Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2020
Entre :
La Société
EUROVIA ILE DE FRANCE dont le siège social est située 32 rue Jean Rostand, 77380 COMBS LA VILLE ; représentée par Monsieur en qualité de président ;
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale xxxxx, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central ;
L’organisation syndicale xxxxx représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central d’autre part ;
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 26 novembre 2019 et le 6 décembre 2019. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 6 décembre 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel EUROVIA ILE DE FRANCE à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : Salaires effectifs
Personnels Ouvrier
Les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
L’évolution de la masse salariale du personnel OUVRIER à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,3%.
Les raisons ayant conduits à une augmentation individuelle inférieur à 1.25% seront présentées au salarié concerné par le chef d’établissement ou chef de secteur lors d’un entretien individuel.
Personnels ETAM
Les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
L’évolution de la masse salariale du personnel ETAM à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,3%.
Les raisons ayant conduits à une augmentation individuelle inférieur à 1.25% seront présentées au salarié concerné par le chef d’établissement ou chef de secteur lors d’un entretien individuel.
Personnels Cadre
Les parties conviennent que l’évolution de la masse salariale du personnel Cadre à effectif constant ne sera pas inférieure à 2.3%.
Les raisons ayant conduits à une augmentation individuelle inférieur à 1.25% seront présentées au salarié concerné par le chef d’établissement ou chef de secteur lors d’un entretien individuel.
1.3 : Accessoires de salaire et autre
Les primes suivantes sont revalorisées :
La prime de panier sera portée à 12.30 euros à compter du 1er janvier 2020 ;
Le ticket restaurant sera porté à 9.10 euros à compter du 1er janvier 2020, considérant que la part patronale est portée à 5.50 euros et que la part salariale reste inchangée, soit 3.60 euros.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 7 juillet 2003.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 15 novembre 2001, de l’accord relatif à l’intéressement du 26 avril 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.
Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 6 décembre 2019. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.
Article 6 : Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en version électronique ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.
