EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, Société par actions simplifiée, au capital de 70.000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 513 133 637, dont le siège social est situé 34 rue Laffitte – PARIS (75009), représentée par Monsieur xxxx, dûment habilité à signer, ci-après désignée « La société »,
D'une part,
Et
L’UNSA, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par son Délégué Syndical Monsieur xxxx
D'autre part,
Suite à la réunion du 12 février 2026, il a été conclu l'accord suivant :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction a engagé des négociations avec le délégué syndical présent dans l’entreprise.
En ouverture de négociation ont été présentés par la Direction de l’entreprise les éléments de nature à éclairer le Délégué Syndical sur les thèmes abordés.
Le temps de travail n’a donné lieu à aucune proposition particulière de l’une ou l’autre des parties, celles-ci s’accordant à trouver satisfaisante l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.
Concernant le volet rémunération entendu au sens large, la direction et l’organisation syndicale signataire de l’accord ont été soucieuses durant les négociations d’arriver à un accord qui prend en compte à la fois la situation économique de l’entreprise et les souhaits des salariés.
L’index Egalité Hommes/femmes pour 2025, qui s’élève à 88/100, ne nécessite quant à lui pas de mesure particulière en matière d’égalité professionnelle, aucune inégalité de traitement n’étant par ailleurs signalée.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.
Peuvent bénéficier du présent accord l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
Les dispositions de l’accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même cause, que ces dernières résultant d’accords, de décisions unilatérales ou d’usages.
Article 2 – Augmentation de la Masse Salariale
Enveloppe globale
Une enveloppe globale de 2,3% de la masse salariale fixe des salariés présents au 31 décembre 2025 sera consacrée aux augmentations des salaires de base, et sera répartie selon une base individuelle, selon l’appréciation de la Direction. Ces augmentations individuelles seront définies dans le cadre d’un processus de révision des salaires réalisé par la Direction de l’entreprise, et seront applicables au 1er mars 2026 (le cas échéant rétroactivement).
Article 3 – Prise en charge des frais de déménagement liée à une mobilité géographique Bien que volontariste sur le télétravail, l’entreprise souhaite néanmoins favoriser le maintien du lien collectif et de la communauté de travail en encourageant une présence régulière sur ses sites de
Nantes et Paris.
À ce titre, l’entreprise pourra accompagner les salariés qui souhaitent modifier leur lieu de résidence afin de travailler de manière régulière sur l’un de ces sites.
Sont éligibles au dispositif :
les salariés exerçant actuellement leur activité sur le site de
Nantes et souhaitant exercer sur le site de Paris ;
les salariés exerçant actuellement leur activité sur le site de
Paris et souhaitant exercer sur le site de Nantes ;
les salariés en situation de
télétravail à 100 %, souhaitant rejoindre l’un des deux sites.
La prise en charge des frais de déménagement est subordonnée à l’
accord préalable de l’entreprise, et limitée à un plafond maximum de 3 000 euros TTC par salarié.
Cette prise en charge s’effectue exclusivement au titre des
frais professionnels, sous réserve que le changement de résidence soit rendu nécessaire par la mobilité géographique envisagée.
À cet effet :
le salarié devra présenter
trois devis préalables relatifs au déménagement ;
la prise en charge sera effectuée dans la limite du plafond précité ;
les frais pris en charge devront être
strictement liés au déménagement.
La prise en charge ne peut intervenir qu’une seule fois sur une période de 3 années.
Les modalités de prise en charge respecteront les règles sociales et fiscales applicables aux frais professionnels, telles que définies par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
L'accord s'applique à compter du 1er mars 2026.
Son existence sera communiquée au personnel via une communication électronique et l’accord sera tenu à disposition sur le Sharepoint RH.
Paris, le 18-févr.-2026
Pour la société
EUROVENT CERTITA CERTIFICATION SAS,
représentée par M. xxxxx en sa qualité de Président.
