ACTE D’OCCULTATION DE l’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DU 28 JANVIER 2019
Entre :
La
Société EUROVIA LIANTS SUD OUEST, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé à MERIGNAC 33700, 20 rue Thierry Sabine, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 317 354 470.
Représentée par Monsieur Jean-Philippe ITOU, agissant en qualité de Directeur Régional ;
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale
FO, représentée par M. Michel BERTHELOT, Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance. Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation. Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement. Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 28 Janvier 2019, conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
Article 1 : Salaires effectifs
Article 2 : Accessoires de salaire
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.
Le présent acte sera joint à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 28 Janvier 2019 qui sera déposé auprès de la DIRECTTE Nouvelle Aquitaine.
Fait à Périgueux, en 4 exemplaires originaux Le 28 Janvier 2019
Pour l’organisation syndicale FO, Pour la société EUROVIA LIANTS SUD OUEST
Monsieur Michel BERTHELOTMonsieur Jean-Philippe ITOU
