Protocole d’accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2019 pour l’année 2020
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EURO TVS a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L.2242 du code du travail, par convocation en date du 02 décembre 2019, des délégués syndicaux CGT et CFDT présents au sein de l’entreprise ;
Les délégations, patronale et salariales, étaient constituées comme suit :
La délégation patronale est constituée de :
-: Président
-: RH
-: Finances
Les délégations salariales :
CGT
- Délégué syndical CGT -Membre de la délégation salariale CGT
CFDT
- Déléguée syndicale CFDT - Membre de la délégation salariale CFDT
Et leurs compositions ont été validées d’un commun accord lors de la première réunion du 09 décembre 2019. La délégation patronale et les délégations salariales se sont réunies les 09 et 27 décembre 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 2.238.000 €uros, ayant son siège social : Les Ateliers du Landy, 8, rue Waldeck Rochet à 93300 Aubervilliers, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° B 702029562, représentée par son Président, -.
Article 2. Les négociations annuelles obligatoires
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs
Les mesures correctives permettant de supprimer les écarts de rémunération s’ils existent entre les hommes et les femmes
La durée et l’organisation du travail
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, Participation, Épargne Salariale, Épargne Retraite, Abondement
Le dialogue social dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et l’homme
La qualité de vie au travail
Le droit à la déconnexion
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et la mixité des métiers
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise des CDD et des CTT/intérimaires
Article 3. Augmentation générale des salaires
Pour l’année 2020, la direction et les délégations salariales CGT et CFDT conviennent d’une
augmentation générale de 1,2% de la masse salariale. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires bruts de base au 1er janvier 2020, aux collaborateurs présents dans l’entreprise à cette date. Elle s’appliquera avant les éventuelles augmentations de salaires individuelles, et promotions.
Article 4 : Abondement
La direction et les délégations salariales CGT et CFDT conviennent qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020,
tout versement sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) issu de l’intéressement, de la participation et/ou d’un versement volontaire, fera l’objet d’un abondement de 300% de la part de l’employeur, dans la limite totale de 750€ bruts. Le versement minimum des adhérents est fixé à 50 euros.
50 euros de la part du salarié; l’abondement de l’entreprise sera de150 €
150 euros; l’abondement 450 €
200 euros; l’abondement 600 €
250 euros; l’abondement750 €
300 euros; l’abondement750 €
Un avenant à l’accord PEE sera signé et déposé à cet effet avant le 31/12/2019.
Article 5 : Prime exceptionnelle Macron
Pour l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales CGT et CFDT conviennent de fixer le montant de cette prime à 750€ et d’un versement à l’ensemble des salariés.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables.
Le versement de cette prime interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure.
Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de février 2020, à savoir le 29 février 2020. Pour en bénéficier, le salarié devra être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de ladite prime, c’est-à-dire le 29 février 2020.
Un accord d’entreprise sera signé et déposé à cet effet.
Article 6 : Monétisation mensuelle du Compte Epargne Temps (CET)
Les modalités actuelles de fonctionnement du CET sont fixées par les avenants n°1, 2 et 3 à l’accord d’entreprise relatif à l’ARTT du 30/06/1999.
Elles prévoient notamment, pour le salarié, les modalités d’utilisation des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ainsi que les conditions. Ainsi, il est prévu que les demandes de monétisation peuvent être adressées 2 fois par an au service Ressources Humaines :
au mois de mai pour un paiement au mois de juin ;
au mois de novembre pour un paiement au mois de décembre.
Il est convenu entre les parties, d’ouvrir la possibilité aux salariés de solliciter mensuellement (via l’outil LSRH) la monétisation de leurs droits placés sur le CET, et ce à compter du 1er janvier 2020.
Le paiement interviendra le mois suivant la formulation de la demande. Ainsi :
demande au mois de janvier pour un paiement au mois de février ;
demande au mois de février pour un paiement au mois de mars ;
etc.
Un avenant à l’accord d’entreprise sur l’ARTT du 30/06/1999 sera signé et déposé à cet effet avant le 31 décembre 2019, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il viendra compléter l’avenant n°1 du 26/01/2004, l’avenant n°2 du 27/07/2010 et l’avenant n°3 du 18 septembre 2013 à l’accord d’entreprise sur l’ARTT du 30/06/1999 relatifs au Compte Epargne Temps.
Article 7 : Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Signatures : Fait en 4 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 27 décembre 2019.
