La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, sise au 28, allée des Sablons- 36000 Châteauroux, Représentée par …………… en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT représentée par ……………….., Délégué Syndical,
D’autre part,
Après information et consultation du Comité social et économique, l’entreprise Eurostyle Systems Châteauroux a adopté le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE :
Les parties ont souhaité maintenir cette forme d’organisation du travail malgré le changement de contexte dans lequel s’inscrit la société ESC. En effet, compte tenu de la baisse d’activité occasionnant le placement de tout ou partie des salariés en activité partielle et par conséquent des jours non travaillés, de la mutualisation des tâches dans la mesure des compétences de chacun sur le terrain, il paraît indispensable de bénéficier au maximum de la présence de tous au sein de la société. Toutefois, les parties restent convaincues de l’intérêt que revêt le télétravail et ce à double titre : -L’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. - L’impact positif sur l’environnement Les parties soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par mois.
ARTICLE 1 - Définitions Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. ARTICLE 2 - Champ d'application Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI et CDD). ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord d’entreprise qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Faire preuve d’autonomie professionnelle et de responsabilisation dans l’exécution de ses missions,
Être capable de travailler de façon régulière à distance de manière autonome. Le salarié éligible doit disposer d’une parfaite connaissance de son poste de travail,
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise. Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés ne pouvant justifiant d’une ancienneté minimale d’un an, les contrats d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). En effet ces derniers nécessitent un accompagnement et une formation adaptée. Ils sont donc par nature incompatibles avec le dispositif de télétravail. Les postes éligibles sont les suivants :
RESPONSABLE METHODES
RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
RESPONSABLE LOGISTIQUE
RESPONSABLE DE PRODUCTION
RESPONSABLE QUALITE
RESONSABLE MAINTENANCE
DIRECTEUR USINE
RESPONSABLE TECHNIQUE
RESPONSABLE INDUSTRIALISATION
COORDINATEUR QUALITE CLIENT
COORDINATEUR QUALITE FOURNISSEUR
COORDINATEUR APPROVISONNEMENT
COORDINATEUR SERVICE CLIENT
SPECIALISTE RH
PILOTE METHODES USINE
COORDINATEUR PLANNING
RESPONSABLE QUALITE INTERNE
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail Le télétravail est limité à
1 jour par mois. Ce jour est pris par journée entière uniquement.
Le jour de télétravail est demandé par le collaborateur selon le formulaire joint en annexe 1. Ladite demande est soumise à validation du supérieur hiérarchique. Le choix du jour de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Un formulaire de demande de télétravail devra être renseigné avant toute journée de télétravail. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, en cas de force majeure ou de pollution, la mise en œuvre du télétravail par l’employeur peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans les cas susmentionnés, le nombre de jours de télétravail pourra être porté à 2 voire plus par semaine.
ARTICLE 4 - Procédure de passage en télétravail Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit remettre en main propre à son responsable hiérarchique le formulaire de demande de télétravail 2 jours ouvrés avant la date de télétravail. Le responsable hiérarchique devra y répondre le jour de réception de la demande. En cas d’absence du responsable hiérarchique, la demande devra être remise à la responsable des ressources humaines ou au directeur d’usine dans les mêmes délais. Il est précisé que la journée du télétravail pourra être annulée jusqu’à la veille en présence d’un évènement soudain (réunion de service ou interne avec présence sur place obligatoire, réunion avec un client / fournisseur/ partenaire / sous-traitant/ membre de l’entreprise d’un autre site ou du groupe) qui nécessiterait une présence du salarié sur son lieu de travail habituel. Toutefois, un report de la journée annulée est toléré sur le mois considéré. Le jour de report est déterminé d’un commun accord avec l’employeur. Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié (courriel y compris) au moins 2 semaines avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’une semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 5 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Avec possibilité de déclarer un second lieu à mentionner sur le formulaire de demande de télétravail. ARTICLE 6 - Aménagement et mise en conformité des locaux
ARTICLE 6-1 - Conformité des locaux En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société ESC et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra répondre aux conditions nécessaires au télétravail. ARTICLE 6-2 - Travailleurs handicapés Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les mêmes modalités susvisées dans le présent accord d’entreprise. ARTICLE 7 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter : - les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ; - les plages horaires fixes et donc obligatoires applicables dans l’entreprise pour les non-cadres c’est-à-dire celles visées par l’article 4 de la fiche n°3 intitulée « salariés soumis à des horaires variables » de l’accord sur l’organisation et la durée du travail signé le 30 juin 2010.
Pour rappel, ces plages horaires sont, à la date d’effet du présent accord d’entreprise :
Du lundi au vendredi : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Les horaires de mise à disposition sont indiqués dans le formulaire de demande.
Dans la mesure où le salarié organise son temps de travail, la période de télétravail ne génèrera pas de crédit d’heures. La journée de télétravail pour un non-cadre est valorisée à 7h16 minutes ou 7h27 centièmes. Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant la durée quotidienne de travail soit 7h16 minutes et 36h20 minutes par semaine. La journée de télétravail d’un cadre est valorisée à une journée travaillée.
ARTICLE 8 – Temps et charge de travail ARTICLE 8-1 - Contrôle du temps de travail Le manager a le droit de procéder à un contrôle de l’activité pendant les horaires de travail. ARTICLE 8-2 - Modalités de régulation de la charge de travail Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.Le salarié communiquera avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
ARTICLE 9 - Equipements de travail La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX fournira le matériel nécessaire à l’activité du salarié. Les équipements fournis sont notifiés dans la demande de télétravail.
ARTICLE 9-1 – Entretien des équipements
Le salarié s'engage : - à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ; - à avertir immédiatement la société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 9-2 – Absence de prise en charge des frais
Il est rappelé que le télétravail repose, au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, sur la base du volontariat. Ainsi, tout salarié éligible a la possibilité de poursuivre son activité sans télétravail, les conditions d’accueil sur site étant maintenues dans les mêmes conditions.
Pour cette raison, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX ne prend en charge aucun frais que le salarié engagerait à l’occasion ou en lien avec son activité en télétravail, et ce de quelque nature que soient ces frais.
ARTICLE 9-3 – Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
ARTICLE 10 - Assurances Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. ARTICLE 11 - Protection des données Le salarié s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles, mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Il devra également continuer à respecter la stricte confidentialité requise dans l’exercice de ses fonctions. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
ARTICLE 12 - Entretien annuel Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
ARTICLE 13 - Protection de la vie privée Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 14 - Formation Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 15 - Santé et sécurité En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines de la société dans le délai défini par les règles internes et la règlementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Dispositions finales ARTICLE 16-1 - Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord s'applique à compter du lendemain du jour de son dépôt et pour une durée déterminée d’une année de date à date.Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 16-2 - Suivi de l'application du présent accord d’entreprise et rendez-vous Un suivi de la mise en œuvre du présent accord d’entreprise sera effectué 2 fois par an en réunion ordinaire du CSE, soit au mois de janvier 2025 et juillet 2025. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction présentera les évolutions en réunion ordinaire du CSE afin de recueillir son avis avant d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 16-3 - Notification et dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Elle sera ensuite déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 02 septembre 2024, En trois exemplaires, Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour l’Organisation Syndicale de la CGT …………………………………… Directeur UsineDélégué Syndical CGT
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Nom : Prénom : Fonction :Service : Date de la demande :
Motivation de la demande
Activités télétravaillées et outils informatiques utilisés
Jour considéré :
Horaires de travail :
Matériel / application nécessaire au télétravail : OrdinateurVPNTéléphone
Lieu d’exercice du télétravail :
AVIS DU RESPONSABLE DE SERVICE
Favorable Défavorable
Le Signature
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
J’atteste sur l’honneur que mon domicile comporte un espace pouvant être utilisé pour le télétravail décidé et adapté aux règles de sécurité électrique permettant un aménagement optimal du poste de travail informatique, ainsi que ma connexion internet. J’atteste avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise sur le télétravail et de la charte informatique et m’engage à en respecter les termes. Je reconnais également être informé que le télétravail ne pourra se mettre en place qu’après la notification de la décision m’accordant le bénéfice du télétravail à domicile.
OBLIGATOIRE : Attestation d’assurance habitation faisant apparaître la clause particulière prenant en compte l’activité de télétravail à domicile.
