AVENANt N°1 A l’ACCORD D’eNTREPRISE DU 07 OCTOBRE 2008
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société EUROSTAMP SAS, dont le siège social est situé 1 avenue Jean Monnet 54920 Villers-la-Montagne, immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro B 352 715 197, représentée par Monsieur ………………. , en sa qualité de Directeur d’Usine , dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par ………………en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFTC représenté par ………………en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par ………………en sa qualité de .Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule :
Les accords d’entreprise en vigueur signé le 07 octobre 2008 régissent différents aspects du déroulement de la vie professionnelle des salariés de la Société EUROSTAMP. Certaines dispositions de l’accord font référence aux classifications de la Convention Collective des industries de métaux de la Meurthe-et Moselle et de la Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie, lesquelles ont cessé d’être applicable au 31 décembre 2023 au profit de la classification définie par la Convention Collective de la Métallurgie du 07 février 2022 applicable au 1er janvier 2024. La Direction de la société et les organisations syndicales ont décidé de se réunir afin d’adapter les dispositions des accords d’entreprise du 07 octobre 2008 à la nouvelle classification, et ainsi de faciliter les modalités pratiques de leur mise en œuvre poursuite de leur mise en œuvre. L’accord collectif résultant de ces négociations constituera une révision des accords du 07 octobre 2008. Le présent avenant modifie le texte initial en ce sens.
Article 1- Modification de certains termes de l’annexe 1
Le libellé « PERSONNEL K140 à K240 inclus » est remplacé par « PERSONNEL CLASSE A1 à C5 » Le libellé « PERSONNEL K 255 à CADRES II inclus » est remplacé par « PERSONNEL CLASSE C6 à G14 »
Article 2- Modification de l’article 2-4
L’article 2.4- est remplacé en totalité par le texte suivant :
« Les principes énoncés dans la convention collective de la métallurgie relatifs à la classification et aux exigences de diplôme seront appliqués. »
Article 3- Modification de l’article 2.5-Préavis
L’article 2.5- Préavis est remplacé en totalité par le texte suivant : :
« Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du PREAVIS, après la période d’essai, est déterminée comme suit :
Rupture du contrat de travail du fait de l’intéressé
Application de la Convention Collective en vigueur
Rupture du contrat de travail du fait de l’employeur
Personnel classé A1 à C5 :
Moins de 2 ans d’ancienneté1 mois
Supérieur à 2 ans d’ancienneté2 mois
Personnel classé de C6 à D72 mois
Personnel classé de D8 à E103 mois
Personnel CadreApplication de la Convention Collective en vigueur »
Article 4- Modification de l’article 7.3- Prime de remplacement
Le terme « coefficient » est remplacé par « classement de l’emploi »
Article 5- Modification et suppression partielle de l’article 12.3- Augmentation individuelle et promotion
L’article 12.3- Augmentation Individuelle et Promotion est remplacé en totalité par le texte suivant :
« Les augmentations et promotions individuelles devront être proposées par les Responsables à la Direction du site pour décision et réponse dans un délai maximal de 1 mois. Ces décisions seront notifiées à chaque personne par la hiérarchie. Les augmentations individuelles et promotionnelles ont pour objectif de :
Récompenser le personnel méritant ;
Résorber d’éventuelles anomalies.
Pour celui qui, dans un délai minimal de deux ans, n’aurait pas bénéficié d’une augmentation individuelle, le supérieur hiérarchique devra donner toutes les explications sur les motifs de cette situation. Ces explications ne pourront pas se rapporter à des faits ou sanctions datant de plus de deux ans.
Comme par exemple lors du passage aux classements C6 et E9 l’augmentation générée à cette occasion devra couvrir au moins le complément des cotisations salariales impliqué par le changement catégorie, de manière à ce que le salaire net ne soit pas inférieur à ce qu’il était antérieurement. »
Note : La partie de l’article qui allait de « 1.- Le personnel AM1 » à « capacités démontrées » est supprimée en respect du système de classification de la convention collective en vigueur le 1er janvier 2024 , la classification ne pouvant pas évoluer si l’emploi reste le même.
Article 6- Titre du chapitre XXIV
Le titre du Chapitre XXIV « Dispositions spécifiques au personnel K140 à K240 » est remplacé par « Dispositions spécifiques au personnel A1 à C5 »
Il est convenu que l’évolution de la rémunération prévue à l’article 24.4 en fonction de l’ancienneté du salarié ne sera plus appliquée à compter du 1er janvier 2024. Les paragraphes allant de « Une évolution » à « tant que durera son absence » sont supprimés. Reste en vigueur uniquement dans l’article 24.4 , la disposition stipulant que « pour tous salariés ayant 4 semestres civils d’ancienneté dans la classification, sa rémunération minimale sera supérieure de 2,5% au salaire minimum de sa classification. » Il est précisé que le salaire minium est celui défini par la Convention Collective
Article 8- Modification de l’article 24.5 « Indemnité Maladie et Accident du travail »
L’article 24.5 est remplacé en totalité par « L’indemnisation pour maladie et accident est réalisée en application des dispositions de la convention collective en vigueur »
Article 9- Modification du titre du chapitre XXV et de l’article 25-1 « Salaire minimale S.AS EUROSTAMP »
« K255 à K395 » est remplacé par « C6 à E10 » dans le titre du Chapitre XXV et dans l’article 25-1
Article 10- Modification de l’article 25.3 « Garantie Maladie et Accident du travail »
L’article 25.3 est remplacé en totalité par : « L’indemnisation pour maladie et accident est réalisée en application des dispositions de la convention collective en vigueur »
Article 11- Durée-Modification-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent avenant, comme l’accord qu’il révise, pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Le présent avenant, comme l’accord qu’il révise, pourra être dénoncé à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Longwy.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
A Villers-la-Montagne, le 08 mars 2024
Fait en 6.exemplaires
Pour la société EUROSTAMP ………………, Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales représentatives :
