La société EUROSIT S.A, dont le siège social est à Nevers, sise à Zone Industrielle Saint Eloi BP 11 58028 NEVERS CEDEX, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
, en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
, en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part, Il a été convenu les dispositions exposées ci-après
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord Collectif signé le 18 mars 2013, puis modifié par avenant le 20 juillet 2016. Le présent avenant a pour objet de compléter l’article IV « Alimentation du compte » et de permettre ainsi aux salariés d’épargner en prévision de la retraite à des conditions avantageuses.
ARTICLE IV – ALIMENTATION DU COMPTE
Les droits affectés au CET pourront être utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) et ce, dans la limite de 10 jours par an et par épargnant, conformément à la réglementation en vigueur. Seuls les congés payés au-delà de la 5ème semaine peuvent être intégrés dans un PERCO. Conformément à la réglementation en vigueur, les droits CET transférés sur un PERCO bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de certaines charges sociales salariales. Cet article prend effet à compter du 01/04/2019.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la société auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Nièvre dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers (58).
Fait à Nevers, en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 01/03/2019.
Pour EUROSIT S.APour la SectionPour la Section Syndicale C.G.C – C.F.ESyndicale C.G.T Directeur Général Délégué SyndicalDélégué Syndical
