ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA DETERMINATION DU STATUT COLLECTIF
DE LA SOCIETE EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Entre
la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par Président,
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux fusions par voie d’absorption par la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE des sociétés CLIMENT TRAVAUX PUBLICS et EUROVIA ETANCHEITE, à effet du 1er janvier 2026.
Il a pour objet d’élaborer un accord de substitution aux accords antérieurement conclus ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole et a pour but de définir un statut collectif commun au sein de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein des sociétés CLIMENT TP et EUROVIA ETANCHEITE ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET
Le présent protocole d’accord s’applique au personnel salarié de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – POURSUITE DES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.
Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Compte tenu du fait que cet accord de substitution traite de plusieurs thématiques distinctes, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord. Chacun des accords pourra faire l’objet d’une dénonciation de manière distincte des autres accords.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DDETS via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire original sera remis à la Déléguée Syndicale Centrale.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Gevrey Chambertin, le 21/01/2026 En 2 exemplaires
