La société EUROSIT S.A., dont le siège social est à NEVERS - sise à Zone Industrielle Saint Eloi BP 11 58028 NEVERS CEDEX, Siret : 775 732 811 00044 représentée par M. agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : -Mme , en sa qualité de déléguée syndicale CFE/CGC -Mr , en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
Il est décidé ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD-R ») au sein de la société EUROSIT. Ce dispositif, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, répondra en premier lieu au double objectif de la société de préserver ses emplois et de maintenir sa compétitivité.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire compte tenu de la situation économique actuelle de la société EUROSIT, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
I.Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’entreprise
I.ILa situation économique
Dans un contexte géopolitique et économique encore une fois fortement incertain, le marché du mobilier connait une nouvelle baisse de son activité et de ses ventes.
A fin décembre 2025, l’activité de la profession a chuté en situation cumulée à -8,7% par rapport à 2024. La société EUROSIT fait face à une même baisse d’activité puisqu’elle est (...) Données confidentielles – non communiquées) .
La commande publique en particulier est en chute suite à l’instabilité gouvernementale prégnante depuis fin 2024 et la réduction budgétaire de l’état en 2025 et 2026. EUROSIT est (…) (Données confidentielles – non communiquées) de son CA.
(Données confidentielles – non communiquées).
Données confientielles – tableau non communiquée
Nos clients distributeurs, adressant eux-mêmes la commande publique et subissant de pleine face une fragilité aggravée par le besoin de rembourser des PGE de la période COVID sont en grande difficulté et baissent leurs commandes :
Données confientielles – tableau non communiquée
Par ailleurs, la situation géopolitique mondiale continue de se dégrader, fermant des opportunités de développement à l’export. Un de nos clients historique, en Russie, n’est plus accessible. Cette crise reste une épée de Damoclès quant à la stabilité du prix de l’énergie et globalement de la réalité de l’inflation prévisionnelle. Les aides et accompagnements de l’Etat ne sont pas à espérer, bien au contraire la surtaxation des entreprises est encore une fois envisagée. Le déficit communiqué par le premier ministre est abyssal. Localement les taxes sont aussi en croissance et représentent en 2025 une augmentation de près de 40 K€.
Néanmoins, la société EUROSIT est résolue à poursuivre ses efforts (… Données confientielles – non communiquées) elle souhaite ainsi souscrire au dispositif APLD Rebond pour préserver les embauches effectuées depuis ces dernières années.
Cette situation de fragilité demande donc de se prévaloir de l’effet de nouvelles crises, conduisant à solliciter la poursuite de toute démarche permettant de stabiliser les coûts en cas de baisse trop forte d’activité.
I.IILes perspectives d’activité de l’entreprise
Après une stabilité de l’activité en 2023, une diminution en 2024, l’objectif initialement budgété de (données confidentielles) par rapport à 2024.
Cette baisse s’est poursuivie sur 2025 et nous avons même revu à la baisse notre budget initial 2025 pour le ramener (…) (données confidentielles – non communiquées)
(Données confidentielles – non communiquées)
Devant ce risque économique, la société EUROSIT doit tout mettre en œuvre pour assurer sa pérennité et le maintien des emplois.
Cf Annexe 1 - Plan stratégique d’actions EUROSIT 2025-2026-2027(données confidentielles – non communiqué)
Au-delà de cette dynamique engagée, le dispositif APLD Rebond est un moyen de protéger les emplois dans le cas où notre activité se verrait sévèrement et temporairement affectée.
L’incertitude pèse sur l’activité économique au moins pour le premier semestre et probablement toute l’année 2026.
Preuve en est le démarrage de l’année 2026. (Données confidentielles – non communiquées)
En conclusion, de manière conjoncturelle et sur un horizon de plus de deux ans, le recours potentiel au dispositif d’activité partielle est une nécessité.
I.IIILes besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité
La société EUROSIT investit chaque année dans la formation de ses collaborateurs, à travers l’élaboration d’un plan de développement des compétences visant à répondre aux besoins des services.
Ce plan inclut des actions de formation destinées à adapter les salariés aux évolutions des méthodes de production, ainsi qu’à développer leurs compétences pour consolider et enrichir leurs connaissances.
Tableau données confidentielles - non communiqué version anonyme
Les formations en Lean Management contribuent à la fois à l’amélioration des conditions de travail et à l’optimisation de la performance de l’entreprise.
Un suivi rigoureux est mis en place lors des formations au poste de travail en production, afin d’adapter les équipes aux charges de travail et aux modèles commandés.
Il est essentiel de maintenir l’effort en matière de formation à la polyvalence en production, dans une logique de renforcement de l’employabilité du personnel, notamment pour faire face aux variations d’activité, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse.
Dans cette perspective, et afin d’anticiper une éventuelle baisse significative d’activité et d’en atténuer les impacts économiques et sociaux, les parties signataires se sont accordées sur les mesures de cet accord.
II. Champ d’application de l’accord
II.IChamp d’application
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
II.IIActivités et salarié(e)s concernés par le dispositif APLD-R
Toutes les activités de l’entreprise sont concernées.
Cf : Annexe 2 - Liste des secteurs concernés par le dispositif APLD-R
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cf : Annexe 3 - Liste du personnel par services (à jour au 31/01/2026) (Données confidentielles – non communiquées)
Le dispositif d’APLD-R ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée. Il permet en fonction de leur activité, de placer les salariés en position d’activité partielle par unité de travail et par service. (cf. annexes 1&2). Les informations figurant dans les annexes constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..
La réduction collective de l’horaire de travail pourra conduire à placer le personnel concerné en activité réduite par roulement.
Compte tenu que le dispositif APLD-R vient en complément de la planification annuelle de notre organisation de travail au sein des services de production prévue par l’entreprise, il en sera fait application en cas de sous activité, dès lors que les baisses d’activité ne pourront pas être compensées par les hausses d’activité prévues par l’accord sur l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
III.Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif APLD-R, la réduction maximale de l’horaire de travail dans la société est applicable à chaque salarié concerné et peut aller jusqu’à 40% en moyenne de la durée légale du travail.
Une réduction de 40% de la durée légale du travail représente une baisse maximale moyenne de l'horaire de 13H00 et 48 minutes (34.5 heures x 40% = 13h48 heures) sur la période prévue au dispositif.
Ainsi, en présence d'un horaire de 34.5 heures, l’horaire hebdomadaire moyen de travail, pourrait être réduit à 20.42 heures minimum durant la période d'application de l'APLD-R pour un horaire à temps plein.
Considérant que 60% de la durée légale restante de travail de l’activité doit être assurée durant la période de la baisse d’activité que l’entreprise peut connaître, l’organisation des services peut être exercée de la manière suivante :
- Pour les services de production, la réduction d’horaire peut se matérialiser par deux jours ouvrés, qui ne seront pas travaillés dans la semaine, si la charge d’activité est réduite d’autant et qui feront l’objet d’une prise en charge au titre du dispositif.
- Pour les autres services de l’entreprise, compte tenu qu’en fonction des contraintes et des nécessités d’organiser un service minimum, l’activité partielle pourra également prendre la forme d’une réduction d’activité journalière ou bien hebdomadaire.
- La réduction maximale de l’horaire de travail au titre de l’application de l’activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire temporairement à la suspension totale de l’activité, à condition que la réduction sur la période du dispositif, soit égale au maximum à 40% de la durée légale ou contractuelle de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base fixée dans leur contrat de travail.
IV.Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité versée par l’entreprise au-delà de l’indemnité légale versée au titre de l’APLD-R. Elle s’élèvera à 10% du montant de l’indemnisation légale perçue au titre du dispositif de l’APLD-R. Compte tenu que les règles de l’Urssaf encadrent ce complément de salaire visé ci-dessus, il sera soumis au régime social et fiscal en vigueur.
II est précisé que l’objectif de la mesure est de venir compléter en partie l’indemnisation légale pour maintenir un certain niveau de revenu du personnel.
De ce fait, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue habituellement.
De ce fait, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue habituellement, hors indemnités de transport et indemnités de repas. Ces indemnités forfaitaires (indemnités de transports et indemnités de repas) non assujetties aux cotisations et contributions obligatoires, visant à prendre en charge des frais professionnels ne sont versées qu’en cas de présence du salarié sur le poste de travail. Elles ne sont pas versées en cas d’absence pour activité partielle.
V. Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, la société EUROSIT s’engage vis-à-vis de l’administration, à ne pas procéder durant, la durée d’application du dispositif soit durant vingt-quatre mois que couvre le dispositif, à des licenciements économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles précisées dans ce préambule.
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée rebond et sont transmis à l’autorité administrative.
VI.Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à maintenir son effort de financement de la formation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise, tel qu’il résulte des informations présentées au comité social et économique et durant la période d’application du dispositif.
Ces formations ont pour objet l’adaptation aux postes de travail dans les secteurs concernés et le développement des compétences pour la polyvalence entre secteurs. En cas de baisse d’activité, des formations couture pourraient être organisées afin de développer la polyvalence des salariés et travailler sur nos besoins et notre activité à long terme.
Cf Annexe 5 - Plan de développement des compétences – Polyvalence (données confidentielles – tableau non communiqué)
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (Pro A), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Il est présenté en annexe 4 le plan de compétence 2026 précisant la liste des formations (Données confidentielles – non communiquées).
Le financement du Plan de Compétence est assuré principalement par EUROSIT, et par les fonds versés par notre OPCO de la branche de métallurgie dédiés à la formation.
Les heures de formation réalisées pendant les heures chômées sont rémunérées sur la base de 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
VII. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD-R
Le Comité Social et économique (CSE) et les représentants des organisations syndicales sont informés au cours des réunions tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Ce cycle sera mis en œuvre à compter de la première application du dispositif. Une réunion d’information du CSE et des représentants des organisations syndicales, sera organisée pour présenter les informations définies ci-dessous, qui justifient sa mise en œuvre.
Lors de la mise en œuvre de l’APLD-R, un délai de prévenance d’un jour franc minimum sera observé entre la réunion d’information et la mise en activité partielle des salarié(e)s.
Une information mensuelle sur les entrées de commandes sera effectuée en réunion du CSE, dans le cadre de la marche générale de l’entreprise.
VIII.Date de début et durée d’application de l’APLD-R
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
23/02/2026.
La société EUROSIT souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois.
II a pour terme le 22/02/2028.
IX.Validation de l’accord collectif
Selon l’article 8 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif APLD Rebond, la demande de validation est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R.5122-26 du code du travail
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
- un bilan portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et, d’autre part, sur les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ; - un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité ; - le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
De plus, avant l'échéance de la durée totale d'application du dispositif, l'entreprise adressera à l'autorité administrative :
- un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tout au long de l’application du dispositif ; - une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
X.Information du personnel
La décision de validation et les engagements pris par la société EUROSIT seront portés à la connaissance du personnel par les voies d’information prévues dans l’entreprise : affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.
XI.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article VIII du présent accord. Toutefois, dans l’hypothèse où l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée, le terme de l’accord serait reporté d’autant.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD-R, objet du présent accord, est soumis à la validation de la DREETS. La validation vaut autorisation d’APLD-R. Cette dernière n’est valable que pour une durée de 6 mois maximum, soit une durée inférieure à celle du présent accord, l’autorisation d’APLD-R devra être renouvelée.
A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision.
A défaut de conclusion d’un avenant ou de validation de celui-ci par la DREETS, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil en raison de la disparition de son objet. En conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.
XII.Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
XIII.Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Nevers le, 09 février 2026
Les délégués syndicaux Directeur général
ANNEXE 1 – Plan stratégique d’actions EUROSIT 2025-2026-2027
Comme évoqué au chapitre I.I EUROSIT a ainsi défini une stratégie de redéploiement de son activité afin de compenser les pertes de CA.
La temporalité de ce plan stratégique d’actions est la suivante :
Données confientielles – non communiquées
ANNEXE 2 – Liste des secteurs concernés par le dispositif APLD-R
Tous les services de l’entreprise sont concernés.
Direction Générale et Administratif
Direction Ressources Humaines Accueil Restaurant d’entreprise Comptabilité SI, QHSE, SAV
