La société Eurostyle Systems Tech Center France (ESY), SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur XXXXX, pour la CGT - Monsieur XXXXX, pour FO - Monsieur XXXXX, pour la CFE-CGC
d'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la Société Eurostyle Systems et les organisations syndicales représentatives.
Les négociations ont porté sur le 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il est précisé que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail visées par le 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail donnera lieu à l’ouverture de négociations séparées.
Le calendrier prévisionnel suivant a été arrêté :
R1 : 25 février 2025 de 14h00 à 15h30
R2 : 18 mars 2025 de 14h00 à 15h30
R3 : 25 mars 2025 de 10h30 à 12h00
Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été signé le 18 février 2025 (Cf. annexe).
Pour les besoins de la négociations, la réunion initialement prévue le 18 mars 2025 a été décalée au 20 mars 2025. Au cours des négociations, les parties ont convenu également d’organiser deux réunions supplémentaires qui se sont tenues les 27 et 31 mars 2025 (R4 et R5).
A l’issue des négociations qui ont pris fin le 31 mars 2025, les parties ont pu aboutir à un accord. Il est donc convenu pour le personnel d’Eurostyle Systems Tech Center France (ESY) des sites de Châteauroux et des Ulis, et à l’exclusion des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sauf exceptions expressément mentionnées, les mesures suivantes :
ARTICLE 1er – AUGMENTATION GÉNÉRALE (AG)
Une augmentation générale (AG) de 20 euros bruts mensuels versée avec effet rétroactif au 01/01/2025 pour les salariés à temps plein.
Il est précisé que :
L’AG s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel ;
L’augmentation générale du salaire de base telle qu’elle résulte de l’application du présent accord intègre, le cas échéant, la hausse du minima conventionnel de Branche applicable à compter de l’année 2025 pour les salariés qui seraient concernés.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE (AI)
Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI), applicable rétroactivement au 01/01/2025, correspondant à 0,7% de la masse salariale (appréciée comme la somme des salaires de base) de l’ensemble des salariés, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette enveloppe maximale est ensuite décomposée comme suit :
50%, répartis entre les services, proportionnellement à leur masse salariale
50%, répartis entre les services, proportionnellement à leur effectif
La répartition de ces enveloppes entre les salariés, à la main des managers, doit tenir compte de l’historique des augmentations individuelles sur les 3 dernières années. La direction valide en dernier ressort les augmentations proposées.
Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) complémentaire, applicable rétroactivement au 01/01/2025, correspondant à 0,4% de la masse salariale (appréciée comme la somme des salaires de base) de l’ensemble des salariés, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation. La répartition de cette enveloppe entre les salariés, à la main de la direction, s’appuie sur les demandes argumentées des managers et vient compléter les augmentations attribuées.
Ces enveloppes peuvent être mobilisées pour l’ensemble de la population (cadres et non-cadres) définie en préambule du présent accord.
La direction veille à une répartition des augmentations individuelles, strictement proportionnelle en nombre, à la part de femmes et d’hommes éligibles aux présentes dispositions.
Le montant des augmentations individuelles attribuées ne peut être inférieur à 30 euros bruts mensuels.
ARTICLE 3 – PRIME D’ACHAT MOBILITÉ DURABLE
A compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 mars 2026, il est instauré une prime d’achat mobilité durable dont peut bénéficier chaque salarié de l’entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation compris) une seule fois, tous types de véhicules éligibles confondus.
Le montant de la prime, est fixé comme suit :
400 euros bruts pour l’achat d’une voiture électrique (hors hybride)
200 euros bruts pour l’achat d’un vélo électrique
100 euros bruts pour d’achat d’une trottinette électrique
100 euros bruts pour l’achat d’un vélo non électrique
La prime est accordée pour l’achat d’un des véhicules susmentionnés, à l’usage exclusif du salarié. Il doit en faire usage pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail. Pour être recevable, la demande du salarié doit être accompagnée d’une facture d’achat de moins de 3 mois au nom du salarié et d’une attestation sur l’honneur selon laquelle il s’engage à faire usage de la prime dans les strictes conditions du présent accord.
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande du salarié auprès du service ressources humaines. Son montant ne peut en tout état de cause excéder le prix d’achat, déduction faite des aides (locales, régionales, nationales, européennes…) auxquelles le salarié peut prétendre à la date d’achat.
Il est précisé que la demande doit être faite auprès du service ressources humaines avant la date de fin du dispositif fixée au 31 mars 2026.
ARTICLE 4 – NETTOYAGE DES VÊTEMENTS
Il est convenu l’installation et la mise à disposition d’une machine à laver et d’un sèche-linge pour le nettoyage des vêtements des salariés du service essais et de l’atelier mécanique. Cette installation interviendra pendant l’été 2025.
ARTICLE 5 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION
Les parties conviennent de l’ouverture de négociations courant 2025 dans l’objectif d’obtenir un accord sur les thématiques suivantes :
Droit à la déconnexion – Juin 2025
Révision de l’accord d’intéressement – Septembre 2025
Qualité de vie et conditions de travail (incluant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) – Novembre 2025
ARTICLE 6 – SORT DES PRÉCÉDENTS ACCORDS NAO
L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangés à l’exception des modifications résultant du présent accord.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Châteauroux, le 31 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
