité est suffisamment importante et durable pour que tous les dispositifs d'aide et d'accompagnement disponibles soient mobilisés.
Le recours à l'activité partielle de longue durée est envisagé à compter du 1er mars 2023, sur une période de 48 mois, intégrant jusqu’à possiblement 36 mois consécutifs ou non.
Article 1 -Champ d'application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés actifs de l’établissement EUROPROPULSION de Kourou liés par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD, y compris alternants) avec la Société, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d'entrée dans l'entreprise.
Article 2 -Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de l’établissement EUROPROPULSION Kourou.
Article 3 -Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
L'activité partielle de longue durée s'appliquera, dans l’établissement de EUROPROPULSION Kourou, à compter du 1er mars 2023. Le bénéfice du dispositif peut être accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
En application de ces dispositions, le dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi sera sollicité par la Société pour une durée de 48 mois du 1er mars 2023 au 28 février 2027.
Article 4 -Activités et salariés concernés
La révision des plans de production d'Ariane 5 et Ariane 6 entraine une baisse de charge de travail sur les années 2023 à 2025.
Par conséquent, les activités concernées par le dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de l'établissement EUROPROPULSION Kourou sont les suivantes :
les équipes opérationnelles des secteurs liés à production/ fabrication/ intégration et tests des moteurs à propergol solide ;
les fonctions support associées : support technique et administratif, informatique, qualité, sécurité, méthodes, inspection, ressources humaines.
Ainsi, les salariés attachés aux activités listées ci-dessus seront concernés par le placement en activité partielle de longue durée en vertu du présent accord. Selon les prévisions actuelles, le dispositif d'APLD concernerait l’ensemble des salariés actifs de l’établissement de Kourou. Ceci pourra être modulé selon les circonstances et les contraintes opérationnelles. Notamment, les fonctions assurant le maintien opérationnel de la vie d’établissement (sécurité, informatique, RH, etc.) ne pourront pas suivre la même réduction des horaires de travail que les activités concernées par le dispositif d'activité partielle de longue durée.
A titre d’exemple, une astreinte pourra être mise en place concernant l’encadrement de manière à avoir toujours un cadre d’astreinte disponible en cas d’anomalie sur le site durant la période de mise en APLD. Durant la période d’astreinte, le salarié ne sera pas mis en APLD.
Article 5 -Réduction maximale de l'horaire de travail
La réduction du temps de travail sur le périmètre d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée est destinée à faire face à la baisse d'activité de 2023 à 2025.
La réduction d'activité des salariés concernés sera au maximum de 40% de leur durée du travail, au travers de périodes de suspension temporaire et complète de l'activité.
Après recueil de l’avis du CSE de l’établissement de Kourou et sur décision de l’autorité administrative, la limite maximale de la réduction de l’horaire de travail pourrait être portée jusqu’à 50% de la durée légale de travail appréciée, pour chaque salarié, sur la durée d’application du dispositif.
Il est précisé que l'application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l'activité en journées, en semaines ou en mois entiers. L'organisation de l'activité partielle de longue durée sera guidée par les considérations industrielles et collectivement mise en œuvre.
EUROPROPULSION veillera à s'assurer que la baisse de la charge de travail nécessitant le recours à l'activité partielle de longue durée soit prise en compte dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation. Il appartiendra à chaque salarié de remonter à son responsable hiérarchique et / ou à la Direction des Ressources Humaines toute difficulté rencontrée.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque les salariés sont placés en activité partielle de longue durée, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne peuvent pas travailler (ni en présentiel, ni en télétravail) pour EUROPROPULSION.
Dans la mesure où une période d’APLD devrait être nécessaire, la Direction informera 3 mois avant les salariés et le CSE de la période envisagée. Tous les six mois, une nouvelle planification des journées travaillées/chômées sera communiquée individuellement par écrit au salarié un mois avant le renouvellement.
En cas d’augmentation imprévue de la charge de travail ou de réduction supplémentaire de l’horaire de travail modifiant la planification communiquée, le salarié en sera informé avec un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires, en vue d’anticiper au mieux la reprise de l’activité.
Article 6 -Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
Article 6.1L’indemnité versée aux salariés concernés
Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront le montant de l’indemnité légale dont le taux, au jour de la signature de l’accord, est égal à 70% de leur rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité égale est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La Direction d’EUROPROPULSION, dans une approche de préservation du pouvoir d’achat, offre la possibilité de percevoir une allocation complémentaire d’activité partielle afin de maintenir la rémunération à hauteur de 100% de la rémunération nette de référence en lieu et place des 82% prévus par la loi. Cette possibilité de maintenir la rémunération à 100% est ouverte à toutes les catégories professionnelles. Pour les salariés bénéficiaires de la prime de flexibilité, le taux de flexibilité retenu pour calculer la rémunération de référence sera égal à 6%.
Pour la détermination de la rémunération de référence, sera appliquée la règle du maintien de salaire lors de la prise de congés payés, comportant les éléments suivants :
le salaire de base (ou salaire de base forfaitaire), non impacté des éventuelles périodes d’activité partielle ayant précédé le placement du salarié concerné dans le dispositif d’APLD
la prime d’ancienneté,
l’indemnité de cherté de vie,
la prime de travail en horaire posté ou la prime de flexibilité (niveau A),
la prime d’éloignement ou de mobilité.
En contrepartie de la compensation du maintien à 100% de salaire net vis-à-vis des dispositions légales applicables, les parties conviennent que le salarié puisse céder une demi-journée de congés payés par semaine APLD effectuée. Le décompte des demi-journées de congés payés par semaine APLD effectuée est géré dans le système de Gestion des temps (Octime) à l’issue de chaque période d'autorisation d'activité partielle ; soit, au moins tous les 6 mois.
Dans la mesure où le salarié ne souhaite pas céder une demi-journée de congés payés par semaine APLD effectuée, l’indemnité légale s’applique pour la période choisie.
Le choix du salarié de céder ou pas une demi-journée de congé payé par semaine d’APLD effectuée s’applique pour une période de 6 mois et sera demandé par la Direction auprès des salariés avant la mise en œuvre de chaque période d'autorisation d'activité partielle.
Afin de doter l’établissement de Kourou d’une meilleure flexibilité et efficacité dans l’organisation du temps de travail sur site, les parties conviennent que durant l’application du dispositif :
La Direction, tenant compte du contexte global des besoins de production s’efforcera de positionner les périodes d’APLD au voisinage des fermetures habituelles de l’établissement ;
Les salariés mettent à disposition de l’employeur des jours de repos que ce dernier pourrait placer en conséquence du plan de production et du calendrier annuel, notamment en vue des jours fériés et ponts associés.
Les jours de repos mis à la disposition de l’employeur par le salarié ne pourront pas dépasser le nombre de 6 jours de repos par année civile et seront communiqués aux salariés au plus tard à la fin du premier trimestre.
Les salariés sont encouragés à mobiliser en priorité leurs JARTTs (Jours de réductions du temps de travail pris au choix des salariés) pour les mettre à la disposition de l’employeur. A défaut de disposer d’un nombre de jours de JARTTs suffisant, les jours manquant seront au choix du salarié à compléter par :
son compteur d’heures de récupération,
ses congés payés,
anticipation sur ses jours de JARTTs de l’année N+1.
Article 6.2Régime de l’indemnisation (participation, intéressement, protection sociale complémentaire, impact sur le référentiel des douze derniers mois de cas de départ)
Toutes les heures concernées par le dispositif APLD sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Ces heures sont également prises en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement en ce qui concerne la répartition proportionnelle à la durée de présence, la partie proportionnelle aux salaires perçus étant calculée comme si le salarié n’avait pas été placé en activité partielle.
Les garanties collectives de protection sociale complémentaire sont maintenues pendant la période d’activité partielle de longue durée.
En cas de rupture du contrat de travail au cours ou à la suite d’une période d’activité partielle de longue durée (y/c départ à la retraite), le salaire de référence servant de base de calcul des indemnités de rupture sera déterminé en fonction de ce que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle.
Article 7 -Engagements en matière d'emploi
Les salariés des secteurs placés en activité partielle de longue durée ne pourront pas être concernés par une mesure de licenciement contraint pour motif économique pendant toute la durée d'application du dispositif, soit jusqu'au 28 février 2027.
Une politique de recrutement strictement limitée et ciblée sur des compétences critiques et le renouvellement des détachés qui sont amenés à retourner dans leurs maisons mères sera mise en œuvre. Les engagements sont pris au regard de la situation économique de l'entreprise décrite au sein du présent accord. Ceux-ci ne valent qu'en l'absence de dégradation de la situation économique ou des perspectives d'activité constatées dans le présent accord. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d'activité de l'entreprise font l'objet d'une actualisation avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite et sont transmis à l'autorité administrative.
Article 8 -Engagements en matière de formation
EUROPROPULSION rappelle son attachement à former les salariés afin d'accompagner au mieux leur maintien en compétences et les préparer aux évolutions des activités de la Société. A ce titre, EUROPROPULSION s'engage, au travers du présent accord, sur la poursuite du plan de développement des compétences destiné à accompagner le personnel de Kourou dans la mise en place des nouveaux outils d’intégration horizontale des moteurs à propergol solides.
Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance de nos activités, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.
En effet, le changement de technologie d’intégration, permettant une cadence plus élevée dans une infrastructure réduite sur Ariane 6 par rapport à Ariane 5, se traduit par la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux moyens plus automatisés, conduisant à un changement des compétences des opérateurs.
EUROPROPULSION s'engage à proposer, en priorité, des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d'activité partielle de longue durée. Un budget de formation dédié estimé à 300 000 € (y compris les heures internes) sera ainsi consolidé sur la période du dispositif.
Dans le cadre du maintien et du développement de l'employabilité des salariés, seront également intégrés dans le processus de déploiement des formations permettant :
La formation initiale ou le renouvellement d'une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle (par exemple : certification pyrotechnique, travail en hauteur, etc.) ;
L'augmentation des aptitudes de tutorat et d'encadrement des salariés afin de garantir un meilleur accompagnement dans les mobilités internes (tuteurs de « gestion du savoir » et « formateurs internes ») ;
Le renforcement du développement des compétences de la ligne managériale opérationnelle (les fondamentaux du management, gestion de situation de crise, préparation aux enjeux de demain technologiques et organisationnels).
Article 9 -Prévention des risques psychosociaux
L’ensemble des salariés concerné par le dispositif d’APLD, doit être soutenu sur le long terme par l'entreprise.
Afin de tenir compte des circonstances actuelles, d'accompagner au mieux les collaborateurs et de maitriser au mieux les risques psychosociaux, il est convenu que la démarche des risques psychosociaux soit déployée. Notamment une réunion CSSCT dédiée aux facteurs collectifs des risques psychosociaux liées aux conditions de reprise aux postes de travail sera organisée à l’issue de chaque période d’APLD d’une durée ininterrompue de 10 jours ouvrables.
Par ailleurs, des sensibilisations / formations à la prévention des risques psychosociaux peuvent être dispensées dans le cadre de cette démarche et en fonction des besoins identifiés. Pour des périodes prolongées d'activité partielle, il pourrait être donné la possibilité aux salariés de contacter, quand ils le souhaitent pendant la période d'activité partielle, un responsable hiérarchique.
Article 10 -Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée
Une information au Comité Social et Economique de l’établissement de Kourou sera réalisée avant la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée puis tous les 3 mois. Elle portera notamment sur la baisse d'activité prévisionnelle sur plusieurs mois et les prévisions et conditions de mise en œuvre de I'APLD.
Article 11 -Modalités de suivi par l'autorité administrative
Conformément aux dispositions légales, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle (soit, au moins tous les 6 mois), EUROPROPULSION transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur les éléments suivants :
Le respect des engagements en matière d'emploi
Le respect des engagements en matière de formation professionnelle
Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée
Ce bilan s'accompagnera d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
Article 12 -Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois. Sous réserve de son homologation par l'autorité administrative, il entrera en vigueur à partir du 1er mars 2023. À défaut de validation par l’administration, il sera nul et non avenu.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 13 -Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature, à l’organisation syndicale.
La Direction d’Europropulsion procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code de travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
