AVENANT DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DANS L’ENTREPRISE EUROVIA MIDI PYRENEES
DU 12 JANVIER 2021
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DANS L’ENTREPRISE EUROVIA MIDI PYRENEES
DU 12 JANVIER 2021
Entre les soussignés :
La Société EUROVIA MIDI-PYRENEES, S.A.S. au capital de 312 000 € sise 24, Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 414 629 162, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
C.F.D.T. représentée par Monsieur …, Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société EUROVIA MIDI PYRENEES en particulier, la direction et l’organisation syndicale sont convenues par accord d’entreprise en date du 12 janvier 2021 de déployer au sein de la Société EUROVIA MIDI PYRENEES le dispositif de l’activité partielle de longue durée. Un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise a ainsi été conclu le 12 janvier 2021 pour une durée déterminée de 12 mois avec effet au 1er janvier 2021. Aujourd’hui, le secteur des travaux publics et la société EUROVIA MIDI PYRENEES en particulier sont toujours confrontés à une situation économique fortement dégradée et à des perspectives d’activité très insuffisantes, conséquences directes de la pandémie. En effet, au mois d’août 2021, l’activité des travaux publics demeure à un niveau très dégradé comparé à l’an dernier (- 6,8%) et surtout à 2019, avant la crise sanitaire (-17,8%). A cette date, en cumul depuis le début d’année 2021, les travaux publics s’inscrivent en baisse de 2,5% comparé à 2019. Ce niveau d’activité s’explique par une commande publique atone. En effet, les marchés conclus, déjà en net repli l’an passé à la même période, demeurent à un niveau très faible, inférieur de –6,8% par rapport à août 2020. La commande ne retrouve toujours pas son niveau d’avant crise, notamment du côté de la clientèle publique. Au mois d’août 2021, le volume d’appels d’offres est ainsi en recul de 20% par rapport au volume d’appels d’offres moyen constaté avant la crise sanitaire. Au niveau de la région Occitanie, les montants des marchés, pour les travaux routiers, sont en recul de 12% entre la période octobre 2019/septembre 2020 et octobre 2020/septembre 2021, tandis que le nombre de lots est en baisse de 3% sur cette même période. Au mois d’août 2021, le volume d’appels d’offres sur la région est ainsi en recul de 16% par rapport au volume d’appels d’offres moyen constaté avant la crise sanitaire. Cette tendance négative s’observe d’autant plus au sein de la Société EUROVIA MIDI PYRENEES. Selon notre dernière prévision budgétaire, l’activité comparée 2019/2022 est attendue en recul de l’ordre de 35%. La perte d’activité et la baisse des commandes publiques qui persistent ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente toujours un réel risque sur leur emploi. Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux. Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent avenant. En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise de la Covid-19, les parties sont convenues de se réunir le 23 novembre 2021 afin de réviser l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise EUROVIA MIDI PYRENEES conclu le 12 janvier 2021. Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il a été convenu et arrêt ce qui suit :
TITRE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 12 JANVIER 2021
Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 12 janvier 2021
Le premier paragraphe de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise est modifié comme suit :
Article 3. Indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise
En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle de longue durée équivalent à 70% de son salaire brut (avec un plancher, jusqu’au 31 décembre 2021, de 8,30 € par heure hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation percevant une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC) et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC.
Article 2 – Modification de l’article 10 de l’accord du 12 janvier 2021
Le second paragraphe de l’article 10 relatif à la retraite du régime général est modifié comme suit :
Article 10. Retraite Régime général
Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension de retraite. Le décret du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite précise qu’un trimestre de retraite est validé pour chaque période d’activité partielle indemnisée de 220 heures, dans la limite de quatre trimestres par année civile.
Article 3 – Modification de l’article 13 de l’accord du 12 janvier 2021
L’article 13 relatif à la prise d’effet et à la durée de l’accord est modifié comme suit :
Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord
L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec prise d’effet le 1er janvier 2021 est prolongé pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2022.
TITRE II - Prise d’effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée en date du 12 janvier 2021 prend effet à compter de sa signature.
TITRE III - Publicité et dépôt de l’avenant de révision
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative. Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux Le 23 novembre 2021
Pour la C.F.D.T.Pour la société EUROVIA MIDI-PYRENEES
Monsieur …Monsieur …
ANNEXE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
EVOLUTION DU NOMBRE D’APPELS D’OFFRES TRAITES PAR EUROVIA MIDI- PYRENEES ENTRE 2019 (AVANT CRISE SANITAIRE) ET 2021 :
EVOLUTION DU CHIFFRE D’ACTIVITE D’EUROVIA MIDI PYRENEES
EVOLUTION DU NOMBRE D’APPELS D’OFFRES – BRANCHE TRAVAUX PUBLICS FRANCE
INDICATEURS TRIMESTRIELS DES TRAVAUX PUBLICS OCCITANIE
