AVENANT A L’ACCORD DU 12 MAI 2003 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STRUCTURES DE REMUNERATION
SOCIETE EUROVIA ATLANTIQUE
Entre les soussignés :
La Société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air - BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex. Représentée par xxxxx, en qualité de Président ;
Et
L’organisation syndicale C.G.T., Représentée par xxxxx, Délégué syndical central
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des discussions intervenues d’une part sur l’aménagement du temps de travail et d’autre part sur la négociation salariale 2023, les parties ont convenu de mettre un terme à l’indexation automatique des accessoires de salaires.
Le présent avenant permet d’apporter cette modification à l’accord signé le 12 mai 2003 portant révision de l’accord d’harmonisation des structures de rémunération. Etant entendu que les dispositions sur les accessoires de salaires prévues dans l’accord d’harmonisation des structures de rémunération signé le 20 avril 2001 sont reprises dans l’avenant de révision de 2003 qui constitue donc la base du système d’indexation.
Article 1 – Suppression des indexations des accessoires de salaires
xxxxx
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant constituant un ensemble avec l’accord de révision de mai 2003 relatif aux structures de rémunération, il ne pourra être révisé ou dénoncé que si l’accord de 2003 fait lui-même l’objet d’une demande en ce sens.
Article 4 – Notification et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire original est remis ce jour en main propre au délégué syndical central.
Fait à Carquefou, le 8 février 2023 En 3 exemplaires originaux
