La Société Eurovia Management, SNC au capital de 6 688 000 €, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe 92 565 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par xx, agissant en qualité de DRH France,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par xx, déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT, représenté par xx, délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par xx, délégué syndical central.
Préambule
La société EUROVIA MANAGEMENT et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 9 novembre 2020 un accord d’entreprise sur le télétravail, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le périmètre d’application de l’accord. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée au 1er juin 2021, les parties signataires de l’accord sur le télétravail se sont réunies pour s’accorder sur l’entrée en vigueur effective de l’accord. Compte tenu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, instaurant un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021, pendant lequel le gouvernement pourra prendre par décret des mesures permettant notamment de réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail comme suit :
TITRE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
L’Article 3.4 : « Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur » est modifié comme suit :
Le paragraphe suivant est ajouté, dans le point « Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par la direction » : Les salariés dont le poste est télétravaillable pourront se faire rembourser par l’entreprise l’achat d’une chaise ou d’un fauteuil de bureau, à hauteur de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs en leur nom, dans la limite de 50€. La facture, en date de mars 2020 au plus tôt, servira de justificatif à une note de frais que le salarié soumettra à la direction selon les process habituels.
Le TITRE 7 : « SUIVI DE L’ACCORD, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT » est modifié comme suit :
Le paragraphe 4 du Titre 7 de l’accord sur le télétravail est modifié par le paragraphe suivant : L’accord sur le télétravail entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2021 sous réserve qu’aucun état d’urgence sanitaire ne soit en place sur le périmètre d’application du présent accord et sous réserve de la fin du régime transitoire permettant au gouvernement de prendre des mesures sur les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs notamment. Au vu des dates du régime transitoire mis en place, du 2 juin au 30 septembre 2021, la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales signataires dans la semaine suivant la fin de ce régime transitoire pour s’accorder sur l’entrée en vigueur effective du présent accord.
TITRE 2 – MISE EN PLACE D’UN REGIME TRANSITOIRE SUR LE TELETRAVAIL POUR LA PERIODE ALLANT DU 2 JUIN A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Pour la période allant du 2 juin 2021 à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le télétravail du 9 novembre 2020, le télétravail est régi par les plans d’action sur le télétravail en période de pandémie, établis en concertation avec les CSE d’établissement Eurovia Management. Chacun de ces plans d’action pourra être modifié localement, en concertation avec le CSE d’établissement, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des évolutions du protocole sanitaire le cas échéant. Ces plans d’action pourront être renouvelés tant que la situation sanitaire le justifie et jusqu’à ce que l’accord sur le télétravail entre en vigueur. Pour la période allant du 2 juin 2021 à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le télétravail, l’entreprise versera à tout salarié télétravaillant une indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail, correspondant à 10€ nets par mois, quel que soit le nombre de journées télétravaillées dans le mois. Cette indemnité est la contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail (frais d’électricité, eau, chauffage, connexion et d’utilisation d’outils téléphoniques et informatiques…). Le salarié s’engage, si la demande lui est faite par l’entreprise, à fournir à l’entrée dans le dispositif, ainsi qu’à chaque reconduction, les factures afférant à la consommation d’eau, à la consommation d’énergie, et du fournisseur d’accès Internet. Son versement est suspendu en cas d’absence d’une durée d’un mois complet notamment pour maladie ou congé maternité. Cette indemnité est directement versée sur le bulletin de salaire à échéance normale du salaire. En cas de suspension temporaire ou définitive du télétravail, l’indemnité ne sera plus versée au bénéfice du salarié ou pour la période concernée si suspension temporaire.
Aucune indemnité liée au repas pris au domicile ou à l’absence de cantine ne sera versée au télétravailleur pour les jours travaillés à son domicile.
TITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant à l’accord sur le télétravail est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 juin 2021. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Rueil, le 1er juin 2021 En 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CFDT
xx DRH France xx Déléguée Syndicale Centrale xx Délégué Syndical Central xx Délégué Syndical Central
