ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, Représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023, la direction, à la suite d’échanges avec les représentants du personnel, a décidé d’octroyer à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue a aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail d’un contrat de travail ou d’un usage.
Il est en outre précisé que la Direction fait un effort tout particulier pour les salariés, alors que les difficultés qui touchent le secteur automobile et impactent nos résultats sont très nombreuses : arrêts de production des clients face aux difficultés d’approvisionnement, difficultés à répercuter par des hausses de prix auprès des clients l’inflation des coûts d’approvisionnement, flambée des prix de l’énergie.
Le présent accord détermine les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1er – SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les salariés :
Liés par un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée, un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage avec la Société à la date de versement de la prime, soit au 30/05/2024 ;
Intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, soit au 30/05/2024 ;
Et ce sans condition de rémunération ;
Il est en outre précisé, conformément aux dispositions en vigueur, qu’Eurostyle Systems Châteauroux, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, informera les sociétés de travail temporaire avec lesquels elle a été sous contrat pendant les dates susvisées afin qu’elles fassent bénéficier les salariés intérimaires concernés.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant individuel de la prime de partage de la valeur s’élèvera à 221,49 euros. Ce montant est fixé pour les salariés visés à l’article 1.
Ce montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail ou de la présence sur les 12 derniers mois. Seule la condition de présence dans les effectifs en date du 30/05/2024 est retenue.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Cette prime de 221,49 euros sera versée le 30/05/2024. Le versement de cette prime fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie du mois de mai 2024 pour salariés concernés.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature et jusqu’à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 mai 2024.
A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur. La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 15 mai 2024
Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour le syndicat CGT ……………….………………………….. Directeur de siteDélégué syndical
