ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT PARTIEL DE LA CHARGE TM2 DE TD VERS TM DANS LES ROULEMENTS DE LILLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LES SOCIETES DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « EUROSTAR », CONSTITUEE DE :
EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 525 010 708, et dont le siège social est situé 6th floor, Kings Place, 90 York Way, LONDON N19AG, prise en son établissement principal en France sis 5-7 rue du Delta, 75009 – Paris,
EUROSTAR INTERNATIONAL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 520 984 840, et dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta, 75009 – Paris,
EUROSTAR FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 843 353 457, et dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta, 75009 – Paris,
Représentée par son Operations Director, par subdélégation de son On-Board Experience Director, dûment habilitée,
Ci-après désignée la «
Société » ou « EUROSTAR »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Délégué Syndical UNSA
Délégué Syndical FO
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Compte tenu des besoins croissants en ressources pour répondre à l’ambition d’Eurostar et des difficultés grandissantes des maisons mère pour fournir les ressources en collaborateurs roulants, il est nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle stratégie de couverture des postes.
Les Train Drivers (ci-après désignés
« TD ») et les Train Managers (ci-après désignés « TM ») effectuent des missions d’accompagnement sur la fonction de « TM2 ».
La Société prévoit, en 2024 et 2025, d’adapter l’utilisation des TD français sur les routes cross-channel, en augmentant la proportion de tâches TD par rapport aux tâches TM2, qui peuvent être transférées aux TM.
Un fort déficit de ressources en collaborateurs de conduite
Un déficit de personnel de conduite est prévu sur les bases continentales, au regard des estimations de départs à la retraite des Train Drivers en France.
Parallèlement à ce déficit de Train Drivers, il est prévu que le plan de transport augmente d’environ 16% sur les itinéraires cross-channel de 2023 à 2025. Pour rappel, l'ambition de l’entreprise est d’atteindre 30 millions de passagers en 2030.
Au regard de ce qui précède, il est donc indispensable de mettre en œuvre une nouvelle stratégie de couverture des postes.
Le transfert partiel de la charge TM2 de TD vers TM en réponse à ce déficit
En complément des recrutements auprès des maisons mère, les principaux leviers envisageables sont de trois types :
Recruter directement sur le marché externe de profils TD expérimentés ;
Optimiser la planification pour augmenter la disponibilité et l’utilisation des ressources ;
Optimiser la disponibilité des ressources sur des périodes ciblées de forts besoins.
Pour 2024 et 2025, sur les routes cross-channel, l’utilisation des Train Drivers français sera adaptée en augmentant la proportion de tâches TD par rapport aux tâches TM2, qui seront transférées aux personnels d’accompagnement.
L’objectif de ce transfert partiel de charge est d’apporter une réponse pour couvrir la charge en 2024 et 2025, suivant un calendrier adapté au déficit estimé avec les hypothèses de recrutement et de départ à date exposées ci-dessus.
L’objectif n’est pas une évolution dogmatique du mode de montage des journées de service historique. Il s’agit d’un levier pérenne pour venir en complément des recrutements. La Société souhaite ainsi rappeler que ce transfert partiel de charge n’a pas vocation à supprimer la fonction TM2 des Train Drivers. De fait, l’équipement de principe d’un train reste dans la configuration usuelle de 2 TD + 1 TM.
Le présent Accord vise à décrire le calendrier et les modalités d’implémentation de ce transfert partiel de charge.
Article 1 – Champ d'application
Le présent Accord est applicable aux collaborateurs Train Drivers et Train Managers travaillant au sein d’EUROSTAR en France.
L’ensemble des collaborateurs concernés par le présent Accord sont ci-après dénommés les «
Collaborateurs ».
Article 2 – Objet Le présent Accord vise à décrire les modalités et le calendrier d’implémentation du transfert partiel de charge TM2 de TD vers TM dans les roulements, tel que défini dans le préambule, pour la base de Lille.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
3.1. Journées concernées
Le transfert partiel de charge TM2 de TD vers TM dans les roulements proposés en commission concernera uniquement des journées de service en RHR sans double OD.
3.2. Calendrier de mise en œuvre
En 2024 et 2025, seule la base continentale de Lille sera concernée en conception. Plus précisément :
Transfert de charge de 14 7èmes TM2 à partir de B2 2024 (24 mars, équivalent à environ 4 TD)
Transfert de charge supplémentaire de 30 7èmes TM2 en décembre 2024 pour le SA 2025, (équivalent à environ 9 TD supplémentaires).
Les transferts de charge seront traités en commission roulement, pour chacune des périodes concernées, dans le respect des volumes ci-dessus.
3.3 Accompagnement financier
Afin de rémunérer le changement de mission dans les cas où la charge TM2 est transférée sur la fonction TM, il est convenu :
pour les Train Drivers : l’attribution du complément prime traction pour chaque train pour lequel le rôle de TM2 est assuré par un TM (à l’exception des trains entre Lille et Bruxelles) ;
pour les Train Managers assurant la fonction de TM2 : l’attribution d’une prime TM2 de 46 euros bruts pour chaque train pour lequel le rôle de TM2 est assuré par un TM (à l’exception des trains entre Lille et Bruxelles).
Il est précisé que le transfert de charge pourra également être fait en opérationnel, en cas d’aléas, dans les mêmes modalités opérationnelles que celles prévues dans les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise depuis 2019.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord et date d’effet
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025.
4.2 Dépôt de l’accord
Le présent Accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, auprès de la DRIEETS, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes, en un seul exemplaire.
