ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE EUROSTAMP
Entre
La Société EUROSTAMP sise 1 avenue Jean Monnet représentée par ……………………………….,
d’une part,
et les organisations syndicales soussignées
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ………………………………. L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par ………………………………. L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par ……………………
d’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances respectivement n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur, notamment, les règles relatives à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que l’architecture des instances représentatives du personnel.
L’article 9, VII de l’ordonnance n°2017-1386 a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord se substitue, de ce fait, dans toutes ses dispositions à celles ayant pu exister auparavant.
Dans l’objectif d’avoir un dialogue social constructif et de qualité dans l’entreprise, contribuant pleinement à la performance et à l’efficience de l’usine, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-dessous, définissant les principes de fonctionnement du Comité Social et Economique. L’ensemble des mesures dont il est fait mention ont été prises afin de permettre aux élus d’exercer l’ensemble de leurs missions en cohérence avec les intérêts du site et les préoccupations des salariés.
PARTIE 1 – MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est de convention expresse entre les parties que la société Eurostamp comporte un établissement unique au niveau national. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel élus dans le cadre des élections professionnelles de la société 2019.
TITRE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1. Mission du Comité Social et Economique (CSE)
Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission :
d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 2.2. La Présidence du comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur d’Etablissement ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participent pas aux votes).
Article 2.3 : La délégation du personnel
2.3.1 Nombre d’élus et mandat
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole préélectoral.
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 pour un même représentant.
Par disposition extra-légale, il est convenu que deux membres suppléants du Comité Social et Economique (CSE) par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise peuvent assister aux réunions du Comité (un suppléant par collège pour chaque syndicat). Ces suppléants ne seront pas obligatoirement les mêmes, étant rappelé, qu’il s’agit de professionnaliser les suppléants et de leur apporter une connaissance du fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) dans le cas où ils pourraient être amenés à remplacer un membre titulaire absent. Les Organisations Syndicales se chargeront tous les mois du choix des suppléants assistants à la réunion. La Direction se chargera uniquement de l’envoi des convocations.
2.3.2 Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité Social et Economique, il en informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. La disposition extra-légale prévoyant la possibilité que deux membres suppléants du Comité Social et Economique par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise puissent assister aux réunions du Comité (un suppléant par collège pour chaque syndicat) constitue une mesure complémentaire au remplacement prévu par la législation sociale et est propre à l’établissement Eurostamp.
Article 2.4 : Le bureau du Comité Social et Economique
Le bureau du Comité Social et Economique est composé de :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Le secrétaire et le trésorier sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique, faisant office de réunion constitutive, parmi les membres titulaires (C. trav. art. L. 2315-23) à la majorité des membres présents.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés également lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi les membres titulaires ou suppléants à la majorité des présents.
Article 2.5 : Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un Représentant syndical au Comité Social et Economique. Il sera invité systématiquement par l’employeur.
Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participe pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
La mission du Représentant Syndical au Comité Social et Economique est de faire connaître aux élus la position de son syndicat sur les questions débattues en séance.
Article 2.6 : Les délégués syndicaux au Comité Social et Economique
Le délégué syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement peut assister aux réunions du Comité Social et Economique. Il sera invité systématiquement par l’employeur.
Le Délégué Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participe pas aux votes).
La mission du Délégué Syndical au Comité Social et Economique est de faire connaître aux élus la position de son syndicat sur les questions débattues en séance, de manière complémentaire ou en remplacement du Représentant Syndical au Comité Social et Economique.
Le délégué syndical pourra également assister, de plein droit, aux différentes réunions des Commissions.
TITRE 3 : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1. Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. Eventuellement, une douzième réunion sous forme exceptionnelle pourra se tenir au mois d’août si nécessaire.
En outre et en cas de nécessité, des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique (CSE) pourront être organisées conformément aux règles légales.
Le calendrier prévisionnel des réunions prévoit leur tenue le dernier mardi de chaque mois. En cas de modification du calendrier, le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) s’accordent sur la nouvelle date de tenue de la réunion mensuelle. Le Président se charge de la communiquer aux membres de l’institution.
Article 3.2. Organisation des réunions du Comité Social et Economique
3.2.1 Réunions en présentiel
Les réunions du Comité Social et Economique ont lieu, par défaut, en présentiel sur le site de l’entreprise. Si la tenue de la réunion ne pouvait avoir lieu sur site pour une cause majeure, la Direction et les membres du Comité Social et Economique définiront ensemble un lieu spécifique à proximité de l’entreprise.
3.2.2 Réunions par visioconférence
Par exception, et en cas de force majeure, les réunions du Comité Social et Economique pourront se tenir également par visioconférence. Ainsi, en cas de force majeure, la tenue de réunion à distance pourra se faire au maximum pour 5 réunions par an, hors réunions exceptionnelles. En-dehors des cas de force majeure, la visio-conférence pourra permettre également au Président, à son représentant dûment mandaté ou aux personnes autorisées à assister aux réunions de le faire par ce biais en cas d’impossibilité de se rendre à la réunion de manière présentielle. L’impossibilité d’assister physiquement à la réunion sera communiquée au responsable ressources humaines. Lorsque le Comité Social et Economique est réuni en visioconférence, le dispositif technique qui sera mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la télétransmission continue et simultanée des délibérations. L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à aux moyens techniques précités. Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel.
Article 3.3 : Convocation et ordre du jour
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés (samedi et dimanche non compris) avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire du Comité Social et Economique ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
L’ordre du jour comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire ou extraordinaire précédente
Informations générales mensuelles et points relevant de la compétence du CSE
Travaux spécifiques des Commissions selon les sujets en cours
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte au moins chaque trimestre, un point spécifique et prioritaire sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer, selon les dispositions légales, l’éventuel remplacement d’un absent parmi ces derniers.
Article 3.4 : Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique
Les procès-verbaux sont établis et transmis au Président ou à son représentant, ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, y compris les suppléants, par le secrétaire du Comité Social et Economique, idéalement dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Toutefois, les procès-verbaux pourront être transmis également plus tardivement au Président ou à son représentant pour envoi avec les convocations aux réunions. L’ensemble des membres du Comité Social et Economique, y compris les suppléants réceptionneront donc le procès verbal avec les convocations aux réunions par courrier.
Les membres du Comité Social et Economique feront part de leurs éventuelles observations et/ou demandes de modifications du contenu des procès-verbaux auprès du Secrétaire du Comité lors de la réunion d’adoption du procès verbal. Il est entendu que ces revues et corrections n’ont vocation qu’à transcrire le plus fidèlement les échanges tenus lors de la réunion précédente et de rectifier d’éventuels oublis.
Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique, après avoir été adoptés, sont affichés dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité Social et Economique sur les panneaux d’affichage dévolus à cet effet.
Les procès-verbaux destinés à être affichés ne peuvent contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion,
Ni propos injurieux ou diffamatoires
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée
TITRE 4 : LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 4.1 : Temps considéré comme du temps de travail effectif
Est rémunéré et non déduit des heures de délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, et considéré comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres du Comité Economique et Social :
A la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave
Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du Comité Social et Economique de l’entreprise (CSE)
Aux réunions des commissions
Aux réunions de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Il est précisé concernant les réunions convoquées par la Direction que lorsque ces réunions ont lieu dans un horaire différent de l’horaire de travail des salariés élus ou mandatés devant y participer, le respect des règles de repos quotidien peut nécessiter des aménagements ponctuels d’horaires.
Article 4.2 : Les heures de délégation
Afin de mener à bien leur rôle et les missions qui leurs sont dévolues, les représentants du personnel, les représentants et délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation dont le volume est défini par le Code du travail.
Des dispositions spécifiques et propres à la société Eurostamp sont prévues pour les commissions et traitées dans le titre 5 du présent accord.
Le temps passé, par les représentants élus, à mener leur mission est déduit du crédit d’heures de délégation. Il s’agit du temps passé aux attributions spécifiques à leur mandat, en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du Comité Social et Economique et des attributions précisées dans l’article 4.1 du présent titre.
Un système de bons de délégation existe dans l’entreprise, pour faciliter le suivi administratif des heures prises et permettre d’assurer le libre exercice des fonctions syndicales ou des représentants du personnel sans entraver la bonne marche de l’entreprise.
Si la délégation est connue de longue date, la prévenance s’effectue le plus en amont possible afin de pouvoir organiser au mieux l’absence au poste de travail pour s’assurer de la bonne marche du service auquel appartient le représentant du personnel. Si la délégation n’est pas connue suffisamment tôt par le représentant pour pouvoir être anticipée, le représentant du personnel préviendra son supérieur direct dès que possible de son absence au poste. Sauf nécessité absolue, un délai de prévenance suffisant est souhaitable, de manière à pouvoir pallier organisationnellement à l’absence. Il est entendu que ce système constitue un moyen d’information de l’employeur sur les absences au poste de travail et non un dispositif d’autorisation préalable.
Toutefois, à défaut d’élaboration et de remise d’un bon de délégation ou de régularisation via un bon de délégation, les heures d’absence du poste de travail seront considérées comme une absence injustifiée et seront, en pareil cas, non rémunérées car non assimilables à des heures de délégation.
Le refus d’un représentant du personnel d’utiliser des bons de délégations licites est susceptible de constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Article 4.2.1 Le cumul des heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L. 2315-8 et L. 2315-5 du Code du Travail). S’agissant d’une annualisation des heures de délégation, les compteurs seront remis à zéro au bout de 12 mois à compter de la première affectation de crédit. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées (article R.2315-5 du Code du Travail).
Article 4.2.2 La mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, les crédits d’heures de délégation dont ils disposent (article L. 2315-9 du Code du travail). Par principe, et afin de professionnaliser le dialogue social, les titulaires encourageront si besoin, le partage des heures avec les suppléants. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du Comité Social et Economique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires (article R. 2315-6 du Code du travail).
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R. 2315-6 du Code du travail).
Par le biais du présent accord il pourra éventuellement être dérogé au délai de prévenance de 8 jours compte tenu du fait que les heures de l’ensemble des titulaires seront, sur leur demande et accord individuel formalisé par écrit, mutualisées par syndicat. Chaque élu titulaire ou suppléant pourra bénéficier de ces heures, selon les règles sus-mentionnées. Un suivi des heures utilisées et disponibles sera donc tenu par syndicat et ne nécessitera donc pas obligatoirement de prévenance sur la répartition des heures entre les membres.
L’élu titulaire pourra revenir sur sa décision de mutualiser son crédit d’heures à tout moment en informant la direction de ce souhait. Dans ce cas, lui seul prendra la décision de donner des heures de délégation à un autre élu.
Article 4.3 La subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Economique perçoit une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 4.4 La contribution destinées aux activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique perçoit une contribution égale à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 4.5 Transfert entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement.
Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce transfert est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Le financement de frais d’expertise par l’employeur peut limiter cette possibilité (art. L. 2315-80 du Code du Travail).
Article 4.6 Le local du Comité Social et Economique
L’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir un ordinateur, une imprimante, une table, des chaises et une ligne téléphonique. Le Comité Social et Economique peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres (art. L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du Travail). Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Article 4.7 Formation économique
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique (art. du Code du Travail L. 2315-63). Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Le congé de formation économique est de droit pour le représentant du personnel qui en fait la demande, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité Social et Economique que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Article 4.8 Affichage des communications
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent faire afficher leurs communications aux emplacements prévus, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Article 4.9 Déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’art. L. 2315-14 du code du travail
TITRE 5 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 5.1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions du Travail
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique constituera une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dont la composition, les missions et le fonctionnement sont précisés ci-dessous.
Article 5.1.1. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions du travail (CSSCT)
Afin de prendre en compte au mieux les enjeux liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés, la commission sera composée :
Du Directeur d’établissement ou son représentant qui préside la Commission. Le Directeur d’Etablissement ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, sans être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions.
7 salariés en totalité répartis entre : 3 membres élus titulaires ou suppléants et 4 salariés représentants les différents secteurs de l’entreprise. Il sera tenu compte dans le choix des salariés retenus de leur intérêt pour la santé, sécurité et les conditions de travail. Un salarié au moins représentera le deuxième collège.
Les membres de la Commission sont désignés par le Comité Social et Economique. La désignation se fait à la majorité des membres présents lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité (art. L. 2315-39).
Article 5.1.2. Attributions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail peut, par délégation du Comité Social et Economique, exercer toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert qui restent de la compétence exclusive du Comité Social et Economique. Ainsi, par le présent accord, l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique sont déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections, ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du Travail relèvent ainsi de sa compétence.
Les membres de la Commission se voient également confier l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (art. 2312-60 du Code du Travail).
Article 5.1.3 Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le Comité Social et Economique tient dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an dédiées en priorité aux attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Ces réunions sont réparties sur l’année à raison d’une par trimestre au minimum. Toutefois, lors de chaque réunion du Comité, des points relevant spécifiquement de la Commission pourront être inscrits à l’ordre du jour s’ils restent sans réponse ou que leur objet doit être traité sous un délai proximal.
Les membres de la Commission participent à minima à ces 4 réunions. Pour les points relevant de la compétence de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail inscrits lors des autres réunions du Comité, les membres élus du CSE faisant également partie de ladite Commission pourront présenter et commenter les comptes rendus de leurs travaux et donner leurs avis sur les projets soumis à consultation, en l’absence des autres membres de la CSSCT.
De plus, par délégation du Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de ses membres sur tout sujet relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 5.1.4 Temps passé par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et rémunéré comme du temps de travail effectif
Un certains nombre d’activités et missions relevant de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) seront rémunérées comme du temps de travail effectif, à savoir :
Les heures passées en réunions du CSE sur les questions relevant de leur périmètre sur convocation de la Direction
Les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de Travail
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du Travail
Article 5.1.5 Heures attribuées aux membres de la CSSCT
La santé, la sécurité et les conditions de travail étant une préoccupation majeure de l’entreprise, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un contingent global de 29 heures mensuelles qui sont mutualisées et à répartir selon les besoins entre eux.
Ce crédit n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Article 5.1.6 La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourront suivre, dans le but de mener leurs missions à bien, une formation d’une durée de 5 jours.
Les membres pourront dans ce cadre bénéficier du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail. La demande doit être transmise à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage.
Cette demande devra préciser :
Les dates et la durée totale de stage
Le montant du stage de formation
Le nom de l’organisme agréé responsable du stage de formation
Une réponse sera donnée à l’intéressée dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
En cas d’acceptation de l’entreprise, le bénéficiaire du stage de formation remet une attestation d’assiduité à ce stage délivrée par l’organisme de formation à la reprise de son travail.
5.2 Commissions complémentaires obligatoires du Comité Social et Economique
Les membres des commissions complémentaires obligatoires sont désignés par le Comité Social et Economique. La désignation se fait à la majorité des membres présents lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité (art. L. 2315-39).
5.2.1 Commission formation professionnelle et emploi
Cette commission comprend 3 membres élus titulaires ou suppléants. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique. La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation en particulier le bilan et le plan de formation, ainsi que les questions liées à l’accompagnement des salariés dans l’exercice de leur fonction.
Elle est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de formation et prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation, ainsi que celles sur les sujets relevant de cette thématique. Elle est également en charge d’étudier les moyens pouvant favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le Comité Social et Economique peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.
Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué à la Commission. Le temps passé par ses membres aux réunions programmées par l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Pour toute mission spécifique, un accord sera donné au préalable par la Direction afin que le temps passé soit considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
La Commission se réunit au minimum 4 fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant.
5.2.2 La Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission comprend 3 membres élus. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique (CSE) parmi les élus titulaires ou suppléants. La commission d’information et d’aide au logement est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux aides sociales.
Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué à la Commission. Le temps passé par ses membres aux réunions programmées par l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Pour toute mission spécifique, un accord sera donné au préalable par la Direction afin que le temps passé soit considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
La Commission se réunit au minimum 2 fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant.
5.2.3 La Commission Egalité Professionnelle
Cette commission comprend 4 membres élus dont 2 femmes. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les élus titulaires ou suppléants. La commission égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué à la Commission. Le temps passé par ses membres aux réunions programmées par l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Pour toute mission spécifique, un accord sera donné au préalable par la Direction afin que le temps passé soit considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
La Commission se réunit au minimum 2 fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant.
5.3 Commissions supplétives du Comité Social et Economique
5.3.1 La Commission Mutuelle et Prévoyance
Cette commission comprend 3 membres. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les élus titulaires ou suppléants. La commission Mutuelle et Prévoyance est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission émet toutes observations et suggestions qu’elle juge utile afin d’assurer des conditions d’affiliation et de protection sociale des salariés optimales et de préserver un régime à l’équilibre.
Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué à la Commission. Le temps passé par ses membres aux réunions programmées par l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Pour toute mission spécifique, un accord sera donné au préalable par la Direction afin que le temps passé soit considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
La Commission se réunit au minimum 2 fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant.
5.3.2 La Commission Seniors
Cette commission comprend 3 membres élus. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique (CSE) parmi les élus titulaires ou suppléants. La commission Seniors est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission émet toutes observations et suggestions qu’elle juge utile afin d’assurer des conditions de travail et de protection de la santé des salariés seniors optimales et de préserver leur maintien en poste et la disponibilité de leurs compétences aussi longtemps que possible dans les meilleures conditions possibles pour le salarié et l’entreprise.
Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué à la Commission. Le temps passé par ses membres aux réunions programmées par l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Pour toute mission spécifique, un accord sera donné au préalable par la Direction afin que le temps passé soit considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
La Commission se réunit au minimum 2 fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant
5.3.3 La Commission Fiches de fonction
Cette commission comprend 3 membres élus. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique (CSE) parmi les élus titulaires ou suppléants. La commission fiches de fonction est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission relit, commente et propose d’éventuelles modifications des fiches de fonction rédigées par la Direction.
Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué à la Commission. Le temps passé par ses membres aux réunions programmées par l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Pour toute mission spécifique, un accord sera donné au préalable par la Direction afin que le temps passé soit considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. La Commission se réunit au minimum 4 fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant
5.3.4 La Commission Sport
Cette commission comprend 2 membres élus. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les élus titulaires ou suppléants. La commission sport est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission propose et participe à l’organisation de manifestations sportives à l’intention des salariés.
Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué à la Commission. Le temps passé par ses membres aux réunions programmées par l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. Pour toute mission spécifique, un accord sera donné au préalable par la Direction afin que le temps passé soit considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
La Commission se réunit au minimum 1 fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant.
TITRE 6 : REUNIONS COMPLEMENTAIRES DEDIEES AU DIALOGUE SOCIAL
6.1 Périodicité et objet des réunions complémentaires dédiées au dialogue social
Par délégation du Comité Social et Economique, des réunions bimestrielles dédiées au dialogue social sont mises en place, complémentairement à celles du Comité Social et Economique afin d’alléger l’ordre du jour des séances et d’optimiser la fluidité et la réactivité sur les actions à mettre en œuvre sur les points ci-dessous :
Réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
Qualité de vie au travail de manière complémentaire aux attributions déjà déléguées à la CSSCT. Toutes réclamations liées à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail demeurent de la prérogative de la CSSCT, toutefois il relèvera des attributions des membres de cette commission dédiée au dialogue social de remonter tous points sur les préoccupations relatives à la qualité de vie au travail ou son amélioration.
Un calendrier annuel sera établi conjointement par la Direction et les représentants du personnel pour fixer les mois de tenue de ces réunions. La date de la réunion suivante sera confirmée à chaque fin de séance.
Un récapitulatif des sujets abordés lors de ces entrevues entre la Direction et les représentants sera présenté tous les deux mois à la réunion ordinaire du CSE.
Ainsi, le déroulé sera le suivant : - un mois sera dédié à la réunion, -un mois (le suivant) sera dédié à la communication des sujets et des actions prises dans le cadre de cette réunion auprès du Comité Social Economique.
Cette alternance se fera sur l’année avec une adaptation spécifique sur la période estivale compte tenu de l’absence de réunion au mois d’août.
Le service RH sera chargé de l’enregistrement des sujets et des actions entreprises ou des réponses données.
Article 6.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions complémentaires dédiées au dialogue social
Afin de préparer les réunions, les membres délégués du Comité Social et Economique qui participent à cette réunion feront parvenir à la Direction l’ensemble des points qu’ils souhaitent aborder via un ordre du jour unique à minima 5 jours ouvrés avant la date de réunion retenue.
La Direction répondra aux différents points dans la mesure du possible lors de la réunion, pour les points restants ouverts elle apportera une réponse sous quelle forme que ce soit (mail, téléphone, entretien…) sous un délai de 6 jours ouvrés maximum.
L’ensemble des points et des réponses apportées seront consignés par écrit dans un fichier tenu par le service RH. Ce même fichier sera présenté en synthèse selon la fréquence précisée à l’article 6.1.
Article 6.3 : Participants aux réunions complémentaires dédiées au dialogue social
Deux membres choisis parmi les élus titulaires ou suppléants, ainsi que le Délégué Syndical de chaque Organisation représentative pourront assister à ces réunions, ils seront qualifiés de « représentants de proximité ». Chaque organisation désignera deux membres permanents lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres du Comité Social et Economique.
Article 6.4 : Absence d’un membre permanent aux réunions complémentaires dédiées au dialogue social
En cas d’absence à une réunion, le membre permanent pourra être remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique titulaire ou suppléant appartenant à la même organisation syndicale.
Article 6.5 : Temps de travail effectif
Le temps passé à ces réunions complémentaires dédiées au dialogue social sera assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des heures de délégation.
Le temps passé à la rencontre des salariés pour recueillir les réclamations individuelles ou collectives ou tout autre point relevant du champ traité lors de ces réunions sera décompté des heures de délégation selon les dispositions précisées à l’article 4.2 du titre 4 du présent accord.
TITRE 7 : REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET MORAL
Article 7.1 : Désignation de référents harcèlement sexuel
Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contres les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, aux dispositions législatives n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et de manière supra-légale, il est désigné deux référents harcèlement sexuel dans l’entreprise, selon :
Deux référents côté salariés désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique lors de la première réunion à la majorité des présents.
En effet, conscients de la sensibilité que peut revêtir le sujet, les partenaires à la négociation décident de nommer un homme et une femme parmi les représentants du personnel afin d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Un référent RH côté Direction, représenté par la Responsable Ressources Humaines chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les coordonnées permettant de joindre ces référents sont affichées et diffusées par l’employeur.
Les référents harcèlement sexuel sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 7.2 : Elargissement des mandats des référents harcèlement sexuel
Il est convenu, à la majorité des présents, que les attributions des référents harcèlement sexuel ou agissements sexistes et du référent RH côté Direction sont élargies également aux questions de harcèlement moral.
L’élargissement des attributions des référents harcèlement sexuel prendra fin également avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 7.3 : Formation des référents
Afin de mener à bien leurs missions, les référents harcèlement sexuel et le référent RH seront formés sur le harcèlement sexuel et moral. Les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise.
Article 7.4 : Bilan d’activité
Un état des lieux du nombre d’interventions des référents sera présenté en Comité Social et Economique une fois par semestre, mais une information plus ponctuelle pourra présentée également en réunion ordinaire si besoin.
TITRE 8 : GARANTIE D’EGALITE DE TRAITEMENT ET DE GESTION DE CARRIERE
Article 8.1 Egalité de traitement et d’évolution salariale
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne la formation professionnelle, l’évolution de carrière, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.
Le service des Ressources Humaines apportera une attention particulière au respect de ce principe d’égalité.
Article 8.2 : Entretien de début et de fin de carrière
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du Travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Cet entretien est propre à l’exercice d’un mandat et distinct de l’entretien professionnel.
Enfin, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut bénéficier en fin de mandat d’un entretien permettant de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Conformément à la législation, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au mois 30% de son temps de travail contractuel.
Cet entretien de fin de mandat est réalisé 6 mois avant le terme supposé du mandat de représentant du personnel. Cet entretien porte notamment sur les conditions permettant la reprisée d’une activité professionnelles à temps complet dans de bonnes conditions.
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. Elles ne pourront qu’être complétées afin d’en permettre une application efficiente dans leurs modalités si nécessaires.
Article 9.2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du Comité Sociale et Economique et prendra donc fin automatiquement et de plein droit avec ces derniers.
Article 9.3 : Révision et dénonciation de l’accord
Article 9.3.1 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties en accusé réception.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Article 9.3.2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 9.3.4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en six exemplaires. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.
