AVENANT N°2 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 27/01/2023
ENTRE :
La Direction de la société EUROSIT, Zone Industrielle Saint Eloi, 58 000 NEVERS - n° de siren : 775 732 811 représentée par Monsieur , Directeur général, dûment habilité aux présentes
D’une part
ET :
Le personnel de la-dite société représenté au cours de la négociation par Madame , déléguée syndicale CFE/CGC, Monsieur , délégué syndical CGT, délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.
D’autre part,
Préambule :
À l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, et à la suite d’une demande des organisations syndicales, la Direction d’EUROSIT a accepté de procéder à une revalorisation des indemnités forfaitaires de transport.
Par ailleurs, la Direction a souhaité tenir compte des
recommandations formulées par l’URSSAF, consistant à faire évoluer les modalités de calcul de ces indemnités afin qu’elles soient désormais fondées sur une estimation des frais kilométriques réels, et non plus sur une distance calculée à vol d’oiseau.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux indemnités de transport signé le 27 janvier 2023.
En conséquence,
l’article 2 – Indemnité de transport est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 – Indemnité de transport : modification du mode de calcul et du montant de l’indemnité.
Les autres dispositions de l’accord collectif signé le 27 janvier 2023, ainsi que celles de l’avenant du 20 mars 2025, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer dans leur intégralité.
Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter 01/04/2026. Il concerne l’ensemble des salariés de la société EUROSIT (CDI/CDD). Toutefois, les salariés travaillant au showroom, 9 rue d’Anjou à Paris, ainsi que les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service ne sont pas concernés.
Article 2 : Indemnité de transport - Modification du mode de calcul et du montant de son indemnité
EUROSIT rappelle que l’inexistence de transport en commun sur le site de Saint Eloi, oblige les salariés à utiliser leur véhicule personnel pour venir travailler au sein d’EUROSIT. Il est convenu qu’une indemnité forfaitaire sera versée mensuellement aux salariés utilisant leur véhicule personnel. Les salariés qui perçoivent un remboursement de 50% des titres de transport en commun ne percevront pas cette indemnité. L’indemnité est versée mensuellement aux salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée. Un
justificatif de domicile et une attestation d’utilisation du véhicule personnel seront systématiquement demandés.
2.1 : Modalité de calcul
Le montant de cette indemnité varie en fonction de :
La distance séparant le domicile du lieu de travail,
Le nombre de trajets effectués chaque mois.
Concernant le nombre de trajets, il a été convenu de maintenir les forfaits définis à savoir :
Les salariés travaillant à temps plein et rattachés au calendrier de production, bénéficient d’un forfait mensuel de
20 transports*.
Les salariés non rattachés au calendrier de production bénéficient d’un forfait mensuel de :
22 transports lorsque les salariés travaillent 5jours/semaines
20 transports lorsque les salariés travaillent sur un cycle de 2 semaines (une semaine 4 jours et 1 semaine 5 jours)
42 pour l’agent d’entretien qui, compte tenu de sa pause supérieure à 2 heures le midi imposée pour des besoins de services rentre chez lui.
*un transport correspond à un aller-retour. Tous les jours non travaillés quel que soit le motif seront déduits du forfait attribué mensuellement. En revanche, les journées de travail supplémentaires seront comptabilisées et payées – en fin de mois pour les salariés non rattachés au calendrier de production ou en fin d’année pour les salariés rattachés au calendrier de production. Cette indemnité ne sera pas versée pour les jours en télétravail ainsi qu’en APLD. L’indemnité de transport est calculée de la façon suivante :
Forfait (déduction faite des absences et/ou ajout des journées supplémentaires réalisées) * Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique est définie en fonction de la zone attribuée qui dépend de l’adresse du salarié. Jusqu’à présent, l’indemnité de déplacement était déterminée selon un zonage géographique de 8 zones, sur la base d’une distance calculée « à vol d’oiseau » entre le domicile du salarié et l’entreprise EUROSIT. Afin de tenir compte des observations formulées par l’URSSAF et de sécuriser le dispositif au regard de la règlementation applicable en matière de remboursement de frais professionnels, les parties conviennent de modifier la méthode de calcul de cette indemnité. Désormais, la détermination de la zone applicable sera réalisée sur la base du nombre de kilomètres réellement parcourus entre le domicile du salarié et le lieu de travail, en retenant le trajet le plus court par la voie routière. Le principe d’un zonage géographique en 8 zones est maintenu.Toutefois, les limites de ces zones sont
élargies de 1,7 km.
Par ailleurs, le montant des indemnités de transport associées à chaque zone est revalorisé de 2,5 %.
Les indemnités sont déterminées en fonction de la distance en kilomètres réels entre le lieu de résidence du salarié et l’entreprise
EUROSIT, selon le barème suivant :
Zone Nombre de kilomètres réels entre le lieu de résidence du salarié et EUROSIT Indemnités kilométriques versées aux salariés 1 0 < 4,7 1,06 2 4,7 < 6,7 1,66 3 6,7 < 8,7 2,31 4 8,7 < 10,7 2,98 5 10,7 < 12,7 3,60 6 12,7 < 14,7 4,23 7 14,7 < 16,7 4,83 8 ≥ 16,7
5,57
Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord, dont la nouvelle classification dans les zones conduirait à une
diminution du montant de l’indemnité de transport perçue, il est convenu que la différence sera intégrée dans le salaire de base afin de garantir l’absence de perte de rémunération.
Exemple : Un salarié disposant d’un forfait de 20 transports par mois et résidant à 4 km de l’entreprise EUROSIT percevait, avant l’entrée en vigueur du présent accord, une indemnité de zone 2 d’un montant de 1,62 € par transport.
Avec la nouvelle définition des zones, ce salarié relève désormais de la
zone 1, ouvrant droit à une indemnité de 1,06 € par transport.
La différence est donc de : 1,62 € – 1,06 € =
0,56 € par transport
Soit, pour 20 transports mensuels : 0,56 € × 20 =
11,20 € par mois
Afin de neutraliser cette perte, le
salaire de base du salarié sera augmenté d’un montant équivalent, soit :
11,20 € ÷ 149,5 heures =
0,08€ brut par heure
Le taux horaire brut du salarié sera donc porté de 12,50 € à 12,58 €.
Article 3 : Autres articles de l’accord collectif d’entreprise signé le 28/01/2023
L’ensemble des autres articles et avenant restent inchangés.
Article 4 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2026.
Article 5 : Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Nevers ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nevers, le 20/03/2026
Directeur général
Pour le Syndicat C.G.TPour le Syndicat C.F.E/C.G.C.
