Entre la Société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par, Président,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
PREAMBULE
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Les engagements pris par l’employeur
III – Informations et suivi de l’accord
Article 1 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
Le présent accord collectif
La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation
Les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
En outre, les salariés concernés par l’APLD rebond (en application de l’article 1er du présent accord) seront informés via une note d’information par l’employeur des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (Titre II article 1) et de formation professionnelle (Titre II article 2).
Article 2 – Suivi de l’accord et information des organisations syndicales et du CSE
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré tous les 3 mois par l’organisation syndicale centrale signataire et par chaque comité social et économique d’établissement concerné au cours d’une réunion organisée à l’initiative de l’entreprise.
Les informations transmises porteront sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif au cours des trois derniers mois,
les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond,
les nombre d’heures chômées,
le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi
le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours des trois derniers mois).
Il est rappelé que chaque comité social et économique d’établissement est réuni mensuellement. Au cours de cette réunion mensuelle, l’instance sera informée sur le niveau du carnet de commandes, les perspectives d’activité, le taux prévisionnel d’occupation des équipes, les activités, le nombre et la catégorie socioprofessionnelle de salariés concernés par le dispositif de l’APLD rebond et le nombre d’heures d’APLD rebond.
Dans le cadre de leurs attributions sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique Central et les comités sociaux et économiques d’Etablissement seront également informés des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
IV-Dispositions finales
Article 1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 1er mars 2026 au 29 février 2028 et prendra effet dès son entrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de vingt-quatre mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.
Article 2 - Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis pour validation au Préfet du Doubs, via la plateforme prévue à cet effet.
L’établissement chef de file, en charge d’adresser la demande de validation du présent accord à la DDETS pour le compte de l’ensemble des établissements couverts par l’accord, est l’établissement de Chemaudin et Vaux (SIRET 348 899 295 00342).
L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision de validation est notifiée, dans les mêmes délais, au CSE Central, aux CSE d’Etablissement concernés et à l’organisation syndicale représentative signataire.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE Central, aux CSE d’Etablissement concernés et à l’organisation syndicale représentative signataire.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le CSE Central / CSE d’Etablissement seront alors informés de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.
Article 3 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'entreprise
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique d’Etablissement a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Gevrey Chambertin, le 24/02/2026
En 2 exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT,Pour la société EUROVIA BFC,
Déléguée Syndicale Centrale Président
Annexes : 1 - Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité. 2- Extrait de la note de conjoncture n° 316 de la FNTP parue le 04 décembre 2025 3- Chronologie des actions envisagées pour une reprise d’activité en 2026 et 2027 4 - Liste des Etablissements de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 5 - Plans de Développement des Compétences – Année 2026
