La société EUROTHERM AUTOMATION, immatriculé au RCS de Lyon sous le n°642 042 087, dont le siège social est situé à Dardilly, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFE CGC représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire est un élément déterminent de la politique sociale de l’entreprise.
Elle améliore significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé et responsable, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.
Elle participe également à la politique de fidélisation des collaborateurs et de recrutement et répond, de ce fait, aux enjeux de l’entreprise.
A ce titre, les salariés d’EUROTHERM AUTOMATION bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives de prévoyance lourde.
De plus, la société EUROTHERM AUTOMATION a été cédé le 1er novembre 2023 au groupe WATHLOW.
Dans ce contexte et au regard de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles au niveau de la branche de la Métallurgie, la direction s’est rapprochée d’un courtier sur l’ensemble des risques frais de santé et prévoyance, afin de revoir l’ensemble du régime de protection sociale complémentaire.
Particulièrement attachés à ce dispositif de protection des collaborateurs, les partenaires sociaux se sont ensuite réunis les 2, 20 et 31 octobre 2023 afin de renouveler et mettre à jour les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de l’Entreprise
Dans la continuité du régime en vigueur, et en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, les partenaires sociaux sont ainsi convenues des dispositions du présent accord, compte tenu des évolutions de l’environnement réglementaire et conventionnelle ainsi que de l’enjeu de maintien de l’équilibre technique du régime et sa pérennité.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles modalités relatives au régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire de la société EUROTHERM AUTOMATION et en particulier, l’engagement de l’entreprise consistant à financer en partie le régime.
Il a pour objet l’adhésion des salariés de la société au contrat d’assurance collective souscrit à cet effet par l’Entreprise auprès d’un organisme habilité selon les modalités de financement définies à l’article 5 du présent accord.
Le présent accord se substitue de plein droit, aux stipulations antérieures résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usage, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur au niveau de l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 2 – Caractère collectif du régime
2.1 Le présent accord s’applique différemment selon que le salarié appartient à l’une ou l’autre des catégories objectives au sens des dispositions prévues par l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale définies ci-après.
2.2- Le présent accord définit un régime spécifique pour les salariés cadres au sens de l’article 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ( régime cadres et assimilés).
En outre, sont assimilés cadres, conformément aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie et à l’article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale, les salariés classés au moins au niveau C6 de la classification de la Convention Collective de la Métallurgie
2.3- Le présent accord défini un régime spécifique pour les salariés non-cadres ne relevant pas des dispositions précitées.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
3.1- Obligation d’adhésion
L’adhésion au régime de prévoyance lourde est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés à l’article 2 du présent accord.
Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2 – Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion, et les participations patronale et salariale prévues à l’article 5, sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que les adhérents bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnité journalière ou d’un revenu de remplacement servies au moins en partie par l’employeur
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est limitée aux deux tranches suivantes : • T1 : de 0 à 1 PASS • T2 : de 1 à 8 PASS
Suspension du contrat de travail non indemnisée. Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu'il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n'est due pour le mois civil suivant.
Dans cette situation, l'employeur est tenu d'informer l'organisme assureur avant la date de suspension du contrat de travail du salarié, afin d'éviter toute rupture de couverture pendant cette période d'exonération de cotisations.
Les salariés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d'assurance, au-delà de la période de suspension visée à l'alinéa précédent, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation.
3.3 – Cessation du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause ou le motif, met fin à l’adhésion du bénéficiaire, ainsi qu’au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif, sous réserve :
de la possibilité de bénéficier de la portabilité des garanties, selon les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale créé par la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013.
Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.
Article 4 – Garanties
Le présent régime a pour objet la couverture des risques suivants pour l’ensemble du personnel :
- INCAPACITE ;
- INVALIDITE ;
- DECES.
Toutefois il faut relever que le montant des prestations servies au titre de ces risques diffère selon l’appartenance du salarié à l’une des catégorie objectives définie à l’article 2.
Chacun des salariés recevra une notice d’information détaillant le niveau des garanties conforme à la catégorie objective à laquelle il appartient.
L’employeur n’est pas engagé en ce qui concerne les garanties et n’intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions des garanties.
Article 5 – Financement du régime
5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du présent régime ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés de l’entreprise.
A date de signature du présent accord, les cotisations servant au financement du régime obligatoire prévoyance sont prises en charge par la société EUROTHERM AUTOMATION, au bénéfice de chacune des catégories objectives définies à l’article 2 du présent accord, dans les conditions suivantes :
L’ensemble du personnel s’acquittent obligatoirement de leur cotisation. En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d’un mois, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l’événement intervient est due.
5.2- Evolution des modalités de financement du régime
En toute hypothèse, l’évolution des régimes devra être effectuée dans le respect des procédures mentionnées à l’article 10 du présent accord.
Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.
Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter :
des revalorisations tarifaires ;
à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.
Les éventuelles évolutions des cotisations, notamment du fait d'une évolution des résultats du régime ou d'une modification légale ou réglementaire seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition de la cotisation prévue au tableau ci-dessus.
Article 6 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société EUOTHERM AUTOMATION remettra à chacun des salariés adhérents ainsi qu’à chaque nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur présentant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application au régime correspondant à sa catégorie objective.
Les salariés et la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 7 – Revalorisation des rentes en cours de service et maintien de la garantie décès
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 8 – Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application du présent accord, dénommée « Commission de suivi Santé et Prévoyance », est constituée.
Elle est chargée du contrôle et de l’analyse des comptes de résultat des régimes Prévoyance.
Elle est composée de :
•deux représentants de la direction société, •trois représentants au maximum des organisations syndicales signataires du présent accord •d’un conseiller externe si nécessaire, représentant de l’institution ou de l’organisme prestataire
Cette commission se réunira en principe une fois par an afin, notamment, d’examiner et analyser les comptes de résultats de l’année écoulée. Elle aura également pour mission d’analyser l’évolution des tendances observées.
Elle élabore un rapport annuel sur le fonctionnement des régimes Prévoyance. Le rapport est remis à l’entreprise et au CSE, avant d’être porté à la connaissance des collaborateurs par tout moyen.
Elle donne son avis sur les mesures à mettre en place afin d’assurer un équilibre des couvertures des régimes Prévoyance.
Article 9 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès de secrétariat du greffe du Conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à DARDILLY, le 08/12/2023
Pour le syndicat CFE-CGCPour Eurotherm Automation SAS XXXXXXXX Délégué SyndicalDirecteur Général
Annexe1 Garanties du personnel cadres et Annexe 2 Garanties du personnel non cadres
