Avenant à l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignées :
La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
Syndicat SNAJ-CFTC, représenté par XXX et XXX
Syndicat CFDT-SNME, représenté par XXX et XXX
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Malgré tous les efforts menés par l’entreprise en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’entreprise a obtenu le score de 84/100 lors du calcul de l’Index 2024 au titre des données 2023, soit un score inférieur à 85 points.
Ainsi, conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du Code du travail, la Société est tenue de fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur de l’Index pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, à savoir :
Ecart de rémunération ;
Dix plus hautes rémunération.
Il est rappelé que la note maximale a été obtenue au titre des 3 indicateurs suivants :
Écart de taux d'augmentations individuelles (20/20) ;
Écart de taux de promotions (15/15) ;
Retour de congé maternité (15/15)
C’est dans ce contexte que la Direction a invité les organisations syndicales à négocier le présent avenant à l’accord du 14 juin 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Définition des objectifs de progression
Ecart de rémunération
La société a obtenu le score de 34/40 au titre de l’indicateur « écart de rémunération ».
L’objectif pour les années à venir, et dès l’index 2024 publié en 2025, reste plus que jamais de poursuivre la dynamique vertueuse engagée depuis la mise en place de l’index, et lors de la signature des accords égalité Femme/Homme successifs signés au sein d’Eurosport SAS. Cela devra se concrétiser dès l’année prochaine par l’obtention d’un résultat de 35 (+1 point) sur cet indicateur pour l’index 2024.
Pour ce faire, les équipes People & Culture mettent en place les
actions de suivi suivantes :
Des calculs intermédiaires seront effectués chaque trimestre pour cet indicateur afin d’en améliorer le pilotage et d’identifier les axes d’amélioration éventuels ;
Des analyses intégrant le genre des salarié(e)s seront menées lors de chaque campagne de Merits (incentives) pour prendre des décisions éclairées ;
Le recours à des benchmarks d’équité interne sera systématisé lors d’augmentations ou de promotions, afin de garantir l'égalité salariale entre les collaborateurs et collaboratrices d'un même niveau.
Dix plus hautes rémunérations
La société a obtenu le score de 0/10 au titre de l’indicateur « dix plus hautes rémunérations ».
Compte tenu de son caractère structurel et de sa stabilité, la teneur et le résultat de cet indicateur restent envisagés comme résultant de l’ensemble de la démarche de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’objectif fixé se matérialisera donc concrètement par :
la démarche de formation au leadership de ses collaborateurs, en s’assurant que les femmes sont bien représentées dans ces actions de formations
une amélioration concrète du nombre de femmes accédant à des postes à responsabilités, par le biais d’actions de recrutement et de mobilité pro-actives.
Publication des objectifs de progression
Les objectifs de progression définis ci-dessus seront transmis aux services du Ministre chargé du travail via le site EGAPRO, ainsi que pour information au Comité Social et Economique.
Ils seront également publiés sur la même page du site internet que celle où figurent les résultats obtenus à chacun des indicateurs et le niveau de résultat à l'Index.
Durée, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de déterminée, jusqu’au calcul de l’Index 2025 au titre des données 2024, dont le résultat sera connu au plus tard le 1er mars 2025.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société.
Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet de la société et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
En outre, le présent avenant sera déposé par la Direction à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 juin 2024
Pour la société Eurosport SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
