ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre
La Société EUROSILICONE SAS, sise Z.I de la Peyrolière à APT 84400, représentée par sa Direction des Ressources Humaines
Et
Les représentants syndicaux : (F.O), (C.G.T).
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Pour rappel, les phases et les enjeux du processus des Négociations Annuelles Obligatoires sont les suivants :
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions entre le 4 mars 2025 et le 24 mars 2025 (date de la réunion de clôture) afin de négocier sur les 3 principaux thèmes :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises durant cette période de négociation qui s’est achevée par un accord entre les organisations syndicales et l’employeur, d’implémentation de mesures.
Article 2 – Rappel des initiatives prises par la direction en dehors du processus de NAO
Prime de présence : 8.33 % / mois – tous les non cadres
Prime d’ancienneté : Disposition conventionnelle / entre 3 & 15 ans d’ancienneté
Prime PQT : Prime de rendement associée au trempage
Prime de panier : Personnel en équipe (7€ / jour travaillé – 100 % abondement employeur)
Prime de transport : 75 € / Déplacement stérilisation
Prime plaque : 3 € / jour travaillé au poste
Régime d’astreinte : Personnel de maintenance (Semaine, WE)
Titres restaurant : Personnel non posté (8 € / jour travaillé – 60 % abondement employeur)
Maintien de salaire : Ensemble du personnel (+1 an d’ancienneté)
Subrogation de salaire : Ensemble du personnel (+1 an d’ancienneté)
Congés payés : Dispositions légales + jours ancienneté (NC/C)
Jours de Réduction du temps de travail : Dispositif légal
Mise en place séances ostéopathie / Trimestre : Ensemble du personnel – 100 % Employeur)
Plan de formation annuel : Financement Ets / TT Article 3 – Documents transmis aux organisations syndicales
Salaire de base moyen annuel par CSP 2023/2024
Salaire brut moyen annuel par CSP 2023/2024
Salaire de base moyen annuel par sexe & par CSP 2024
Salaire de base par tranche d’ancienneté
Effectif par sexe & par CSP 2023/2024
Pyramide des âges
Minimas conventionnels
Entrées/sorties par sexe et par CSP 2023/2024
Point sur l’absentéisme (nombre de salariés avec 0 jour ou moins de 5 jours d’absence)
Article 4 – Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Augmentation de 1€ de la prime de Panier pour 100 ouvriers
Prime sur l’assiduité
Position de la Direction : . Le panier rotation sera porté à 8 € à compter du 1er avril 2025. . Prime de Partage de la Valeur : montant 150 € proratisé au temps de présence, temps de travail, entrée/sortie
Mesure additionnelle en faveur du développement des compétences : . Prise en charge par l’entreprise du forfait CPF (102.23 €) pour 20 personnes.
Mesures unilatérales additionnelles : . Mesures relatives aux obligations règlementaires
. Mesures en faveur de la performance collective :
Primes exceptionnelles liées au projet d’entreprise (Revamping & Projet Lavender)
. Mesures en faveur du partage de la valeur (2026) :
Construction d’un système de partage de la valeur.
Article 5 – Prise d’effet, durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er avril 2025 pour les mesures collectives et notamment la revalorisation des paniers rotation.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sur support électronique auprès de la DDEETS et en un exemplaire par voie postale, auprès du greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Fait à Apt, le 13 mai 2025
Pour la Société,Les Syndicats, Directrice Ressources Humaines et de la CommunicationDélégué Syndical FO
