ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'ASTREINTE Entre les soussignés : La Société EUROVIA ALSACE LORRAINE en son établissement de ROSHEIM situé au Lieu-dit Kiesgrube - RD604 67 560 Rosheim, représentée par, D'une part, L'organisation syndicale suivante . Le Syndicat C.F.D.T., représenté par , Délégué Syndical, I - Préambule Le présent accord a pour objet de mettre en place, conformément aux dispositions légales prévues par la loi du 19 janvier 2000, complétées par la loi du 17 janvier 2003, des périodes d'astreintes au sein de la Société Eurovia Alsace Lorraine - Etablissement de ROSHEIM. Il annule et remplace les différents accords, usages et décisions unilatérales de l'employeur antérieurs ayant le même objet que celui traité par le présent accord. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, le présent accord s'appliquera à l'ensemble des salariés de l'établissement ainsi modifié. Il - Définition de l'astreinte une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Les périodes d'astreinte ne sont pas du temps de travail effectif. La durée de l'intervention est quant à elle considérée comme du temps de travail effectif, et rémunérée comme tel. A l'exception du temps d'intervention qui est du travail effectif, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
- Salariés concernés par des périodes d'astreinte
Sous réserve du respect des règles définies dans le présent accord, tous les salariés peuvent être amenés à effectuer des périodes d'astreinte.
- Programmation individuelle des périodes d'astreinte
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné IS jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
- Compensation financière des périodes d'astreinte
une prime forfaitaire est accordée au salarié, qu'il y ait ou non intervention pendant l'astreinte, et est fixée à
156 €/semaine pour le chauffeur principal.
78 €/semaine pour le chauffeur secondaire
32 €/semaine pour le chauffeur tertiaire, pouvant être amené à assurer une continuité de service en cas de travail 24/7 pendant plus de 4 jours. un ticket restaurant sera attribué pour une intervention d'une durée supérieure ou égale à 4 heures par jour, y compris les jours fériés et les week-ends.
- Application de l'accord
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
- Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
- Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail. un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et via l'intranet de l'entreprise. Fait à ROSHEIM, en 3 exemplaires originaux Pour la société :
