Accord issu des négociations annuelles obligatoires 2023
Entre
La Société EUROSILICONE SAS, sise Z.I. de la Peyrolière à APT 84400, représentée par sa Direction des Ressources Humaines
Et
Les représentants syndicaux : F.O., C.G.T.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Pour rappel, les phases et les enjeux du processus des Négociations Annuelles Obligatoires sont les suivants :
Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions entre le 9 janvier (date de la première réunion préparatoire) et le 26 mars 2024 (date de la réunion de clôture) afin de négocier sur les 3 principaux thèmes :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises durant cette période de négociation qui s’est achevée par un accord entre les organisations syndicales et l’employeur d’implémentation de mesures à compter du 01/04/2023.
Article 2 – Rappel des initiatives prises par la direction en dehors du processus de NAO
Application de la revalorisation du SMIC en janvier, mai 2023 et janvier 2024 (48 personnes concernées au 1er janvier 2024).
Revalorisation des rémunérations en avril 2023 :
L’enveloppe de revalorisation de la rémunération de 3.5% de la masse salariale.
Versement de primes exceptionnelles.
Versement de la Prime de Partage de la Valeur de 150 € en décembre 2023 au prorata temporis. (187 personnes concernées)
Maintien de la rémunération à 92% du salaire net pendant les périodes d’activité partielle.
Maintien du recours au télétravail (1 à 2 jours par semaine)
Poursuite du partenariat avec l’école d’Ostéopathie.
Calcul de l’index professionnel basé sur les salaires 2023 atteignant un résultat de 98 sur 100 points.
Poursuite de la sensibilisation et des communications sur le thème du handicap. L’emploi de plus de 7 personnes en situation de handicap rapproche l’entreprise de son obligation d’embauche de 6% de son effectif soit 9 personnes.
Article 3 – Documents transmis aux organisations syndicales
Comparatif du salaire de base moyen annuel par CSP 2022/2023
Eléments de salaires versés par CSP 2022/2023
Minimas conventionnels
Grille interne des salaires minimum de base
Effectifs par sexe et CSP 2022/2023
Nombres d’entrées et de sorties par sexe et CSP 2022/2023
Répartition des coefficients par sexe et par ancienneté
Point sur l’absentéisme (nombre de salariés avec 0 jours ou moins de 5 jours d’absence).
Article 4 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
1.Participation employeur à la complémentaire santé
Les organisations syndicales demandent une augmentation de 5% de la prise en charge employeur de la complémentaire santé
Position de la Direction : Sur décision unilatérale, la direction augmentera la prise en charge de la complémentaire à hauteur de 60% avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
2.Panier de rotation
Les organisations syndicales demandent une augmentation du panier de rotation.
Position de la Direction : Le montant du panier de rotation sera porté à 7 € à compter du 1er avril 2024.
3.Revalorisation des salaires
Les organisations syndicales demandent une revalorisation des salaires de 3 %
Position de la Direction : Suite au processus budgétaire de fin 2023, la direction appliquera une revalorisation salariale de 3% selon les critères de performance constatée en 2023 pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
5.Proratisation de la prime d’ancienneté pour les salariés en temps partiel et acquisition des paniers de rotation
Les organisations syndicales demandent que la prime d’assiduité et les paniers de rotation soient mis en place pour les salariés en temps partiel, notamment les salariés en mi-temps thérapeutique.
Position de la Direction Tout salarié travaillant à temps partiel se verra attribué la prime d’assiduité et les paniers de rotation au prorata temporis
6.Maintien de la prime d’assiduité dans le cadre du décès du grand parent et du petit enfant
Position de la Direction La direction a décidé de maintenir la prime d’assiduité pour les deux causes d’évènement familial qui n’étaient pas encore concernées, à savoir le décès d’un grand parent ou d’un petit enfant.
7.Subrogation et maintien de salaire dans le cadre du congé paternité
Position de la Direction Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la direction a décidé de mettre en place la subrogation de paiement et le maintien de salaire pour les salariés bénéficiant d’un congé paternité.
Article 5 – Durée, dénonciation et révision de l’accord.
Le présent accord prendra effet dès sa signature et est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer dans la limite d’un an.
Article 6 – Publicité.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Apt, le 6 mai 2024
Pour la société,Les syndicats, Directrice Ressources Humaines et de la CommunicationDélégué syndical FO
