ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2026
DU 9 JANVIER 2026
Entre :
La
SOCIETE EUROVIA BASSE NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 199 344 €, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Zone portuaire 14550 Blainville-sur-Orne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 552 061 731, représentée par Monsieur Sébastien HARASSE agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
xxx
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire (le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée) lors des réunions du 4 décembre 2025 et du 9 janvier 2026.
La délégation syndicale a disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’INSEE, la structure des effectifs, les informations relatives à la durée du travail. Ce document a servi de base aux négociations.
Au terme des réunions précitées, les parties ont abouti à l’accord retranscrit ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel d’EUROVIA BASSE NORMANDIE (SIREN 552061731) au moment de la signature de l’accord.
Article 2 - Salaires effectifs
xxx
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance et renvoient à l’application de l’accord sur la réduction du temps de travail du 06 décembre 2013.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
La Société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 14 décembre 2023, de l’accord relatif à l’intéressement du 13 mars 2025 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.
Article 5 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Après étude des documents remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes (analysant notamment les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière), les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatifs à qualification, fonction et ancienneté comparable. Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle, à la gestion prévisionnelle des emplois et à la qualité de vie au travail, signé le 13 décembre 2022, est actuellement en vigueur au sein de la Société.
Article 6 - Publicité :
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme TéléAccords ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2026, et est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2026.
